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Cour d’appel de Rouen, 02 mars 2023, N° RG 20/03858
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La Société Thélem Assurances a établi un mandat de gestion avec M. [O] en mai 2008. En mars 2015, un bilan a révélé des résultats négatifs, entraînant une mise en garde en février 2019. M. [O] a alors saisi le conseil de prud’hommes en mai 2019 pour requalifier son mandat en contrat de travail. La…
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Cour d’appel de Rouen, 1er mars 2023, N° RG 21/03993
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M. [M] [U] a été désigné comme agent commercial immobilier par la SAS Lefèbvre immobilier, conformément à un acte sous seing privé daté du [date]. Cette mission lui confère la responsabilité de promouvoir et de négocier des biens immobiliers au nom de la société. Les termes de cet accord stipulent les obligations et les droits…
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Cour d’appel de Rouen, 2 mars 2023
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Un salarié, même s’il occupe un poste de cadre, peut être licencié pour avoir utilisé un logiciel sans licence sur son lieu de travail. L’employeur ne sera considéré comme complice de cette contrefaçon que s’il a eu connaissance des actes illicites du salarié. Cette situation souligne l’importance de la conformité aux règles de propriété intellectuelle…
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Cour d’appel de Rouen, 8 février 2023, N° 22/00052
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Le bailleur d’une salle de cinéma est responsable des désordres affectant l’édifice, tels que les infiltrations. Dans l’affaire Kinépolis, la Sa Eden Panorama a signalé des infiltrations par correspondance le 29 octobre 2021. Un bail commercial a été signé le 12 janvier 2016 pour une durée de 10 ans, incluant 14 salles de cinéma. Des…
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Cour d’appel de Rouen, 8 février 2023
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En matière de contrefaçon de roman, le juge doit examiner si les scènes et dialogues des œuvres en question présentent des ressemblances suffisantes pour constituer des reproductions ou adaptations. Pour cela, il est essentiel que l’œuvre originale soit clairement identifiée. Dans le cas présent, l’auteur n’a pas réussi à démontrer l’originalité de ses récits, se…
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Cour d’appel de Rouen, 03 février 2023, N° RG 21/01108
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M. [B] [U], retraité depuis 2011, a demandé la reconnaissance d’une lombosciatique comme maladie professionnelle. Sa requête a été rejetée par le CRRMP, entraînant un recours devant la commission de recours amiable, qui a également refusé. Le tribunal judiciaire d’Evreux a désigné un second CRRMP, qui a confirmé l’absence de lien entre la maladie et…
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Cour d’appel de Rouen, 03 février 2023, N° RG 21/01108
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M. [B] [U], retraité, a demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle en mai 2018, mais sa pathologie, une lombosciatique, n’était pas inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles. Après un avis défavorable du CRRMP et un rejet de la CPAM, M. [U] a contesté cette décision, mais la commission de recours amiable a également rejeté…
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Cour d’appel de rouen, 15 décembre 2022, N° RG 21/04893
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La Cour d’Appel de Rouen a rendu un arrêt le 15 décembre 2022 concernant un bail rural entre Mme [I] [A] et M. [D] [J]. Suite à des litiges, Mme [I] [A] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [D] [J]. Lors de l’audience, M. [J] a contesté le jugement du tribunal…
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Cour d’appel de Rouen, 03 novembre 2022, N° RG 21/02432
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La présente affaire oppose la SARL Pagame à la SARL Levane, suite à la rupture d’un contrat de mandat en avril 2019. La SARL Pagame, dirigée par Mme [O], a mis fin à la collaboration en raison de manquements graves de la SARL Levane, représentée par Mme [P]. Après un jugement du tribunal de commerce…
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Cour d’appel de Rouen, 20 octobre 2022
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La clause de cession du journaliste, prévue par l’article L.7112-5 du code du travail, permet à un journaliste de quitter son employeur en cas de changement affectant sa conscience professionnelle, tout en conservant ses indemnités. Ce dispositif est conforme au droit communautaire, et l’employeur ne peut arguer d’une atteinte à la liberté d’établissement ou au…
