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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 23/02141
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Homologation du Protocole Transactionnel L’affaire concerne l’homologation d’un protocole transactionnel régularisé entre les parties le 13 novembre 2024. Ce protocole a été accepté par les parties, entraînant le désistement d’action des appelants et le dessaisissement de la cour d’appel. Appréciation de la Demande d’Homologation Conformément aux articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure…
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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 25/00033
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Décision de la Cour d’Appel de Rennes Le 22 novembre 2024, la Cour d’Appel de Rennes a infirmé une décision antérieure et a rejeté le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative de Monsieur [M] [N]. La Cour a ordonné la prolongation de sa rétention pour un maximum de 26 jours. Nouvelle…
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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 25/00033
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Décision de la Cour d’Appel de Rennes Le 22 novembre 2024, la Cour d’Appel de Rennes a infirmé une décision antérieure et a rejeté le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative de Monsieur [M] [N]. La Cour a ordonné la prolongation de sa rétention pour un maximum de 26 jours. Nouvelle…
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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/06312
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [T], né en 1976, a interjeté appel d’une décision rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 17 octobre 2024. Cet appel a été transmis le 15 novembre 2024. Procédure d’appel La demande d’observation concernant la recevabilité de l’appel a été adressée à M. [T] le…
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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/06312
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [T], né en 1976, a interjeté appel d’une décision rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 17 octobre 2024. Cet appel a été transmis le 15 novembre 2024. Demande d’observation Le 27 novembre 2024, une demande d’observation a été adressée à M. [T] concernant la…
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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/06446
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Décès et Testament de Mme [O] [C] Mme [O] [C] est décédée le [Date décès 5] 2017, laissant un testament daté du 27 avril 2006. Ce testament incluait une clause pénale stipulant que les droits à réserve légale de tout bénéficiaire contestant le testament seraient réduits. Contestation du Testament Le 14 décembre 2018, Mme [G]…
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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/06446
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Décès et testament de Mme [O] [C] Mme [O] [C] est décédée le [Date décès 5] 2017, laissant un testament daté du 27 avril 2006. Ce testament contient une clause pénale qui prévoit une réduction des droits à réserve légale pour tout bénéficiaire qui contesterait le testament. Contestation du testament Le 14 décembre 2018, Mme…
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Cour d’appel de Rennes, 15 janvier 2025, RG n° 24/03502
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Contexte de l’affaire M. [J] [W] a été condamné à verser 500 euros à la société Cif Coopérative en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue avec exécution provisoire, et M. [W] a également été condamné aux dépens. Appel de M. [W] Le 13 juin 2006, M. [W]…
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Cour d’appel de Rennes, 15 janvier 2025, RG n° 24/03331
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Engagement de M. [H] [V] M. [H] [V] a été engagé par la société Videojet Technologies en tant qu’ingénieur commercial à compter du 30 juin 2008, avec un contrat à durée indéterminée. Sa rémunération, composée d’une partie fixe et d’une partie variable, a été contestée par l’employeur, qui a évalué son salaire moyen à 5…
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Cour d’appel de Rennes, 15 janvier 2025, RG n° 24/03331
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Engagement de M. [H] [V] M. [H] [V] a été engagé par la société Videojet Technologies en tant qu’ingénieur commercial à compter du 30 juin 2008, avec un contrat à durée indéterminée. Sa rémunération, composée d’une partie fixe et d’une partie variable, était en moyenne de 6.415,26 € bruts par mois, bien que ce montant…
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Cour d’appel de Rennes, 15 janvier 2025, RG n° 22/01747
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Contexte de l’accident Le 7 avril 2016, M. [L] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation en tant que passager d’un véhicule assuré par la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire (CRAMA). À la suite de cet accident, il a subi une fracture du coin antéro-supérieur de L4, entraînant des…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 23/04272
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Appel de la société Le Bellec La société Le Bellec a interjeté appel le 13 juillet 2023, contestant un jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc le 12 juin 2023. Les conclusions de l’appelante ont été déposées le 1er avril 2024, tandis que celles de l’intimée, la société PMS, ont été soumises le…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 25/00024
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Contexte de l’affaire Monsieur [L] [M], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Ille-et-Vilaine en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le 3 juin 2024, suivie d’une assignation à résidence. En novembre 2024, il a été placé en rétention pour une durée initiale…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 24/00696
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Vente de la propriété rurale L’entreprise agricole à responsabilité limitée Élevage de [Localité 10] a vendu, par acte authentique en date du 30 décembre 2017, une propriété rurale à Mme [K]. Cette propriété, située à [Localité 14], comprend plusieurs bâtiments d’exploitation et a une superficie totale de 52 ha 27 a 16 ca. Le prix…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 23/04272
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Déclaration d’appel La société Le Bellec a interjeté appel le 13 juillet 2023. Les conclusions de l’appelante ont été déposées le 1er avril 2024, tandis que celles de l’intimée ont été soumises le 2 janvier 2024. La clôture de l’affaire a été ordonnée le 17 octobre 2024. Prétentions des parties La société Le Bellec demande…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 22/04143
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Contexte de la Commande M. [O] [X] a signé un devis le 27 novembre 2017 pour l’achat d’un mobil-home d’occasion, modèle IRM Apollon Confort de 2007, auprès de la société Atlantique Mobil Home Services (AMHS), pour un montant total de 25 138 euros TTC. La livraison du mobil-home a eu lieu en février 2018. Réclamations…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 22/04143
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Contexte de la Commande M. [O] [X] a signé un devis le 27 novembre 2017 pour l’achat d’un mobil-home d’occasion, modèle IRM Apollon Confort de 2007, ainsi que la fourniture et la pose d’une terrasse, pour un montant total de 25 138 euros TTC. La livraison du mobil-home a eu lieu en février 2018. Réclamations…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 23/05943
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Contexte du contrat La société CLARA a signé un contrat le 8 mars 2021 avec la société DISSANI, lui confiant un mandat exclusif pour promouvoir et négocier la vente de ses produits sanitaires en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM TOM. Ce contrat stipule que DISSANI doit réaliser un chiffre d’affaires net hors…
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Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/02527
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Contexte du litige M. [B] a engagé une procédure contre son ancien employeur, la SAS [K], devant le conseil de prud’hommes de Rennes. Le jugement du 24 janvier 2022 a déclaré le renouvellement de sa période d’essai irrégulier et a considéré son licenciement comme sans cause réelle et sérieuse. La société a été condamnée à…
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Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/04853
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Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel a été constatée comme caduque à la date du 25 novembre 2024. Prononcé de la caducité La caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, tout en préservant le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour, conformément à l’article 913-8 du Code de Procédure Civile.…
