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Cour d’appel de Rouen, 29 août 2024
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Mme [P] [J], employée par la Société normande d’information et de communication (SNIC) depuis 2000, a été licenciée pour motif économique en juillet 2020. Contestant son statut de journaliste, elle a saisi la commission arbitrale pour établir son indemnité de licenciement, revendiquant une ancienneté de plus de 15 ans. Les liquidateurs ont contesté son statut…
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Cour d’appel de Rouen, 29 août 2024, RG n° 22/00906
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Monsieur [K] [U], agriculteur, a contracté six prêts auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole, tous assurés par la CNP Assurances. Suite à un accident du travail en 2011, il a été déclaré inapte en 2018, entraînant l’arrêt de la prise en charge de ses prêts. Contestant cette décision, il a assigné la CNP…
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Cour d’appel de Rouen, 29 août 2024
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Mme [P] [J], employée par la Société normande d’information et de communication (SNIC) depuis 2000, a été licenciée pour motif économique en juillet 2020. Contestant son statut de journaliste, elle a saisi la commission arbitrale pour établir son indemnité de licenciement, revendiquant une ancienneté de plus de 15 ans. Les liquidateurs ont contesté son statut…
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Cour d’appel de Rouen, 28 août 2024, RG n° 23/00602
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M. [A] [J], propriétaire d’un élevage de canards depuis 1994, a été assigné en justice par ses voisins, M. [C] [F] et Mme [L] [N], pour nuisances sonores et olfactives. Le tribunal d’Evreux a condamné M. [J] à verser 1 500 euros pour préjudice moral, mais a rejeté d’autres demandes. En appel, la cour a…
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Cour d’appel de Rouen, 13 juin 2024
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La SARL Orne Services à la Personne a intenté une action contre la SAS Atout Presta Services, alléguant une concurrence déloyale due à la similitude de leurs dénominations et à la proximité géographique de leurs établissements. Cependant, le tribunal a débouté Orne Services, constatant qu’elle n’avait pas prouvé la perte de clientèle ni l’existence d’une…
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Cour d’appel de Rouen, 16 mai 2024
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M. [J] a assigné la SA Bforbank pour récupérer 8 175 € débités de son compte suite à des opérations frauduleuses via Apple Pay. Il soutient avoir été victime d’une escroquerie sophistiquée, niant toute négligence de sa part. Le tribunal a initialement débouté sa demande, mais M. [J] a interjeté appel. La cour a examiné…
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Cour d’appel de Rouen, 16 mai 2024
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M. [J] a assigné la SA Bforbank pour récupérer 8 175 € débités de son compte suite à des opérations frauduleuses via Apple Pay. Il soutient avoir été victime d’une escroquerie sophistiquée, niant toute négligence de sa part. Le tribunal a initialement débouté sa demande, mais M. [J] a interjeté appel. La cour a examiné…
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Cour d’appel de Rouen, 21 mars 2024, N° RG 22/03188
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L’utilisation de la vidéosurveillance en entreprise soulève des questions de légalité, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée des salariés. Bien qu’un système installé dans un local non public pour sécuriser des biens ne nécessite pas d’information à la CNIL, il doit être précédé d’une consultation du CSE si ce dispositif…
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Cour d’appel de Rouen, 21 mars 2024, RG n° 22/02620
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Un salarié peut informer les clients de son départ par SMS sans violer les droits des données personnelles. Dans une affaire, l’employeur a signalé à la CNIL l’utilisation abusive des données par un salarié, mais n’a pas prouvé le détournement de clientèle. Les messages envoyés par le salarié ne contenaient pas d’incitation. La prise d’acte…
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Cour d’appel de Rouen, 17 janvier 2024
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L’affaire concerne un litige entre des médecins radiothérapeutes et une société de cancérologie suite à une lettre adressée aux patients, annonçant leur départ. Les médecins, Mme [S] et M. [V], ont intenté une action pour diffamation, arguant que la lettre portait atteinte à leur réputation. La cour d’appel a confirmé le rejet de leur demande…