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Cour d’appel de Rouen, 20 octobre 2022
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La clause de cession du journaliste, prévue par l’article L.7112-5 du code du travail, permet à un journaliste de quitter son employeur en cas de changement affectant sa conscience professionnelle, tout en conservant ses indemnités. Ce dispositif est conforme au droit communautaire, et l’employeur ne peut arguer d’une atteinte à la liberté d’établissement ou au…
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Cour d’appel de Rouen, 20 octobre 2022
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La clause de cession du journaliste, prévue par l’article L.7112-5 du code du travail, permet à un journaliste de quitter son employeur en cas de changement affectant sa conscience professionnelle, tout en conservant ses indemnités. Ce dispositif est conforme au droit communautaire, et l’employeur ne peut arguer d’une atteinte à la liberté d’établissement ou au…
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Cour d’appel de Rouen, 11 octobre 2022, RG n° 22/03271
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Le 11 octobre 2022, la Cour d’appel de Rouen a examiné l’appel de M. [J] [S] concernant sa rétention administrative. Placé en rétention le 6 octobre, M. [S] contestait la régularité de cette mesure, arguant d’un contrôle d’identité sans fondement. Le juge des libertés avait prolongé la rétention pour 28 jours, décision que M. [S]…
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Cour d’appel de Rouen, 29 septembre 2022
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L’intervention volontaire du Syndicat National des Journalistes (SNJ) dans un procès privé est justifiée lorsque l’issue peut affecter l’ensemble de la profession. Selon l’article 14 de ses statuts, le SNJ peut agir en justice pour défendre les intérêts des journalistes. En novembre 2018, le bureau national a unanimement voté pour que le SNJ intervienne aux…
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Cour d’appel de rouen, 29 septembre 2022, N° RG 21/02220
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La société Aréas a désigné M. [T] comme agent général en 2000, avec un mandat régissant l’indemnité de cessation de fonctions. Après avoir cessé ses activités en 2018, M. [T] a contesté l’indemnité de 283 535,86 € notifiée par Aréas Dommages. Suite à un rejet de sa demande par la commission des traités, il a…
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Cour d’appel de Rouen, 29 septembre 2022
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L’intervention volontaire du Syndicat National des Journalistes (SNJ) dans un procès privé est justifiée lorsque l’issue peut affecter l’ensemble de la profession. Selon l’article 14 de ses statuts, le SNJ peut agir en justice pour défendre les intérêts des journalistes. En novembre 2018, le bureau national a unanimement voté pour que le SNJ intervienne aux…
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Cour d’appel de Rouen, 29 septembre 2022
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La clause de cession, distincte de la clause de conscience, permet au journaliste de rompre son contrat en cas de cession de son journal sans avoir à respecter les conditions de la clause de conscience. Selon l’article L.7112-5 du code du travail, cette rupture peut être motivée par la cession du journal, la cessation de…
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Cour d’appel de Rouen, 29 septembre 2022
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L’intervention volontaire du Syndicat National des Journalistes (SNJ) dans un procès privé est justifiée lorsque l’issue peut affecter l’ensemble de la profession. Selon l’article 14 de ses statuts, le SNJ peut agir en justice pour défendre les intérêts des journalistes. En novembre 2018, le bureau national a unanimement voté pour que le SNJ intervienne aux…
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Cour d’appel de Rouen, 29 septembre 2022
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La clause de cession, distincte de la clause de conscience, permet au journaliste de rompre son contrat en cas de cession de son journal sans avoir à respecter les conditions de la clause de conscience. Selon l’article L.7112-5 du code du travail, cette rupture peut être motivée par la cession du journal, la cessation de…
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Cour d’appel de Rouen, 01 septembre 2022, N° RG 19/04588
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La Cour d’Appel de Rouen, par son arrêt du 1er septembre 2022, a examiné le licenciement de Mme [B] [J] par la société Coopéré, jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de Prud’hommes de Dieppe. La salariée, engagée en tant que voyageur représentant placier, a contesté son licenciement pour faute grave, invoquant des…
