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Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
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Le dommage de réputation sur les réseaux sociaux soulève des questions de compétence juridictionnelle. Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si une autre juridiction est compétente pour le fond. En cas de préjudice sur le territoire français, comme une page…
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Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
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La contrefaçon de logiciel entraîne des conséquences financières lourdes, notamment en matière de responsabilité juridique. Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent prendre des mesures provisoires, même si d’autres juridictions sont compétentes pour le fond. En cas de préjudice sur le territoire français, comme un dommage de réputation…
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Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
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Le dommage de réputation sur les réseaux sociaux soulève des questions de compétence juridictionnelle. Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si une autre juridiction est compétente pour le fond. En cas de préjudice sur le territoire français, comme une page…
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Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
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Facebook France a été condamné pour usurpation d’identité commerciale après qu’un tiers ait créé une fausse page présentant de manière dégradante un fonds de boulangerie-pâtisserie. Malgré les demandes amiables du commerçant pour retirer le contenu illicite, Facebook a refusé d’agir, arguant qu’elle n’exerçait pas de contrôle sur les publications. Le juge des référés a reconnu…
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Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
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Facebook France a été condamné pour usurpation d’identité commerciale après qu’un tiers ait créé une fausse page présentant de manière dégradante un fonds de boulangerie-pâtisserie. Malgré les demandes amiables du commerçant pour retirer le contenu illicite, Facebook a refusé d’agir, arguant qu’elle n’exerçait pas de contrôle sur les publications. Le juge des référés a reconnu…
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Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
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Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si un autre État est compétent pour le fond. En cas de dommage de réputation sur le territoire français, comme une page Facebook accessible en France, le lien de rattachement avec la France est…
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Cour d’appel de Riom, 9 janvier 2018
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L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
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Cour d’appel de Riom, 9 janvier 2018
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L’installation non autorisée d’un serveur proxy par un salarié expose ce dernier à un licenciement pour faute grave. Ce dispositif, qui permet de contrôler et surveiller les connexions Internet, doit être mis en place avec l’accord de l’employeur et après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L. 2323-32 du code du travail. En…
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Cour d’appel de Riom, 23 octobre 2017
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La Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) a récemment condamné un de ses adhérents pour avoir perçu indûment des redevances de droits d’auteur. Ce dernier avait falsifié des justificatifs de diffusion, prétendant que ses œuvres avaient été diffusées alors que ce n’était pas le cas. Suite à une enquête approfondie, la SCAM a confirmé que…
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Cour d’Appel de Riom, 18 octobre 2017
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L’action en parasitisme permet de protéger des slogans publicitaires banals en cas de concurrence déloyale. Un équipementier a été condamné à verser 20 000 euros pour avoir utilisé des slogans similaires à ceux d’un concurrent, créant ainsi un risque de confusion. Les juges ont évalué la ressemblance des annonces et les activités des entreprises concernées.…
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Cour d’appel de Riom, 18 octobre 2017
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L’action en parasitisme permet de protéger des slogans publicitaires banals en cas de concurrence déloyale. Un équipementier a été condamné à verser 20 000 euros pour avoir utilisé des slogans similaires à ceux d’un concurrent, créant ainsi un risque de confusion. Les juges ont évalué la ressemblance des annonces et les activités des entreprises concernées.…
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Cour d’appel de Riom, 29 mars 2017
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En cas de litige avec une personne morale de droit public, une société de régie publicitaire doit faire valoir ses droits devant le juge administratif. La convention d’édition et de régie publicitaire conclue a été qualifiée de contrat administratif, rendant les juridictions judiciaires incompétentes pour traiter le contentieux lié à la clause de tacite reconduction.…
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Cour d’appel de Riom, 13 septembre 2016
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Un cadre d’une banque a été licencié pour s’être inscrit sur BlaBlaCar, utilisant un véhicule de fonction pour transporter des passagers à titre onéreux. Les juges ont souligné que le co-voiturage devait être pratiqué entre collègues sans frais, et que le salarié ne pouvait pas demander de participation financière, étant donné que ses frais de…
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Cour d’appel de Riom, 13 septembre 2016
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Un cadre d’une banque a été licencié pour s’être inscrit sur BlaBlaCar, utilisant un véhicule de fonction pour transporter des passagers à titre onéreux. Les juges ont souligné que le co-voiturage devait être pratiqué entre collègues sans frais, et que le salarié ne pouvait pas demander de participation financière, étant donné que ses frais de…
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Cour d’appel de Riom, 4 avril 2016
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Un brocanteur a fait une découverte incroyable en nettoyant un tableau acheté auprès d’un curé. Sous la peinture apparente, il a révélé une œuvre majeure de Jean Malouel, « le Christ de pitié », datant du début du XVe siècle. Après des années de recherches, le musée du Louvre a acquis le tableau pour 7,8…
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Cour d’appel de Riom, 8 mars 2016
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Dans cette affaire, la présomption de salariat d’un journaliste pigiste a été renversée par l’employeur, qui a démontré que le journaliste exerçait son activité en toute indépendance. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, une convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, mais cette présomption peut être contestée. Le journaliste…
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Cour d’appel de Riom, 8 mars 2016
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Dans cette affaire, la présomption de salariat d’un journaliste pigiste a été renversée par l’employeur, qui a démontré que le journaliste exerçait son activité en toute indépendance. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, une convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, mais cette présomption peut être contestée. Le journaliste…
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Cour d’appel de Riom, 8 mars 2016
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Dans cette affaire, la présomption de salariat d’un journaliste pigiste a été renversée par l’employeur, qui a démontré que le journaliste exerçait son activité en toute indépendance. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, une convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, mais cette présomption peut être contestée. Le journaliste…
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Cour d’appel de Riom, 18 novembre 2015
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En matière de sites de e-commerce clef en main, le prestataire n’est pas responsable du chiffre d’affaires généré par le client. La résiliation unilatérale du contrat par le client, motivée par un chiffre d’affaires jugé insuffisant, n’est pas justifiée sans engagement contractuel clair. Les juges ont souligné que l’objectif de chiffre d’affaires était commun et…
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Cour d’appel de Riom, 18 novembre 2015
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En matière de sites de e-commerce clef en main, le prestataire n’est pas responsable du chiffre d’affaires généré par le client. La résiliation unilatérale du contrat par le client, motivée par un chiffre d’affaires jugé insuffisant, n’est pas justifiée sans engagement contractuel clair. Les juges ont souligné que l’objectif de chiffre d’affaires était commun et…