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Cour d’appel de Rouen, 17 janvier 2024
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L’affaire concerne un litige entre des médecins radiothérapeutes et une société de cancérologie suite à une lettre adressée aux patients, annonçant leur départ. Les médecins, Mme [S] et M. [V], ont intenté une action pour diffamation, arguant que la lettre portait atteinte à leur réputation. La cour d’appel a confirmé le rejet de leur demande…
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Cour d’appel de Rouen, 17 janvier 2024
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L’affaire concerne un litige entre des médecins radiothérapeutes et une société de cancérologie suite à une lettre adressée aux patients, annonçant leur départ. Les médecins, Mme [S] et M. [V], ont intenté une action pour diffamation, arguant que la lettre portait atteinte à leur réputation. La cour d’appel a confirmé le rejet de leur demande…
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Cour d’appel de Rouen, 21 décembre 2023, N° RG 22/00961
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La Cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 21 décembre 2023, a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes du Havre, qui avait reconnu M. [R] [V] victime de harcèlement moral et de discrimination en raison de son état de santé. La société Transports locations Courcelle a été condamnée à verser des indemnités, incluant…
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Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2023, N° RG 22/00436
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Le 21 juin 2021, la Sa Safer de Normandie a exercé son droit de préemption sur deux parcelles de terre cédées par les consorts [E] à M. [B] [P]. Malgré la candidature de M. [B] présentée le 13 juillet, la Sa Safer est devenue propriétaire des parcelles par acte notarié du 22 septembre 2021. M.…
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Cour d’appel de Rouen, 22 novembre 2023, N° RG 23/00718
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L’affaire concerne la vente de deux parcelles de terre à M. [B] [P], un salarié agricole, par des consorts. La Safer de Normandie a exercé son droit de préemption, entraînant des procédures judiciaires. M. [B] [P] a contesté cette décision et demandé la rétrocession des parcelles, mais sa candidature a été rejetée. Le tribunal a…
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Cour d’appel de rouen, 20 octobre 2023, N° RG 21/01948
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La MSA Haute Normandie a suspendu la pension de retraite de M. [F] en raison d’une activité non déclarée, entraînant une réclamation d’indu de 35 749,77 euros. Après contestation, le montant a été porté à 89 728,02 euros. M. [F] a saisi le tribunal judiciaire de Rouen, qui a annulé la décision de la MSA.…
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Cour d’appel de Rouen, 20 octobre 2023, N° RG 21/01948
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La MSA HAUTE NORMANDIE a suspendu la pension de retraite de M. [N] [F], réclamant un indu de 89 728,02 euros pour la période de juillet 2014 à août 2019. Contestant cette décision, M. [F] a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire de Rouen. Ce dernier a annulé la décision de…
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Cour d’appel de Rouen, 20 septembre 2023, RG n° 23/03140
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Le 20 septembre 2023, la Cour d’appel de Rouen, présidée par Mariane Alvarade, a examiné l’appel de M. [I] [F], placé en rétention administrative depuis le 16 septembre. Le préfet du Calvados avait demandé un prolongement de cette mesure pour vingt-huit jours. M. [I] [F] contestait la régularité de son placement, arguant d’une insuffisante motivation…
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Cour d’appel de Rouen, 7 septembre 2023, N° RG 21/02543
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La Cour d’Appel de Rouen, par arrêt du 7 septembre 2023, a infirmé le jugement du Tribunal de commerce d’Évreux du 15 avril 2021, qui avait prononcé la nullité des contrats entre la société SCT et la société Guillaume Mesnil. La cour a constaté que les contrats étaient nuls en raison de la méconnaissance des…
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Cour d’appel de Rouen, 13 juin 2023, RG n° 23/02007
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Le 13 juin 2023, la Cour d’appel de Rouen a examiné l’appel de Mme [N] [J] contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui avait prolongé sa rétention administrative. Mme [N] [J] contestait la régularité de son placement, arguant qu’une demande d’asile avait été déposée et suspendait l’obligation de quitter le territoire.…
