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Cour d’appel de Rouen, 21 janvier 2021
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Dans l’affaire Foot Locker, le licenciement de M. Y a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a constaté que la vidéo incriminée, diffusée sur Snapchat, avait été filmée par un collègue et non par un système de vidéosurveillance, ce qui a soulevé des questions sur la légalité de la preuve. Bien que…
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Cour d’appel de Rouen, 21 janvier 2021
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Se filmer sur son lieu de travail avec un téléphone personnel peut constituer une faute grave pour un salarié, surtout si cela dévalorise l’image de l’employeur. Dans le cas d’un salarié de Foot Locker, une vidéo diffusée sur Snapchat a montré des comportements inappropriés, tels que des propos désobligeants envers un collègue. Bien que le…
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Cour d’appel de Rouen, 21 janvier 2021
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Dans l’affaire Foot Locker, le licenciement de M. Y a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a constaté que la vidéo incriminée, diffusée sur Snapchat, avait été filmée par un collègue et non par un système de vidéosurveillance, ce qui a soulevé des questions sur la légalité de la preuve. Bien que…
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Cour d’appel de Rouen, 21 janvier 2021
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Se filmer sur son lieu de travail avec un téléphone personnel peut constituer une faute grave pour un salarié, surtout si cela dévalorise l’image de l’employeur. Dans le cas d’un salarié de Foot Locker, une vidéo diffusée sur Snapchat a montré des comportements inappropriés, tels que des propos désobligeants envers un collègue. Bien que le…
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Cour d’appel de Rouen, 24 septembre 2020
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L’employeur a le droit de sanctionner une salariée qui restreint l’accès à son dossier médical informatisé. En bloquant l’accès à son ancien médecin traitant, la salariée a violé les règles de conservation et d’accès aux dossiers médicaux, comme stipulé par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle ne possède aucune prérogative lui…
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Cour d’appel de Rouen, 16 juillet 2020
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La cession d’un fonds de commerce doit inclure une clause précisant la cession du nom de domaine associé. Si le nom de domaine (par exemple, hotelsisley.fr) n’est pas mentionné dans l’acte de cession, le cédant n’a aucune obligation envers le cessionnaire concernant sa possession ou son administration. De plus, si le nom de domaine n’est…
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Cour d’appel de Rouen, 16 juillet 2020
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La cession d’un fonds de commerce doit inclure une clause précisant la cession du nom de domaine associé. Si le nom de domaine (par exemple, hotelsisley.fr) n’est pas mentionné dans l’acte de cession, le cédant n’a aucune obligation envers le cessionnaire concernant sa possession ou son administration. De plus, si le nom de domaine n’est…
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Cour d’appel de Rouen, 20 février 2020
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La publicité des médecins sur les réseaux sociaux soulève des enjeux déontologiques majeurs. En effet, un médecin salarié peut être sanctionné pour avoir utilisé des plateformes comme YouTube à des fins promotionnelles, comme l’illustre le cas d’un médecin à Rouen. Ses vidéos, clairement publicitaires, enfreignaient les règles de son contrat de travail et le code…
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Cour d’Appel de Rouen, 20 Février 2020
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La publicité des médecins sur les réseaux sociaux soulève des enjeux déontologiques majeurs. En effet, un médecin salarié peut être sanctionné pour avoir utilisé des plateformes comme YouTube à des fins promotionnelles, comme l’illustre le cas d’un médecin à Rouen. Ses vidéos, clairement publicitaires, enfreignaient les règles de son contrat de travail et le code…
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Cour d’Appel de Rouen, 20 Février 2020
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La Commission générale de terminologie et de néologie a pris une décision concernant le vocabulaire de l’Internet, visant à enrichir et à adapter la langue française face aux évolutions technologiques. Cette initiative souligne l’importance de préserver l’usage du français dans le domaine des télécommunications et de la néologie. En promouvant un vocabulaire approprié, la Commission…
