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Cour d’appel de Rennes, 16 juin 2015
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Une association a diffusé une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, ce qui a conduit ce dernier à revendiquer une violation de domicile. Il a argué que les images avaient été prises sans autorisation dans son bâtiment. En réponse, l’association a encouragé les internautes à signer une pétition. Cependant, l’assignation du…
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Cour d’appel de Rennes, 16 juin 2015
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Une association a diffusé une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, ce qui a conduit ce dernier à revendiquer une violation de domicile. Il a argué que les images avaient été prises sans autorisation dans son bâtiment. En réponse, l’association a encouragé les internautes à signer une pétition. Cependant, l’assignation du…
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Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2015
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Le relevé d’une adresse IP pour localiser un fournisseur d’accès n’est pas considéré comme un traitement automatisé de données personnelles selon la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978. L’adresse IP, étant une série de chiffres, ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à un utilisateur identifiable. La loi s’applique aux…
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Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2015
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L’adresse IP, bien qu’elle puisse sembler personnelle, n’est pas considérée comme une donnée à caractère personnel selon la loi « informatique et liberté ». En effet, elle se réfère à un ordinateur et non à un individu. La législation vise les personnes physiques identifiables, tandis que les adresses IP peuvent également être attribuées à des…
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Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2015
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L’adresse IP, bien qu’elle puisse sembler personnelle, n’est pas considérée comme une donnée à caractère personnel selon la loi « informatique et liberté ». En effet, elle se réfère à un ordinateur et non à un individu. La législation vise les personnes physiques identifiables, tandis que les adresses IP peuvent également être attribuées à des…
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Cour d’appel de Rennes, 3 mars 2015
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Dans cette affaire, un auteur contestait la clause de rémunération de son contrat d’édition, la jugeant illicite car non proportionnelle aux recettes de vente. Selon l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle, la rémunération doit être proportionnelle aux produits d’exploitation. Or, le contrat stipulait une rémunération basée sur le chiffre d’affaires net de…
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Cour d’appel de rennes, 27 janvier 2015, RG n° 13/06236
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Le 27 janvier 2015, la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 13/06236. Cette audience a permis de réévaluer les éléments de preuve présentés lors du procès initial, ainsi que d’entendre les arguments des parties concernées. Les juges ont porté une attention particulière aux faits et aux circonstances entourant l’affaire,…
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Cour d’appel de Rennes, 16 janvier 2015
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La résiliation d’un contrat de conception de site web doit être abordée avec prudence. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques, permettant à une partie de demander la résolution en cas de non-respect des engagements. Toutefois, l’inexécution doit être suffisamment significative. Dans un cas particulier, la réalisation…
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Cour d’appel de Rennes, 16 janvier 2015
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La résiliation d’un contrat de conception de site web doit être abordée avec prudence. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques, permettant à une partie de demander la résolution en cas de non-respect des engagements. Toutefois, l’inexécution doit être suffisamment significative. Dans un cas particulier, la réalisation…
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Cour d’appel de Rennes, 16 janvier 2015
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La résiliation d’un contrat de conception de site web doit être abordée avec prudence. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques, permettant à une partie de demander la résolution en cas de non-respect des engagements. Toutefois, l’inexécution doit être suffisamment significative. Dans un cas particulier, la réalisation…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2015
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Le droit au respect de la vie privée, affirmé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, doit être équilibré avec le droit à l’information. Dans une affaire récente, un individu condamné a contesté la publication d’un article le concernant, arguant d’une négligence de l’éditeur. Cependant,…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2015, N° de RG 14/00135
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Le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, se confronte au droit à l’information. Dans une affaire récente, un individu condamné a contesté la publication d’un article le concernant, arguant d’une négligence de l’éditeur. Cependant, les juges…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2015
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Le droit au respect de la vie privée, affirmé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, doit être équilibré avec le droit à l’information. Dans une affaire récente, un individu condamné a contesté la publication d’un article le concernant, arguant d’une négligence de l’éditeur. Cependant,…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2015
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Le droit au respect de la vie privée, affirmé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, doit être équilibré avec le droit à l’information. Dans une affaire récente, un individu condamné a contesté la publication d’un article le concernant, arguant d’une négligence de l’éditeur. Cependant,…
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Cour d’appel de Rennes, 16 décembre 2014, RG n° 13/05562
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Le 16 décembre 2014, la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 13/05562. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats, qui ont présenté des arguments juridiques complexes. Les juges, attentifs, ont scruté les éléments de preuve et les témoignages, cherchant à établir la vérité dans cette…
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Cour d’appel de Rennes, 21 novembre 2014
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L’auteur a engagé un éditeur sous contrat à compte d’auteur pour la publication de son livre, mais a constaté de nombreuses fautes d’orthographe et erreurs de ponctuation dans l’ouvrage. Ces manquements, dus à une relecture insuffisante de l’éditeur, ont été jugés inacceptables, d’autant plus que l’éditeur avait promis des corrections. Bien que certaines fautes puissent…
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Cour d’appel de Rennes, 7 octobre 2014
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L’absence de contrefaçon dans le cas d’un guide de balades sur La Baule illustre la complexité de la protection des œuvres touristiques. Selon le code de la propriété intellectuelle, la reproduction d’une œuvre sans consentement est illicite, mais des analyses et courtes citations sont permises si l’auteur et la source sont clairement mentionnés. Les similitudes…
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Cour d’appel de Rennes, 30 septembre 2014, RG n° 13/09342
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Le 30 septembre 2014, la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire enregistrée sous le RG n° 13/09342. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats, qui ont présenté des arguments cruciaux pour la défense et l’accusation. Les juges, attentifs, ont scruté chaque détail des éléments de preuve, cherchant à éclaircir les…
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Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2014, RG n° 13/01959
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Le 1er avril 2014, la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 13/01959. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats, qui ont présenté des arguments contradictoires sur les faits en litige. Les juges, attentifs, ont scruté les éléments de preuve et les témoignages, cherchant à établir…
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Cour d’appel de rennes, 1 avril 2014, RG n° 13/06270
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**Cour d’appel de Rennes** **RG n° 13/06270** **Date : 1 avril 2014** En ce jour, la Cour d’appel de Rennes se réunit pour examiner l’affaire inscrite sous le numéro RG 13/06270. Les parties sont convoquées afin de présenter leurs arguments respectifs. L’enjeu de cette audience est de déterminer les éléments de droit et de fait…
