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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/00204
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Le 13 et le 27 janvier 2022, Gan Assurances a interjeté appel d’une décision judiciaire concernant la garantie mobilisable et des provisions à verser à NCCM. Ce dernier avait demandé la confirmation du jugement du 14 décembre 2021, qui reconnaissait sa garantie pour pertes d’exploitation. Gan Assurances a soutenu que les dispositions contractuelles ne couvraient…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/00204
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Le 13 et le 27 janvier 2022, Gan Assurances a interjeté appel d’une décision judiciaire concernant la garantie mobilisable. Elle a contesté un jugement qui l’obligeait à verser des provisions à NCCM, s’élevant à 12 504,40 euros et 37 271,32 euros pour deux salons. Gan Assurances a soutenu que les dispositions contractuelles ne couvraient pas…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/00843
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La société JFKS et la société SADA sont en litige concernant des indemnités pour pertes d’exploitation. JFKS affirme avoir subi des pertes dues à une fermeture administrative, tandis que SADA conteste cette qualification. La cour a statué en faveur de SADA, rejetant les demandes de JFKS, précisant qu’il n’y avait pas eu de fermeture spécifique.…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/00608
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L’affaire concerne M. [S] [M], un Tunisien né le 28 décembre 1992, placé en rétention administrative par le Préfet de Loire-Atlantique. Le 25 novembre 2024, un magistrat a jugé l’interpellation irrégulière, ordonnant la cessation de la rétention. En appel, la préfecture a contesté cette décision, soutenant la légitimité des réquisitions du procureur. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/00610
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M. [Y] [B] [E], né en Irak, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Eure et Loir après une interdiction définitive du territoire français. Son avocat a contesté la prolongation de cette rétention, qui a été ordonnée le 25 octobre 2024. Malgré les arguments de M. [B] [E] concernant l’absence de perspectives d’éloignement…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/04175
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L’affaire concerne la déclaration d’appel de la société A [F] Couverture suite au décès de M. [N] [E]. Les héritières, Mme [I] [K] et Mme [Z] [E], ont demandé la caducité de cette déclaration. Le président de chambre a constaté que l’appel n’avait pas été notifié dans le délai imparti et que l’appelante n’avait pas…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/00611
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M. [F] [W] [U], de nationalité angolaise, a été placé en rétention administrative par le Préfet de Loire-Atlantique suite à un arrêté du 25 octobre 2024, lui ordonnant de quitter la France. Contestant la prolongation de sa rétention, M. [U] a fait appel, arguant d’un manque d’examen approfondi de sa situation. Malgré ses recours, la…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 21/03385
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Monsieur [V] [W], ancien peintre à la S.A.R.L. ETS RICORDEL, a été licencié pour inaptitude le 11 juillet 2019 après un avis favorable du Comité social et économique. En mars 2020, il a saisi le conseil de prud’hommes, réclamant la reconnaissance de la responsabilité de l’employeur pour son état de santé et des indemnités pour…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/00611
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M. [F] [W] [U], citoyen angolais, a été placé en rétention administrative par le Préfet de Loire-Atlantique après un arrêté de reconduite notifié le 24 octobre 2024. Contestant la prolongation de sa rétention demandée le 28 octobre, M. [U] a vu sa requête rejetée par le magistrat. La Cour d’Appel a confirmé cette prolongation le…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 21/02632
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M. [O] a été engagé par la société Dourmap en mai 1992, évoluant d’électricien à conducteur de travaux. Malgré plusieurs promotions, il a fait face à des sanctions disciplinaires, notamment un avertissement pour violation de confidentialité et une mise à pied pour manquements aux règles de sécurité. Licencié pour inaptitude en décembre 2018, il a…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/00698
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L’affaire, enregistrée le 2 février 2024, fait suite à une décision du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 7 décembre 2023, sous le numéro RG 24/00698. L’appelante, [V] [M], architecte, est représentée par Me Claire LIVORY. Les intimés incluent plusieurs parties, dont [F] [C] et [B] [A], assistés de divers avocats. Le conseiller de…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 21/02632
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M. [O] a intégré la société Dourmap en mai 1992 en tant qu’électricien, évoluant rapidement vers des postes de responsabilité. Malgré plusieurs promotions, il a fait face à des sanctions disciplinaires pour des manquements aux règles de sécurité et a souffert de problèmes de santé, dont un burn-out. Licencié en décembre 2018 pour inaptitude, il…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 21/00293
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La cour a examiné les relations contractuelles entre la société et l’EARL, concluant à l’absence de lien de subordination. Les conventions établissaient une mise à disposition sans contrainte, et les témoignages ont confirmé l’autonomie de M. [N] dans l’exercice de ses missions. En conséquence, la cour a infirmé le jugement précédent, annulé le redressement de…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/02696
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Le 15 octobre 2018, un accident du travail mortel a été signalé concernant M. [O] [M], conducteur poids lourds, survenu le 11 octobre. Un malaise cardiaque, survenu lors d’une manœuvre, a entraîné son décès. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident, mais la société a contesté cette décision, sans succès. Après un…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/03021
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Le 1er août 2016, Mme [R], salariée intérimaire, a subi un accident du travail en glissant avec son chariot, entraînant une entorse du pouce gauche. Un certificat médical a prescrit un arrêt jusqu’au 13 août. La caisse primaire a reconnu l’accident comme professionnel et a évalué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 12 %…
