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Cour d’appel de Riom, 21 septembre 2022
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Déclarer à la SACD des diffusions d’œuvres qui n’ont jamais eu lieu constitue une déclaration mensongère, entraînant des sanctions et le remboursement des sommes perçues à tort. Un adhérent a transmis pendant quatre ans de fausses attestations de diffusion, ce qui a été formellement démenti par les radios concernées. Selon l’article 1302 du code civil,…
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Cour d’appel de Riom, 6 juillet 2022
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L’envoi de courriels dénigrants par un dirigeant, visant à discréditer un ancien partenaire avant toute condamnation, expose à des risques juridiques. Même si certaines informations sont exactes, leur diffusion dans un but de nuire constitue un acte de concurrence déloyale. Les termes employés révèlent une intention manifeste de dissuader les acteurs du marché de collaborer…
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Cour d’appel de Riom, 6 juillet 2022
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L’envoi de courriels dénigrants par un dirigeant, visant à discréditer un ancien partenaire avant toute condamnation, expose à des risques juridiques. Même si certaines informations sont exactes, leur diffusion dans un but de nuire constitue un acte de concurrence déloyale. Les termes employés révèlent une intention manifeste de dissuader les acteurs du marché de collaborer…
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Cour d’Appel de Riom, 28 juin 2022, N° RG 19/02113
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La Cour d’Appel de Riom a statué le 28 juin 2022 sur un litige entre un organisme de retraite agricole et une femme concernant un trop-perçu de pension. L’organisme réclamait 4 761,85 euros pour la période de mars à novembre 2015. Après un rejet de la commission de recours amiable, le tribunal de grande instance…
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Cour d’appel de Riom, 23 mars 2022
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La norme AFNOR, bien qu’elle soit facultative, constitue un guide essentiel pour garantir l’intégrité des constats. L’huissier de justice, lors de l’établissement d’un constat en ligne, a veillé à décrire minutieusement la configuration de l’ordinateur et à certifier la suppression de tout élément perturbateur. Les dates et heures des captures d’écran étaient clairement indiquées, assurant…
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Cour d’appel de Riom, 23 mars 2022
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La norme AFNOR, bien qu’elle soit facultative, constitue un guide essentiel pour garantir l’intégrité des constats. L’huissier de justice, lors de l’établissement d’un constat en ligne, a veillé à décrire minutieusement la configuration de l’ordinateur et à certifier la suppression de tout élément perturbateur. Les dates et heures des captures d’écran étaient clairement indiquées, assurant…
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Cour d’appel de Riom, 12 janvier 2022
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En l’absence de date fixée dans le contrat de pose d’une enseigne publicitaire, le retard du prestataire ne constitue pas une résiliation fautive. La SARL Bakery Lempdes a tenté, sans succès, de prouver qu’un retard de 15 jours dans la pose avait causé un préjudice économique. La cour a écarté la responsabilité contractuelle du prestataire,…
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Cour d’appel de Riom, 12 janvier 2022
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En l’absence de date fixée dans le contrat de pose d’une enseigne publicitaire, le retard du prestataire ne constitue pas une résiliation fautive. La SARL Bakery Lempdes a tenté, sans succès, de prouver qu’un retard de 15 jours dans la pose avait causé un préjudice économique. La cour a écarté la responsabilité contractuelle du prestataire,…
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Cour d’appel de Riom, 12 janvier 2022
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La gérante de la SARL Bakery Lempdes a exprimé son mécontentement sur Facebook, qualifiant les services de la SARL Danylak & Py de « professionnels » et dénonçant des retards et des problèmes de communication. Ces propos ont été jugés constitutifs de dénigrement, portant atteinte à l’image de la société intimée. En conséquence, la cour a condamné…
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Cour d’appel de Riom, 12 janvier 2022
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La gérante de la SARL Bakery Lempdes a exprimé son mécontentement sur Facebook, qualifiant les services de la SARL Danylak & Py de « professionnels » et dénonçant des retards et des problèmes de communication. Ces propos ont été jugés constitutifs de dénigrement, portant atteinte à l’image de la société intimée. En conséquence, la cour a condamné…
