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Cour d’appel de Rouen, 1er septembre 2022
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Les publications diffamatoires sur Facebook d’un salarié peuvent entraîner des sanctions, surtout si elles sont accessibles à un public élargi. Dans une affaire, des propos accusant des responsables d’entreprise de harcèlement et de manipulation ont été jugés excessifs et injurieux. Bien que la liberté d’expression soit reconnue, elle doit respecter des obligations de loyauté et…
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Cour d’appel de Rouen, 1er septembre 2022
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Les publications diffamatoires sur Facebook d’un salarié peuvent entraîner des sanctions, surtout si elles sont accessibles à un public élargi. Dans une affaire, des propos accusant des responsables d’entreprise de harcèlement et de manipulation ont été jugés excessifs et injurieux. Bien que la liberté d’expression soit reconnue, elle doit respecter des obligations de loyauté et…
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Cour d’appel de Rouen, 13 juillet 2022, RG n° 22/02317
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Le 13 juillet 2022, la Cour d’appel de Rouen a examiné l’appel de Monsieur [Y] [K] contre l’ordonnance du 8 juillet 2022, qui avait ordonné son maintien en rétention administrative. Après avoir constaté des irrégularités dans la procédure, notamment un retard dans l’avis au procureur de la République, la cour a déclaré l’appel recevable. Elle…
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Cour d’appel de Rouen, 07 juillet 2022
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L’acceptation de la Charte informatique de l’employeur n’est pas conditionnée par la signature du salarié. En tant qu’informaticien, M. [W] ne conteste pas sa connaissance de cette charte, inhérente à son métier. La procédure d’acceptation se fait par un pop-up, impliquant que le salarié a nécessairement accepté les conditions pour accéder à son ordinateur. L’utilisation…
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Cour d’appel de Rouen, 07 juillet 2022
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L’acceptation de la Charte informatique de l’employeur n’est pas conditionnée par la signature du salarié. En tant qu’informaticien, M. [W] ne conteste pas sa connaissance de cette charte, inhérente à son métier. La procédure d’acceptation se fait par un pop-up, impliquant que le salarié a nécessairement accepté les conditions pour accéder à son ordinateur. L’utilisation…
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Cour d’appel de Rouen, 23 juin 2022
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La clause de cession du journaliste est conforme au droit européen, comme l’a confirmé la Cour de cassation. Cette disposition vise à garantir l’indépendance des journalistes et prend en compte les spécificités de leur profession. La cour a rejeté les arguments selon lesquels cette clause porterait atteinte à la liberté d’entreprendre ou au pluralisme de…
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Cour d’appel de Rouen, 23 juin 2022
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Un journaliste peut invoquer la clause de cession en cas de changement de la structure capitalistique de son employeur, sans délai imposé. Cette clause, distincte de la clause de conscience, permet au journaliste de rompre son contrat de travail sans conditions supplémentaires. L’objectif de cette loi de 1935 est de garantir l’indépendance des journalistes, leur…
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Cour d’appel de Rouen, 23 juin 2022
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Un éditeur de presse ne peut pas contester les modalités de convocation des membres du bureau national du SNJ, car il n’est pas partie prenante au syndicat. De plus, le SNJ a le droit d’intervenir dans toute instance qui menace la liberté des journalistes, notamment en cas de rupture de contrat liée à la cession…
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Cour d’appel de Rouen, 23 juin 2022, RG n° 22/02080
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Le 23 juin 2022, la Cour d’appel de Rouen a examiné l’appel de M. [U] [M] contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui avait ordonné son maintien en rétention administrative. M. [M], ressortissant tunisien, contestait la régularité de son placement en rétention, arguant d’une situation familiale stable et de l’absence de…
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Cour d’appel de Rouen, 23 juin 2022
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Un éditeur de presse ne peut pas contester les modalités de convocation des membres du bureau national du SNJ, car il n’est pas partie prenante au syndicat. De plus, le SNJ a le droit d’intervenir dans toute instance qui menace la liberté des journalistes, notamment en cas de rupture de contrat liée à la cession…
