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Cour d’appel de Rouen, 23 février 2016
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L’effacement de données informatiques par un salarié peut constituer une faute grave, justifiant un licenciement sans indemnités. Dans une affaire, une salariée d’une agence immobilière a effacé des fichiers essentiels à l’entreprise, en verrouillant son ordinateur avec un nouveau mot de passe. Les juges ont conclu que cet acte était intentionnel et que les données…
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Cour d’appel de Rouen, 23 février 2016
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L’effacement de données informatiques par un salarié peut constituer une faute grave, justifiant un licenciement sans indemnités. Dans une affaire, une salariée d’une agence immobilière a effacé des fichiers essentiels à l’entreprise, en verrouillant son ordinateur avec un nouveau mot de passe. Les juges ont conclu que cet acte était intentionnel et que les données…
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Cour d’appel de Rouen, 11 juin 2015
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Dans le cadre d’une location de site internet, les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas si le client agit en tant que professionnel. En effet, un client auto-entrepreneur, ayant fourni son numéro Siret et signé le contrat avec un tampon de société, a été jugé comme agissant dans le cadre de son…
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Cour d’appel de Rouen, 11 juin 2015
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Dans le cadre d’une location de site internet, les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas si le client agit en tant que professionnel. En effet, un client auto-entrepreneur, ayant fourni son numéro Siret et signé le contrat avec un tampon de société, a été jugé comme agissant dans le cadre de son…
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Cour d’appel de Rouen, 11 juin 2015
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Dans le cadre d’une location de site internet, les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas si le client agit en tant que professionnel. En effet, un client auto-entrepreneur, ayant fourni son numéro Siret et signé le contrat avec un tampon de société, a été jugé comme agissant dans le cadre de son…
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Cour d’appel de Rouen, 4 décembre 2014
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L’accord verbal entre les parties concernant la création d’un site internet est valide, même sans formalisme. La preuve de cet accord, incluant le prix défini dans le dernier devis, a été établie par des courriels. Le client n’a pas contesté la qualité du travail, mais a évoqué des demandes de réduction de prix et des…
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Cour d’appel de Rouen, 4 décembre 2014
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L’accord verbal entre les parties concernant la création d’un site internet est valide, même sans formalisme. La preuve de cet accord, incluant le prix défini dans le dernier devis, a été établie par des courriels. Le client n’a pas contesté la qualité du travail, mais a évoqué des demandes de réduction de prix et des…
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Cour d’appel de Rouen, 4 décembre 2014
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L’accord verbal entre les parties concernant la création d’un site internet est valide, même sans formalisme. La preuve de cet accord, incluant le prix défini dans le dernier devis, a été établie par des courriels. Le client n’a pas contesté la qualité du travail, mais a évoqué des demandes de réduction de prix et des…
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Cour d’appel de Rouen, 25 septembre 2014
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La validité de la marque Bioderma repose sur le principe de territorialité, selon lequel chaque pays évalue la validité d’une marque en fonction de sa législation interne. En France, la marque doit être appréciée selon les dispositions légales en vigueur au moment de son dépôt. Les éléments « Bio » et « Derma » n’avaient pas de signification précise…
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Cour d’appel de Rouen, 20 mars 2014
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Un contrat de location de site internet et son financement forment un tout indivisible, rendant inapplicable le transfert de créance en cas de résiliation. De plus, le transfert de créance dans un contrat de conception de site ne respecte pas les exigences de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui protège le…
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Cour d’appel de Rouen, 20 mars 2014
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Un contrat de location de site internet et son financement forment un tout indivisible, rendant inapplicable le transfert de créance en cas de résiliation. De plus, le transfert de créance dans un contrat de conception de site ne respecte pas les exigences de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui protège le…
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Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2012
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Les échanges d’emails entre un site marchand et un client constituent des engagements contractuels. Ainsi, un prestataire qui promet un délai de livraison par email est tenu de respecter cet engagement, même si ses Conditions Générales de vente indiquent que ce délai est indicatif. En cas de non-respect de ce délai, le client peut demander…
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Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2012
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Les échanges d’emails entre un site marchand et un client constituent des engagements contractuels. Ainsi, un prestataire qui promet un délai de livraison par email est tenu de respecter cet engagement, même si ses Conditions Générales de vente indiquent que ce délai est indicatif. En cas de non-respect de ce délai, le client peut demander…
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Cour d’appel de rouen, 6 septembre 2012
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L’assignation d’un coauteur à l’adresse du siège social de l’éditeur est considérée comme une absence d’assignation. Cette position a été confirmée par la Cour d’appel de Rouen dans une affaire impliquant un illustrateur et sa société d’édition. En tant que coauteur, l’illustrateur a fait appel à un autre coauteur, soulignant ainsi l’importance de la bonne…
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Cour d’appel de Rouen, 27 mai 2010
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Un contrat de création de site Internet ne peut être annulé pour prix excessif si l’acheteur a reçu toutes les informations nécessaires avant la signature. En cas de démarchage à domicile, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas si la prestation est liée aux activités professionnelles du client, comme un site de…
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Cour d’appel de Rouen, 27 mai 2010
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Un contrat de création de site Internet ne peut être annulé pour prix excessif si l’acheteur a reçu toutes les informations nécessaires avant la signature. En cas de démarchage à domicile, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas si la prestation est liée aux activités professionnelles du client, comme un site de…
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Cour d’appel de Rouen, 11 septembre 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rouen le 11 septembre 2007, un salarié a été licencié pour manquement à son obligation de loyauté envers son employeur. Les éléments de preuve, tels que la liste des communications et les heures de connexion, ont révélé que le salarié utilisait son poste informatique pour mener…
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Cour d’appel de Rouen, 11 septembre 2007
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L’employeur peut légitimement mandater un huissier de justice pour examiner l’ordinateur d’un salarié afin de prouver un usage abusif d’Internet à des fins personnelles. Ce constat, réalisé dans le cadre légal, possède une force probante reconnue. Ainsi, la recherche de preuves par un huissier n’est pas considérée comme un mode de preuve illicite, garantissant la…
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Cour d’appel de Rouen, 11 septembre 2007
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rouen le 11 septembre 2007, un salarié a été licencié pour manquement à son obligation de loyauté envers son employeur. Les éléments de preuve, tels que la liste des communications et les heures de connexion, ont révélé que le salarié utilisait son poste informatique pour mener…
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Cour d’appel de Rouen, 11 septembre 2007
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L’employeur peut légitimement mandater un huissier de justice pour examiner l’ordinateur d’un salarié afin de prouver un usage abusif d’Internet à des fins personnelles. Ce constat, réalisé dans le cadre légal, possède une force probante reconnue. Ainsi, la recherche de preuves par un huissier n’est pas considérée comme un mode de preuve illicite, garantissant la…
