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Cour d’appel de Rennes, 4 janvier 2025, RG n° 25/00007
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Exposé du Litige L’avocat de M. [G] [Y] conteste le manque de diligence du préfet, soulignant qu’aucune action n’a été entreprise auprès des autorités consulaires entre le 3 et le 26 décembre 2024. Il fait également valoir que le silence des autorités consulaires indique l’absence de perspectives d’éloignement, soutenu par une attestation de radiation de…
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Cour d’appel de Rennes, 3 janvier 2025, RG n° 25/00005
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Contexte de l’affaire M. [O] [S] [U], un ressortissant irakien né le 22 janvier 1999, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Ille-et-Vilaine suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, notifié le 23 décembre 2024. Le placement en rétention a été décidé le 27 décembre 2024 pour une durée initiale…
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Cour d’appel de Rennes, 3 janvier 2025, RG n° 24/00682
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Ordonnance du Tribunal Le 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [O] [J] [G]. Cette décision a été prise par le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte. Appel de Mme [O] [J] [G] Mme [O] [J] [G] a interjeté appel de l’ordonnance…
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Cour d’appel de Rennes, 3 janvier 2025, RG n° 24/00682
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Ordonnance du Tribunal Le 16 décembre 2024, le magistrat du tribunal judiciaire de Saint-Malo a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [O] [J] [G]. Cette décision a été prise dans le cadre du contentieux des hospitalisations sous contrainte. Appel de Mme [O] [J] [G] Mme [O] [J] [G] a interjeté appel de l’ordonnance…
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Cour d’appel de Rennes, 3 janvier 2025, RG n° 24/00677
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Admission en soins psychiatriques Le 14 décembre 2024, Mme [F] [U] a été admise en soins psychiatriques sur la base d’un certificat médical établi par le docteur [L]. Ce certificat a mis en évidence des troubles du comportement, notamment de l’instabilité psychomotrice et de l’agitation, dans un contexte de décompensation d’une bipolarité, rendant Mme [U]…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 24/00692
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [P], de nationalité tunisienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français par arrêté du Préfet d’Ille et Vilaine le 2 août 2024. Il a été placé en garde à vue le 30 octobre 2024 pour non-respect d’une assignation à résidence. Placement en rétention administrative Le 31…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une ordonnance rendue par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Vannes, autorisant le maintien de la mesure d’isolement de Mme [U] [N] épouse [R], née le 9 avril 2003, actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 2]. Recours en appel Mme [U] [N] épouse…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00003
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Contexte de l’hospitalisation M. [O] [B] est sous soins psychiatriques sous contrainte depuis le 12 décembre 2018. Cette mesure a été renouvelée le 10 octobre 2024, avec une ordonnance de maintien en hospitalisation sous contrainte émise le 18 octobre 2024. Mesures d’isolement M. [O] [B] a subi plusieurs mesures d’isolement, la plus récente étant celle…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Admission et Isolement de M. [V] [L] M. [V] [L] a été admis le 19 décembre 2024 en hospitalisation sous contrainte au Centre hospitalier [2]. Il a d’abord fait l’objet d’une mesure d’isolement qui a été levée par une ordonnance du magistrat le 27 décembre 2024 à 11h30. Cependant, une nouvelle mesure d’isolement a été…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une ordonnance rendue par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Vannes, autorisant le maintien de la mesure d’isolement de Mme [U] [N] épouse [R], née le 9 avril 2003, actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 2]. Recours en appel Mme [U] [N] épouse…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00003
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Contexte de l’hospitalisation M. [O] [B] est sous soins psychiatriques sous contrainte depuis le 12 décembre 2018. Cette mesure a été renouvelée le 10 octobre 2024, avec une ordonnance de maintien en hospitalisation sous contrainte datée du 18 octobre 2024. Au cours de son hospitalisation, il a subi plusieurs mesures d’isolement. Mesures d’isolement et décisions…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Contexte de l’affaire M. [E] [K], né le 16 juin 1997 en Tunisie, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Morbihan suite à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le 30 octobre 2024, après que M. [K] ait été arrêté pour des faits de violence et…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Admission et Isolement de M. [V] [L] M. [V] [L] a été admis le 19 décembre 2024 en hospitalisation sous contrainte au Centre hospitalier [2]. Il a d’abord fait l’objet d’une mesure d’isolement qui a été levée par une ordonnance du magistrat le 27 décembre 2024 à 11h30. Cependant, une nouvelle mesure d’isolement a été…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Contexte de l’affaire M. [E] [K], né le 16 juin 1997 en Tunisie, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Morbihan suite à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le 30 octobre 2024, après que M. [E] [K] ait été arrêté pour des faits de violence…
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Cour d’appel de Rennes, 31 décembre 2024, RG n° 24/00688
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Contexte de l’affaire M. [X] [U], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par le préfet d’Ille-et-Vilaine suite à un arrêté du 15 mai 2022, lui ordonnant de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant trois ans. Prolongation de la rétention Le 28 novembre 2024, le préfet a décidé de placer…
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Cour d’appel de Rennes, 30 décembre 2024, RG n° 24/00687
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Admission de M. [T] en hospitalisation complète M. [U] [T] a été admis le 17 décembre 2024 en hospitalisation complète sans son consentement au centre hospitalier universitaire de [Localité 3]. Cette admission a été effectuée dans le cadre d’une procédure sur demande d’un tiers. Le même jour, à 10h43, il a été placé en isolement.…
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Cour d’appel de Rennes, 30 décembre 2024, RG n° 24/00687
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Admission de M. [T] en hospitalisation complète M. [U] [T] a été admis le 17 décembre 2024 en hospitalisation complète sans son consentement au centre hospitalier universitaire de [Localité 3]. Cette admission a été effectuée dans le cadre d’une procédure sur demande d’un tiers. Le même jour, à 10h43, il a été placé en isolement.…
