Cour d’Appel de Rouen

Décision de désistement Nous, Mariane ALVARADE, magistrat chargé de la mise en état, donnons acte à Mme [H] [L] de son désistement d’appel, ce qui entraîne un acquiescement à la décision attaquée. Conséquences de la décision En conséquence, la décision déférée est déclarée définitive, ce qui signifie qu’elle ne peut plus faire l’objet d’un appel.…

Décision de désistement Mme [H] [L] a formellement exprimé son désistement d’appel, ce qui implique qu’elle accepte la décision qui a été contestée. Conséquences du désistement En raison de ce désistement, la décision initiale est considérée comme définitive, mettant ainsi un terme à la procédure d’appel. Dessaisissement de la cour La cour a été dessaisie…

Décision de désistement d’appel Nous, Mariane ALVARADE, magistrat chargé de la mise en état, donnons acte à Mme M. [U] [P] de son désistement d’appel qui emporte acquiescement à la décision attaquée. Conséquences de la décision Disons en conséquence que la décision déférée est définitive. Dessaisissement de la cour Constatons le dessaisissement de la cour.…

Désistement d’appel La S.A.R.L. INNOPROD MEDICAL, ainsi que M. [Y] [I], ont décidé de se désister de leur appel. Dessaisissement de la cour En conséquence, la cour se dessaisit de l’affaire en raison de ce désistement. Acte des parties Les parties ont été reconnues pour leur désistement d’instance et d’action, ce qui met fin à…