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Cour d’appel de Riom, 14 septembre 2021, RG n° 18/02609
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La SARL RVA a contesté son appartenance à un groupe, arguant que les entités au sein d’Espace Group sont juridiquement distinctes, rendant impossible la permutation du personnel. Cependant, les éléments du dossier ont établi l’existence d’un groupe économique, justifiant l’analyse des difficultés économiques et du reclassement au sein de ce groupe. Le licenciement de M.…
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Cour d’Appel de Riom, 14 septembre 2021, RG n° 18/02609
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La SARL RVA a contesté son appartenance à un groupe, arguant que les entités au sein d’Espace Group sont juridiquement distinctes, rendant impossible la permutation du personnel. Cependant, les éléments du dossier ont établi l’existence d’un groupe économique, justifiant l’analyse des difficultés économiques et du reclassement au sein de ce groupe. Le licenciement de M.…
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Cour d’Appel de Riom, 10 juin 2020
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La protection des slogans publicitaires repose sur plusieurs mécanismes juridiques. Un slogan original peut être protégé par les droits d’auteur, mais l’action en parasitisme nécessite de prouver un investissement dans sa communication. Le cas de DAFY MOTO illustre cette complexité : bien qu’elle ait obtenu des dommages et intérêts en première instance pour l’utilisation de…
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Cour d’appel de Riom, 10 juin 2020
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La protection des slogans publicitaires repose sur plusieurs mécanismes juridiques. Un slogan original peut être protégé par les droits d’auteur, mais l’action en parasitisme nécessite de prouver un investissement dans sa communication. Le cas de DAFY MOTO illustre cette complexité : bien qu’elle ait obtenu des dommages et intérêts en première instance pour l’utilisation de…
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Cour d’appel de Riom, 10 juin 2020
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La protection des slogans publicitaires repose sur plusieurs mécanismes juridiques. Un slogan original peut être protégé par les droits d’auteur, mais l’action en parasitisme nécessite de prouver un investissement dans sa communication. Le cas de DAFY MOTO illustre cette complexité : bien qu’elle ait obtenu des dommages et intérêts en première instance pour l’utilisation de…
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Cour d’appel de Riom, 2 avril 2019
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Une salariée victime de harcèlement sexuel électronique par son employeur a le droit de se mettre en congé maladie. Selon l’article L1153-1 du code du travail, le harcèlement se manifeste par des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à la dignité de la personne. Dans un cas concret, une salariée a pu…
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Cour d’appel de Riom, 2 avril 2019
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Une salariée victime de harcèlement sexuel électronique par son employeur a le droit de se mettre en congé maladie. Selon l’article L1153-1 du code du travail, le harcèlement se manifeste par des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à la dignité de la personne. Dans un cas concret, une salariée a pu…
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Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
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Facebook France a été condamné pour usurpation d’identité commerciale après qu’un tiers ait créé une fausse page présentant de manière dégradante un fonds de boulangerie-pâtisserie. Malgré les demandes amiables du commerçant pour retirer le contenu illicite, Facebook a refusé d’agir, arguant qu’elle n’exerçait pas de contrôle sur les publications. Le juge des référés a reconnu…
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Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
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La contrefaçon de logiciel entraîne des conséquences financières lourdes, notamment en matière de responsabilité juridique. Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent prendre des mesures provisoires, même si d’autres juridictions sont compétentes pour le fond. En cas de préjudice sur le territoire français, comme un dommage de réputation…
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Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
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Le dommage de réputation sur les réseaux sociaux soulève des questions de compétence juridictionnelle. Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si une autre juridiction est compétente pour le fond. En cas de préjudice sur le territoire français, comme une page…
