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Cour d’Appel de Rennes, 28 janvier 2020
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Un annonceur a commandé des encartages de chéquier publicitaire, mais le support a résilié le contrat, invoquant l’incapacité de distribuer le chéquier. Cette résiliation a été jugée fautive. Les conditions générales stipulaient que le support pouvait mettre fin au contrat sans motif si le message était contraire à ses intérêts. Cependant, le juge a constaté…
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Cour d’appel de Rennes, 24 janvier 2020, N° 98U
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En production audiovisuelle, recourir à un autoentrepreneur pour le montage est légal, mais un lien de subordination peut entraîner une requalification en contrat de travail. Selon le code du travail, un contrat de travail implique un engagement à travailler sous la subordination d’un employeur, en échange d’une rémunération. Ce lien se manifeste par l’exécution d’un…
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Cour d’Appel de Rennes, 24 janvier 2020
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En production audiovisuelle, recourir à un autoentrepreneur pour le montage est légal, mais un lien de subordination peut entraîner une requalification en contrat de travail. Selon le code du travail, un contrat de travail implique un engagement à travailler sous la subordination d’un employeur, en échange d’une rémunération. Ce lien se manifeste par l’exécution d’un…
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Cour d’Appel de Rennes, 24 janvier 2020
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La réalité des fonctions de réalisateur s’apprécie in concreto. Un salarié vidéaste a été reclassé au statut de réalisateur (cadre) selon la Convention collective de la production audiovisuelle, entraînant un rappel de salaires. A noter que le salaire du réalisateur est soumis à la libre négociation des parties, sans barème officiel. Ainsi, les rappels de…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2020
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Informer les administrés qu’un Maire est en couple avec une adjointe municipale ne constitue pas une atteinte à sa vie privée, mais s’inscrit dans le droit à l’information. Une lettre ouverte adressée par des élus a été jugée non fautive, soulignant la dissimulation du Maire concernant sa relation avec une conseillère. Cette situation a soulevé…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2020
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Informer les administrés qu’un Maire est en couple avec une adjointe municipale ne constitue pas une atteinte à sa vie privée, mais s’inscrit dans le droit à l’information. Une lettre ouverte adressée par des élus a été jugée non fautive, soulignant la dissimulation du Maire concernant sa relation avec une conseillère. Cette situation a soulevé…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2020
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Informer les administrés qu’un Maire est en couple avec une adjointe municipale ne constitue pas une atteinte à sa vie privée, mais s’inscrit dans le droit à l’information. Une lettre ouverte adressée par des élus a été jugée non fautive, soulignant la dissimulation du Maire concernant sa relation avec une conseillère. Cette situation a soulevé…
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Cour d’appel de Rennes, 17 décembre 2019
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Dans l’affaire opposant la société Soprat à l’agence La Solution, il a été établi qu’aucun contrat cadre n’avait été formellement conclu entre les deux parties. Bien que La Solution ait réalisé diverses actions promotionnelles pour les produits « Père Dodu », telles que la création d’une communauté sur les réseaux sociaux et le lancement de…
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Cour d’Appel de Rennes, 17 décembre 2019
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Dans l’affaire opposant la société Soprat à l’agence La Solution, il a été établi qu’aucun contrat cadre n’avait été formellement conclu entre les deux parties. Bien que La Solution ait réalisé diverses actions promotionnelles pour les produits « Père Dodu », telles que la création d’une communauté sur les réseaux sociaux et le lancement de…
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Cour d’Appel de Rennes, 17 décembre 2019
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Un refus de devis de campagne publicitaire à la dernière minute entre deux sociétés habituées à collaborer peut être considéré comme une rupture abusive de pourparlers. Dans une affaire, une agence de communication a obtenu 75 000 euros de dommages et intérêts après que son client ait mis fin à des discussions de plusieurs mois…
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Cour d’appel de Rennes, 17 décembre 2019
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Un refus de devis de campagne publicitaire à la dernière minute entre deux sociétés habituées à collaborer peut être considéré comme une rupture abusive de pourparlers. Dans une affaire, une agence de communication a obtenu 75 000 euros de dommages et intérêts après que son client ait mis fin à des discussions de plusieurs mois…
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Cour d’appel de Rennes, 22 octobre 2019
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Dans le cadre d’un projet de construction, un couple a sollicité la société Conseil Habitat, mais a finalement choisi une autre entreprise. Estimant que la demande de permis de construire reprenait ses plans, Conseil Habitat a intenté une action en contrefaçon. Cependant, pour revendiquer des droits d’auteur, il est nécessaire de prouver des actes d’exploitation,…
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Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2019
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La société Maison du Monde a intenté une action en justice contre Auchan, accusant ce dernier de concurrence déloyale et de parasitisme. Elle soutient que des mugs et des bols vendus par Auchan reproduisent un décor créé par son bureau d’étude. Cependant, le principe de la liberté du commerce prévaut en l’absence de droit privatif.…
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Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2019
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La musique de sonorisation d’un lieu public vise à créer une ambiance sonore unique, renforçant l’image et l’identité de l’établissement. Dans le cadre d’un contrat, une société a commandé des séquences musicales pour son aquarium à Saint-Malo, stipulant un versement forfaitaire à l’Association sans inclure de droits d’auteur. Bien que l’auteur ait demandé une promotion…
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Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2019
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Le parasitisme économique se manifeste lorsqu’un opérateur profite des efforts, du savoir-faire et de la notoriété d’un autre sans investir. Il s’agit d’une immixtion dans le sillage d’une entreprise, visant à tirer profit de ses succès. La copie d’un produit peut constituer un acte de parasitisme si elle s’accompagne d’une volonté manifeste de bénéficier de…
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Cour d’appel de Rennes, 26 juin 2019
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Un usage raisonnable de l’internet à des fins personnelles au travail ne justifie pas un licenciement. Dans une affaire, un employeur a licencié un salarié pour utilisation abusive de matériel et de sites de streaming, malgré une mise en garde préalable. Cependant, le licenciement a été jugé abusif. Le règlement de l’entreprise autorisait un usage…
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Cour d’appel de Rennes, 26 juin 2019
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Un usage raisonnable de l’internet à des fins personnelles au travail ne justifie pas un licenciement. Dans une affaire, un employeur a licencié un salarié pour utilisation abusive de matériel et de sites de streaming, malgré une mise en garde préalable. Cependant, le licenciement a été jugé abusif. Le règlement de l’entreprise autorisait un usage…
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Cour d’appel de Rennes, 18 juin 2019
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Le contrat entre le SNUC et la société Y, portant sur l’exploitation exclusive des droits marketing, n’est pas un mandat, car Y dispose d’une liberté totale pour commercialiser ces droits. Elle fixe les engagements contractuels et les prix, tout en gérant la promotion des événements. Ce contrat ne peut être qualifié de régie publicitaire, le…
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Cour d’appel de Rennes, 18 juin 2019
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Le contrat entre le SNUC et la société Y, portant sur l’exploitation exclusive des droits marketing, n’est pas un mandat, car Y dispose d’une liberté totale pour commercialiser ces droits. Elle fixe les engagements contractuels et les prix, tout en gérant la promotion des événements. Ce contrat ne peut être qualifié de régie publicitaire, le…
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Cour d’appel de Rennes, 11 juin 2019
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Les exploitants de boutiques de vêtements doivent s’acquitter de la redevance SACEM s’ils diffusent de la musique protégée. Récemment, une société et son gérant ont été condamnés à verser près de 500 euros à la SACEM pour avoir diffusé des œuvres sans autorisation. Cette décision rappelle l’importance de respecter les droits d’auteur dans le commerce…