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Cour d’appel de Rouen, 23 juin 2022
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La clause de cession du journaliste est conforme au droit européen, comme l’a confirmé la Cour de cassation. Cette disposition vise à garantir l’indépendance des journalistes et prend en compte les spécificités de leur profession. La cour a rejeté les arguments selon lesquels cette clause porterait atteinte à la liberté d’entreprendre ou au pluralisme de…
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Cour d’appel de Rouen, 23 juin 2022
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Un journaliste peut invoquer la clause de cession en cas de changement de la structure capitalistique de son employeur, sans délai imposé. Cette clause, distincte de la clause de conscience, permet au journaliste de rompre son contrat de travail sans conditions supplémentaires. L’objectif de cette loi de 1935 est de garantir l’indépendance des journalistes, leur…
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Cour d’appel de Rouen, 23 juin 2022
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Un éditeur de presse ne peut pas contester les modalités de convocation des membres du bureau national du SNJ, car il n’est pas partie prenante au syndicat. De plus, le SNJ a le droit d’intervenir dans toute instance qui menace la liberté des journalistes, notamment en cas de rupture de contrat liée à la cession…
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Cour d’appel de Rouen, 07 avril 2022, N° de RG 19/02456
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La vidéosurveillance dans les EPHAD, comme la Résidence Saint A, peut être un outil crucial pour établir des manquements du personnel. Dans une affaire récente, des vidéos ont révélé qu’une résidente n’avait pas été sortie de sa chambre ni nourrie pendant plusieurs jours, ce qui a conduit à des accusations de maltraitance. Bien que la…
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Cour d’appel de Rouen, 27 janvier 2022
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Les contrats de livraison de sites internet clefs en main imposent souvent une durée d’engagement de plusieurs années, rendant difficile toute sortie anticipée. Dans une affaire récente, un client a tenté de prouver qu’il avait été victime d’une vente agressive, où deux contrats étaient superposés pour éviter toute réclamation. Selon l’article 1116 du code civil,…
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Cour d’appel de Rouen, 27 janvier 2022
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Les contrats de livraison de sites internet clefs en main imposent souvent une durée d’engagement de plusieurs années, rendant difficile toute sortie anticipée. Dans une affaire récente, un client a tenté de prouver qu’il avait été victime d’une vente agressive, où deux contrats étaient superposés pour éviter toute réclamation. Selon l’article 1116 du code civil,…
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Cour d’appel de Rouen, 4 février 2021
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Lors d’une promenade dans une galerie marchande, une piétonne a glissé sur une banderole publicitaire de la société Fécamp Distribution, entraînant une chute et une fracture de l’humérus. Initialement, la victime a obtenu la condamnation de l’annonceur sur la base de l’article 1242 du code civil, qui stipule la responsabilité pour les dommages causés par…
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Cour d’appel de Rouen, 4 février 2021
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Lorsqu’un utilisateur conteste une opération de paiement, il revient à son prestataire de prouver que celle-ci a été authentifiée et correctement enregistrée. Dans l’affaire ING Bank, un détenu a accusé la banque de ne pas avoir sécurisé ses données personnelles, permettant à son ex-épouse d’effectuer des virements frauduleux. Cependant, la cour a jugé que la…
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Cour d’Appel de Rouen, 4 Février 2021
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Lors d’une promenade dans une galerie marchande, une piétonne a glissé sur une banderole publicitaire de la société Fécamp Distribution, entraînant une chute et une fracture de l’humérus. Initialement, la victime a obtenu la condamnation de l’annonceur sur la base de l’article 1242 du code civil, qui stipule la responsabilité pour les dommages causés par…
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Cour d’appel de Rouen, 4 février 2021
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Lorsqu’un utilisateur conteste une opération de paiement, il revient à son prestataire de prouver que celle-ci a été authentifiée et correctement enregistrée. Dans l’affaire ING Bank, un détenu a accusé la banque de ne pas avoir sécurisé ses données personnelles, permettant à son ex-épouse d’effectuer des virements frauduleux. Cependant, la cour a jugé que la…
