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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00003
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Contexte de l’hospitalisation M. [O] [B] est sous soins psychiatriques sous contrainte depuis le 12 décembre 2018. Cette mesure a été renouvelée le 10 octobre 2024, avec une ordonnance de maintien en hospitalisation sous contrainte émise le 18 octobre 2024. Mesures d’isolement M. [O] [B] a subi plusieurs mesures d’isolement, la plus récente étant celle…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Admission et Isolement de M. [V] [L] M. [V] [L] a été admis le 19 décembre 2024 en hospitalisation sous contrainte au Centre hospitalier [2]. Il a d’abord fait l’objet d’une mesure d’isolement qui a été levée par une ordonnance du magistrat le 27 décembre 2024 à 11h30. Cependant, une nouvelle mesure d’isolement a été…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une ordonnance rendue par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Vannes, autorisant le maintien de la mesure d’isolement de Mme [U] [N] épouse [R], née le 9 avril 2003, actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 2]. Recours en appel Mme [U] [N] épouse…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00003
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Contexte de l’hospitalisation M. [O] [B] est sous soins psychiatriques sous contrainte depuis le 12 décembre 2018. Cette mesure a été renouvelée le 10 octobre 2024, avec une ordonnance de maintien en hospitalisation sous contrainte datée du 18 octobre 2024. Au cours de son hospitalisation, il a subi plusieurs mesures d’isolement. Mesures d’isolement et décisions…
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Cour d’appel de Rennes, 31 décembre 2024, RG n° 24/00688
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Contexte de l’affaire M. [X] [U], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par le préfet d’Ille-et-Vilaine suite à un arrêté du 15 mai 2022, lui ordonnant de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant trois ans. Prolongation de la rétention Le 28 novembre 2024, le préfet a décidé de placer…
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Cour d’appel de Rennes, 30 décembre 2024, RG n° 24/00687
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Admission de M. [T] en hospitalisation complète M. [U] [T] a été admis le 17 décembre 2024 en hospitalisation complète sans son consentement au centre hospitalier universitaire de [Localité 3]. Cette admission a été effectuée dans le cadre d’une procédure sur demande d’un tiers. Le même jour, à 10h43, il a été placé en isolement.…
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Cour d’appel de Rennes, 30 décembre 2024, RG n° 24/00687
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Admission de M. [T] en hospitalisation complète M. [U] [T] a été admis le 17 décembre 2024 en hospitalisation complète sans son consentement au centre hospitalier universitaire de [Localité 3]. Cette admission a été effectuée dans le cadre d’une procédure sur demande d’un tiers. Le même jour, à 10h43, il a été placé en isolement.…
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Cour d’appel de Rennes, 29 décembre 2024, RG n° 24/00685
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Ordonnance du juge des libertés et de la détention Le 28 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement de Monsieur [D] [Z], initiée le 12 décembre 2024. Cette mesure, en cours depuis le 21 décembre 2024, a été reprise…
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Cour d’appel de Rennes, 29 décembre 2024, RG n° 24/00686
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Ordonnance du juge des libertés Le 28 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement de Monsieur [N] [M], dans le cadre d’une procédure d’hospitalisation sans consentement initiée le 27 octobre 2016. Cette mesure, en cours depuis le 24 décembre…
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Cour d’appel de Rennes, 28 décembre 2024, RG n° 24/00684
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Contexte de l’hospitalisation Madame [W] [U], née le 28 août 1971, a été placée sous une mesure d’hospitalisation sans consentement (SDRE) initiée le 9 septembre 2004. Le 6 décembre 2024, une mesure d’isolement a été ordonnée à son encontre, qui a été prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du…
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Cour d’appel de Rennes, 28 décembre 2024, RG n° 24/00684
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Contexte de l’hospitalisation Madame [W] [U], née le 28 août 1971, a été hospitalisée sans consentement dans le cadre d’une procédure d’hospitalisation initiée le 9 septembre 2004. Le 6 décembre 2024, une mesure d’isolement a été ordonnée à son encontre, qui a été prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention…
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Cour d’appel de Rennes, 10 décembre 2024, RG n° 22/03159
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La SCEA de l’hippodrome et l’EARL [U] ont signé un contrat d’élevage de porcs le 3 mai 2005, stipulant que l’EARL devait assurer l’engraissement et le suivi sanitaire des animaux. Après la résiliation du contrat en 2014, la SCEA a contesté les paiements effectués, entraînant un litige. Le tribunal judiciaire de Lorient a rejeté ses…
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Cour d’appel de Rennes, 28 novembre 2024, RG n° 23/07252
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La SA Crédit Mutuel Factoring a déposé une déclaration d’appel le 22 décembre 2023, mais n’a pas respecté les délais de notification imposés par le Code de procédure civile. Selon l’article 908, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. En raison de ce manquement, le tribunal a…
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Cour d’appel de Rennes, 28 novembre 2024, RG n° 23/07252
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La SA Crédit Mutuel Factoring a déposé une déclaration d’appel le 22 décembre 2023, mais n’a pas respecté les délais de notification imposés par le Code de procédure civile. Selon l’article 908, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. En raison de ce manquement, le tribunal a…
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Cour d’appel de Rennes, 28 novembre 2024, RG n° 24/04351
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En raison de l’absence d’observations écrites des parties, la procédure ne peut avancer. De plus, Madame [P] [N] n’a pas respecté le délai de conclusion de trois mois, entraînant la caducité de la déclaration d’appel au 19 octobre 2024. Cette situation rend la procédure d’appel irrecevable. Toutefois, il est possible de déférer l’ordonnance à la…
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Cour d’appel de Rennes, 28 novembre 2024, RG n° 24/04534
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En raison de l’absence d’observations écrites des parties, la procédure ne peut avancer. De plus, Madame [S] n’a pas respecté le délai de conclusion de trois mois, violant ainsi l’article 908 du code de procédure civile. Par conséquent, la déclaration d’appel est devenue caduque au 30 octobre 2024. Toutefois, il est possible de déférer cette…
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Cour d’appel de Rennes, 28 novembre 2024, RG n° 24/04534
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En raison de l’absence d’observations écrites des parties, la procédure ne peut avancer. De plus, Madame [S] n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, entraînant la caducité de la déclaration d’appel au 30 octobre 2024. Bien que cette caducité ait été prononcée, l’appelant a la possibilité de déférer l’ordonnance à la Cour,…
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Cour d’appel de Rennes, 28 novembre 2024, RG n° 22/00569
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L’instance a été déclarée éteinte, mettant fin aux procédures en cours. La SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES, représentée par Me [I] [T], a été condamnée en tant que liquidateur judiciaire de la société MANOIR DU PETIT CORCE S.A.R.L. Cette condamnation inclut également la prise en charge des dépens liés à l’affaire. La décision a été rendue…
