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Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00398
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Extinction de l’instance L’instance a été déclarée éteinte, signifiant que la procédure judiciaire en cours a pris fin. Charge des dépens Il a été décidé que chaque partie impliquée dans l’affaire conservera la charge de ses propres dépens, conformément à l’accord établi entre elles. Date de la décision Cette décision a été rendue à Rennes,…
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Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/02483
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Extinction de l’instance L’instance en cours a été déclarée éteinte, signifiant que la procédure judiciaire a pris fin. Charge des dépens Il a été convenu que chaque partie impliquée dans l’affaire conservera la responsabilité de ses propres dépens, conformément à leur accord préalable. Date de la décision Cette décision a été rendue à Rennes, le…
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Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/06922
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une déclaration d’appel enregistrée le 27 décembre 2024, suite à une décision rendue par le tribunal le 25 novembre 2024. L’appel a été introduit par l’appelante, représentée par Me Olivier Sebal, avocat au barreau de Saint-Malo. Parties impliquées L’appelante est désignée par les initiales [P] [W], tandis que les intimés…
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Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/02527
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Contexte du litige M. [B] a engagé une procédure contre son ancien employeur, la SAS [K], devant le conseil de prud’hommes de Rennes. Le jugement du 24 janvier 2022 a déclaré le renouvellement de sa période d’essai irrégulier et a considéré son licenciement comme sans cause réelle et sérieuse. La société a été condamnée à…
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Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/02527
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Contexte du litige M. [B] a engagé une procédure contre son ancien employeur, la SAS [K], devant le conseil de prud’hommes de Rennes. Le jugement du 24 janvier 2022 a déclaré le renouvellement de sa période d’essai irrégulier et a considéré son licenciement comme sans cause réelle et sérieuse. La société a été condamnée à…
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Cour d’appel de Rennes, 8 janvier 2025, RG n° 22/01677
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Contexte de l’affaire Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes le 24 février 2022. Ce jugement avait débouté la société de ses demandes d’indemnisation à l’encontre de Hübener Versicherungs-AG, son assureur, suite à la fermeture de son établissement en raison des mesures…
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Cour d’appel de Rennes, 8 janvier 2025, RG n° 22/01677
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Contexte de l’affaire Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes le 24 février 2022. Ce jugement avait débouté L’Homme de ses demandes d’indemnisation à l’encontre de la société Hübener Versicherungs-AG, suite à la fermeture de son établissement en raison des mesures gouvernementales…
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Cour d’appel de Rennes, 8 janvier 2025, RG n° 24/00969
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [R] a été embauché par la S.A. Turbos-[H]-[W] (devenue The Truck Company France) en tant que technico-commercial le 20 avril 2015. Il a perçu un salaire mensuel de 3 975,44 €. La société, qui emploie plus de 11 salariés, est spécialisée dans la construction et la commercialisation de semi-remorques frigorifiques.…
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Cour d’appel de Rennes, 8 janvier 2025, RG n° 24/04209
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Contexte du mariage et des enfants M. [G] [C] et Mme [I] [S] se sont mariés en 2005 sous le régime de la séparation de biens. De leur union sont nés quatre enfants : [L] (18 ans), [P] (16 ans), [M] (14 ans) et [R] (12 ans). Le couple résidait dans une maison d’habitation située…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/03964
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Propriétés en Conflit Mme [L] [I] est propriétaire d’une maison située au numéro 8, tandis que M. [Y] [U], décédé le 14 juillet 2024, était propriétaire de la maison voisine au numéro 6. Demande de Travaux et Expertise Le 16 avril 2013, M. [U] a soumis une demande d’autorisation pour réaliser une extension de sa…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/05713
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Contexte de l’affaire Mme Elise BEZIER a été impliquée dans une affaire judiciaire qui a été prononcée publiquement le 7 janvier 2025. L’ordonnance a été rendue suite à une assignation en référé délivrée le 30 septembre 2024. Parties impliquées Les parties en présence incluent la société civile immobilière MEN’S CLUB, représentée par ses gérants, et…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/02575
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Informations Générales L’affaire concerne une déclaration d’appel enregistrée sous le numéro RG 24/02575, avec une saisine effectuée le 26 avril 2024. La décision contestée a été rendue le 15 avril 2024 par le juge de l’exécution de [Localité 1]. Parties Impliquées L’appelante est la société LE BILBOQUET SARL, représentée par Me Christophe LHERMITTE de la…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/04869
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Informations Générales L’affaire concerne un appel enregistré sous le numéro RG 24/04869, saisi par la 4ème Chambre. La déclaration d’appel a été effectuée le 23 août 2024, visant une décision rendue le 28 mai 2024 par le Tribunal de [Localité 1]. Parties Impliquées L’appelant, [G] [D], est un entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/06359
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Contexte de l’affaire La société Eau air système a exprimé un désistement sans réserves dans le cadre d’une instance d’appel contre la société Caboclo. Conséquences du désistement Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. Obligations financières Selon l’article…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/06642
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre Monsieur [E] [O], entrepreneur individuel, et Monsieur [P] [G] ainsi que Madame [V] [K]. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 7 janvier 2025, où les parties étaient représentées par leurs avocats respectifs. Demande de réinscription Monsieur [O] a formulé une demande de réinscription…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/00932
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Parties en présence La procédure oppose la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Responsable du Service des Impôts des Particuliers, le Responsable du Service des Impôts des Entreprises, et le Ministre Délégué chargé des Comptes Publics, tous représentés par Me Pierre Sirot, à Madame [X] [G], représentée par Me Thierry Fillon. Madame [G] est décédée…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/06061
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Désistement des parties Le désistement exprimé par M. [E] [F] et Mme [Y] [S] ne contient pas de réserves, ce qui entraîne des conséquences sur la procédure en cours. Conséquences juridiques Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement entraîne le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire.…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/02860
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Contexte du mariage et des enfants Monsieur [S] [W] et Madame [F] [J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2001 à [Localité 14] (Morbihan) sans contrat de mariage. De leur union sont nés deux enfants : [K] en 2005 et [R] en 2013. Demande de divorce Le 17 mars 2021, Monsieur [W] a saisi…
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Cour d’appel de Rennes, 5 janvier 2025, RG n° 25/00010
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [V] [F], un patient né le 14 octobre 2001 à [Localité 1] (Maroc), actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [2]. La juridiction du premier président de la cour d’appel de Rennes a été saisie pour statuer sur les recours relatifs à son isolement et à sa contention dans le…
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Cour d’appel de Rennes, 4 janvier 2025, RG n° 25/00007
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Exposé du Litige L’avocat de M. [G] [Y] conteste le manque de diligence du préfet, soulignant qu’aucune action n’a été entreprise auprès des autorités consulaires entre le 3 et le 26 décembre 2024. Il fait également valoir que le silence des autorités consulaires indique l’absence de perspectives d’éloignement, soutenu par une attestation de radiation de…
