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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2024, N° 21-03853
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Il est futile de contester un redressement URSSAF en raison de l’illégalité d’un transfert de données personnelles entre les services fiscaux et la sécurité sociale. Les transferts entre la DGFIP et l’ACOSS, ainsi que le traitement de ces données pour le calcul de la CSM, respectent les dispositions de la loi n° 78-17 du 6…
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Cour d’appel de rennes, 28 mai 2013, RG n° 11/08225
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Le 28 mai 2013, la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 11/08225. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats, qui ont présenté des arguments juridiques complexes. Les juges, attentifs, ont scruté les éléments de preuve et les témoignages, cherchant à établir la vérité dans cette…
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Cour d’appel de rennes, 28 mai 2013, RG n° 12/02041
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Le 28 mai 2013, la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 12/02041. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
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Cour d’appel de Rennes, 6 novembre 2012
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La compétence juridictionnelle des sites internet en France repose sur l’existence d’un lien suffisant entre le site et le territoire français. Un site exploité par une société étrangère peut être poursuivi en France si des éléments, tels que la langue française, des prix en euros ou un nom de domaine en « .fr », sont…
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Cour d’appel de Rennes, 6 novembre 2012
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La Cour d’appel de Rennes a affirmé que les éditeurs de sites internet peuvent être considérés comme des hébergeurs, engageant ainsi leur responsabilité selon l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN). Ils doivent retirer ou rendre inaccessibles les données manifestement illicites dès qu’ils en ont connaissance. Toutefois, cette protection ne s’applique pas…
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Cour d’appel de Rennes, 6 novembre 2012
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La compétence juridictionnelle des sites internet en France repose sur l’existence d’un lien suffisant entre le site et le territoire français. Un site exploité par une société étrangère peut être poursuivi en France si des éléments, tels que la langue française, des prix en euros ou un nom de domaine en « .fr », sont…
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Cour d’appel de Rennes, 6 novembre 2012
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La Cour d’appel de Rennes a affirmé que les éditeurs de sites internet peuvent être considérés comme des hébergeurs, engageant ainsi leur responsabilité selon l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN). Ils doivent retirer ou rendre inaccessibles les données manifestement illicites dès qu’ils en ont connaissance. Toutefois, cette protection ne s’applique pas…
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Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
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Lorsqu’un slogan publicitaire se distingue par son originalité, il est recommandé de le protéger par un dépôt au titre du droit des marques. Sans ce dépôt, le slogan doit faire preuve d’une originalité suffisante pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Par exemple, la phrase « Notre métier est de faire en sorte que…
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Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
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La jurisprudence de Rennes sur la protection des marques et des dénominations sociales dans le cadre d’AdWords souligne une évolution significative. Les juges ont établi que l’utilisation d’un mot clé similaire à celui d’un concurrent n’est pas automatiquement illicite, à condition qu’elle ne compromette pas la fonction d’indication d’origine. Dans cette affaire, il a été…
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Cour d’Appel de Rennes, 25 Septembre 2012
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Lorsqu’un slogan publicitaire se distingue par son originalité, il est recommandé de le protéger par un dépôt au titre du droit des marques. Sans ce dépôt, le slogan doit faire preuve d’une originalité suffisante pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Par exemple, la phrase « Notre métier est de faire en sorte que…
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Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
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Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Rennes a statué sur la légalité des liens promotionnels dans le cadre de la publicité AdWords. Les juges ont conclu qu’une société utilisant un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d’un concurrent ne commet pas automatiquement une faute. L’absence de confusion entre les deux…
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Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
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L’utilisation de mots clés similaires à la dénomination sociale d’un concurrent sur Google AdWords n’est pas illégale si elle ne crée pas de confusion sur l’origine des produits ou services. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rennes, il a été établi que le lien publicitaire ne laissait pas supposer un lien économique…
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Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
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La jurisprudence de Rennes sur la protection des marques et des dénominations sociales dans le cadre d’AdWords souligne une évolution significative. Les juges ont établi que l’utilisation d’un mot clé similaire à celui d’un concurrent n’est pas automatiquement illicite, à condition qu’elle ne compromette pas la fonction d’indication d’origine. Dans cette affaire, il a été…
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Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
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Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Rennes a statué sur la légalité des liens promotionnels dans le cadre de la publicité AdWords. Les juges ont conclu qu’une société utilisant un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d’un concurrent ne commet pas automatiquement une faute. L’absence de confusion entre les deux…
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Cour d’appel de rennes, 25 septembre 2012
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La question de la protection des tableaux de synthèse par le droit d’auteur a été examinée par la Cour d’appel de Rennes. Dans une affaire, la copie d’un tableau sur la durée de conservation des documents n’a pas été jugée fautive, car cette compilation manquait d’originalité. Les tribunaux ont conclu qu’une reprise d’un document librement…
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Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2012
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L’utilisation de mots clés similaires à la dénomination sociale d’un concurrent sur Google AdWords n’est pas illégale si elle ne crée pas de confusion sur l’origine des produits ou services. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rennes, il a été établi que le lien publicitaire ne laissait pas supposer un lien économique…
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Cour d’appel de rennes, 9 août 2011
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Le non paiement des redevances d’auteur, lorsque les droits d’exploitation ont été cédés, ne constitue pas une contrefaçon. Ainsi, si Monsieur C. n’a reçu que 25 % du prix de vente public hors taxes, cela ne peut être imputé à la société Iconotec. Tout différend concernant la liquidation ou le paiement des redevances engage uniquement…
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Cour d’appel de rennes, 8 mars 2011
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Le droit moral d’un architecte, bien qu’important, n’est pas absolu et doit s’harmoniser avec les droits du propriétaire du bâtiment. Dans le domaine architectural, l’utilité d’un édifice limite la capacité de l’architecte à revendiquer une intangibilité totale de son œuvre. Ainsi, l’édification d’une extension par le propriétaire, même sans l’accord de l’architecte, ne constitue pas…
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Cour d’Appel de Rennes, 2 novembre 2010
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L’éditeur d’un journal peut revendiquer la protection par le droit d’auteur pour ses maquettes d’annonces publicitaires, à condition qu’elles soient originales. Si ces maquettes adoptent une structure classique, comme des photographies avec un bandeau ou un slogan, elles ne sont pas considérées comme créatives et ne bénéficient pas de cette protection. Dans l’affaire « Paru-Vendu », le…
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Cour d’appel de Rennes, 2 novembre 2010
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L’éditeur d’un journal peut revendiquer la protection par le droit d’auteur pour ses maquettes d’annonces publicitaires, à condition qu’elles soient originales. Si ces maquettes adoptent une structure classique, comme des photographies avec un bandeau ou un slogan, elles ne sont pas considérées comme créatives et ne bénéficient pas de cette protection. Dans l’affaire « Paru-Vendu », le…