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Cour d’appel de Rouen, 30 janvier 2020
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Un salarié ne peut être sanctionné pour « intrusion informatique non autorisée » s’il accède à une messagerie professionnelle collective. Dans ce cas, l’employeur avait ouvert l’accès à la boîte email de la pharmacie à toute l’équipe, qui disposait du mot de passe. Ainsi, le salarié, ayant pris connaissance d’un email concernant sa formation dans…
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Cour d’appel de Rouen, 30 janvier 2020
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Un salarié ne peut être sanctionné pour « intrusion informatique non autorisée » s’il accède à une messagerie professionnelle collective. Dans ce cas, l’employeur avait ouvert l’accès à la boîte email de la pharmacie à toute l’équipe, qui disposait du mot de passe. Ainsi, le salarié, ayant pris connaissance d’un email concernant sa formation dans…
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Cour d’appel de Rouen, 16 janvier 2020
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Le contrat de location de site internet, conclu par un graffeur ou décorateur d’intérieur, échappe aux protections du Code de la consommation en matière de démarchage à domicile. En effet, l’article L.121-22 4° exclut ces dispositions pour les activités professionnelles. Toutefois, la conclusion d’un tel contrat doit respecter le formalisme de l’article L.121-23, qui impose…
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Cour d’appel de Rouen, 16 janvier 2020
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Le contrat de location de site internet, conclu par un graffeur ou décorateur d’intérieur, échappe aux protections du Code de la consommation en matière de démarchage à domicile. En effet, l’article L.121-22 4° exclut ces dispositions pour les activités professionnelles. Toutefois, la conclusion d’un tel contrat doit respecter le formalisme de l’article L.121-23, qui impose…
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Cour d’appel de Rouen, 16 janvier 2020
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Le contrat de location de site internet, conclu par un graffeur ou décorateur d’intérieur, échappe aux protections du Code de la consommation en matière de démarchage à domicile. En effet, l’article L.121-22 4° exclut ces dispositions pour les activités professionnelles. Toutefois, la conclusion d’un tel contrat doit respecter le formalisme de l’article L.121-23, qui impose…
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Cour d’appel de Rouen, 24 octobre 2019
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Le slogan « keep calm and drink wine » et les caves à bouchons associées ne présentent pas d’originalité suffisante pour bénéficier d’une protection par le droit d’auteur. Ces objets, souvent fabriqués en série, ne se distinguent pas par leur design ou leur fonctionnalité. De plus, l’utilisation généralisée du slogan sur divers produits liés au vin, tels…
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Cour d’appel de Rouen, 24 octobre 2019
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Le slogan « keep calm and drink wine » ne peut être protégé en raison de son utilisation répandue sur divers produits liés au vin. Les caves à bouchons, qui sont des boîtes en bois avec un vitrage, manquent d’originalité suffisante pour bénéficier d’une protection par le droit d’auteur. La simple imitation d’un objet non protégé ne…
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Cour d’Appel de Rouen, 24 octobre 2019
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Le slogan « keep calm and drink wine » et les caves à bouchons associées ne présentent pas d’originalité suffisante pour bénéficier d’une protection par le droit d’auteur. Ces objets, souvent fabriqués en série, ne se distinguent pas par leur design ou leur fonctionnalité. De plus, l’utilisation généralisée du slogan sur divers produits liés au vin, tels…
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Cour d’appel de Rouen, 28 mai 2019
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Dans l’affaire Kiabi, une salariée a été licenciée pour avoir exprimé des critiques sur ses conditions de travail sur son mur Facebook. Bien que ses messages aient été jugés accessibles à tous, l’employeur a été contraint de prouver la faute grave. La cour a estimé que les termes employés, bien que familiers, ne constituaient pas…
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Cour d’appel de Rouen, 28 mai 2019
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Dans l’affaire Kiabi, une salariée a été licenciée pour avoir exprimé des critiques sur ses conditions de travail sur son mur Facebook. Bien que ses messages aient été jugés accessibles à tous, l’employeur a été contraint de prouver la faute grave. La cour a estimé que les termes employés, bien que familiers, ne constituaient pas…
