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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 21/05930
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Embauche et évolution de carrière Mme [M] [T] a été embauchée par la société Mondial Protection le 13 mai 2003 en tant que chef d’équipe de sécurité incendie. Son contrat de travail à durée indéterminée à temps plein a été transféré à la société Challancin Prévention et Sécurité le 10 novembre 2017, suite à la…
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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00043
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Contexte de l’affaire M. [L] [V], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Maine et Loire suite à un arrêté du 15 janvier 2025. Cette décision fait suite à un précédent arrêté du 26 décembre 2023, qui lui imposait de quitter le territoire français. Procédure judiciaire Le 19 janvier…
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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00044
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Contexte de l’affaire M. [Z] [K], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Maine et Loire suite à un arrêté notifié le 15 janvier 2025. Cet arrêté faisait suite à une obligation de quitter le territoire français émise le 24 août 2024. M. [K] a contesté la régularité de…
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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00047
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel formé par la Préfecture du Finistère le 21 janvier 2025 contre M. [B] [O], un ressortissant tunisien né le 13 janvier 2006. M. [O] est représenté par son avocat, Me Léo-paul Berthaut, au barreau de Rennes. L’appel fait suite à une ordonnance rendue le même jour par un…
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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00047
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel formé par la Préfecture du Finistère le 21 janvier 2025 contre M. [B] [O], un ressortissant tunisien né le 13 janvier 2006. M. [O] est représenté par son avocat, Me Léo-paul Berthaut. L’appel fait suite à une ordonnance rendue le même jour par un magistrat du Tribunal judiciaire…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 23/06720
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Désistement de l’appel Madame [V] [J] a formé un appel le 28 novembre 2023 contre un jugement rendu le 24 octobre 2023 par le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire. Cependant, elle a décidé de se désister de cet appel. Extinction de l’instance Suite à ce désistement, il a été constaté que l’instance était éteinte, entraînant…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 22/03675
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Non-respect des délais procéduraux Monsieur [Y] [J] n’a pas accompli les actes de procédure qui lui incombaient dans les délais impartis. Radiation de l’affaire En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire. Conditions de réenrôlement Le réenrôlement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état,…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 23/06720
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Désistement de l’appel Madame [V] [J] a formé un appel le 28 novembre 2023 contre un jugement rendu le 24 octobre 2023 par le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire. Cependant, elle a décidé de se désister de cet appel. Extinction de l’instance Suite à ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 24/02394
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Non-respect du délai de conclusion Monsieur [I] [G] n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, tel que stipulé par l’article 908 du Code de procédure civile. Caducité de la déclaration d’appel Le 18 avril 2024, il a été constaté que la déclaration d’appel interjetée contre le jugement du 15 mars 2024, rendu…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 25/00037
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [U], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Finistère suite à un arrêté du 20 décembre 2024, en raison de son absence de documents d’identité et de voyage. Cette mesure a été prise dans le cadre d’une obligation de quitter le territoire français. Prolongation…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 21/03639
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Désistement d’instance Monsieur [P] [V] a accepté le désistement de la S.A.S.U. IZI CONFORT, qui a succédé à la S.A.S.U. CHAM, par le biais de conclusions envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception le 02 janvier 2025. Exécution de l’accord Les parties sont renvoyées à l’exécution de leur accord, ce qui implique qu’elles doivent…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 24/05240
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Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes Le 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu le jugement n°2023F00199. Ce jugement a rejeté l’exception d’incompétence et s’est déclaré compétent pour traiter l’affaire. Il a également précisé que, sans appel dans le délai imparti par l’article 80 du code de procédure civile, les…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 24/05554
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Désistement de l’appel La S.A.R.L. SA GROUPE a formellement annoncé son désistement de l’appel qu’elle avait interjeté le 08 octobre 2024. Cet appel visait à contester le jugement rendu le 06 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Lorient. Application de l’article 700 Il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 22/05518
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Désistement de l’appelant Monsieur [I] [U], représenté par son avocat Me Ana Cristina COIMBRA, a formellement désisté de son appel. Ce désistement a été notifié par courrier au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES, et a été reçu le 8 février 2024. Acceptation du désistement par l’intimée L'[2], intimée…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 24/05239
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Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes Le 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu un jugement n°2023F00199. Ce jugement a rejeté l’exception d’incompétence et s’est déclaré compétent pour traiter l’affaire. Il a également précisé que, sans appel dans le délai imparti par l’article 80 du code de procédure civile, les…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 22/03675
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Non-respect des délais procéduraux Monsieur [Y] [J] n’a pas accompli les actes de la procédure qui lui incombait dans les délais impartis. Radiation de l’affaire En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire. Conditions de réenrôlement Le réenrôlement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en…
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Cour d’appel de Rennes, 19 janvier 2025, RG n° 25/00034
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Contexte de l’hospitalisation M. [W] [H], né le 29 mai 2002, est hospitalisé sous contrainte depuis le 17 août 2024. Après une première mesure d’isolement, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de cette mesure le 14 janvier 2025. Cependant, le même jour, M. [W] [H] a été de nouveau…
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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 25/00031
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [V], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en raison d’une interdiction définitive du territoire français prononcée en août 2021. Le Préfet d’Indre-et-Loire a ordonné son placement en rétention le 16 novembre 2024, considérant qu’il représentait une menace pour l’ordre public et qu’il ne pouvait justifier de ses…
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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 25/00031
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [V], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en raison d’une interdiction définitive du territoire français prononcée en août 2021. Le Préfet d’Indre-et-Loire a ordonné son placement en rétention le 16 novembre 2024, en considérant qu’il représentait une menace pour l’ordre public et qu’il ne pouvait justifier de…
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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 23/02141
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Homologation du Protocole Transactionnel Le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 13 novembre 2024 a été homologué. Cette homologation confère à l’accord force exécutoire, entraînant l’extinction de l’instance conformément aux dispositions du code de procédure civile. Désistement d’Action et Dessaisissement La cour constate l’acceptation du désistement d’action des appelants, ce qui entraîne le dessaisissement…
