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Cour d’appel de Reims, 20 mars 2018
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La nullité d’une assignation en diffamation peut résulter d’une double qualification des faits. Dans une affaire récente, une société a vu son action jugée irrecevable car l’assignation ne distinguait pas clairement entre injure et diffamation. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation doit préciser le fait incriminé et ne peut…
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Cour d’appel de Reims, 6 juin 2017
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Lors d’une conférence de presse, la directrice d’une mutuelle a accusé des cliniques de facturations abusives, entraînant une action en diffamation. Le journal ayant relayé ces propos a également été poursuivi. Selon la loi, toute allégation portant atteinte à l’honneur constitue une diffamation, mais la liberté d’expression est protégée, surtout sur des sujets d’intérêt général.…
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Cour d’appel de Reims, 6 juin 2017
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Lors d’une conférence de presse, la directrice d’une mutuelle a accusé des cliniques de facturations abusives, entraînant une action en diffamation. Le journal ayant relayé ces propos a également été poursuivi. Selon la loi, toute allégation portant atteinte à l’honneur constitue une diffamation, mais la liberté d’expression est protégée, surtout sur des sujets d’intérêt général.…
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Cour d’appel de Reims, 6 juin 2017
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Lors d’une conférence de presse, la directrice d’une mutuelle a accusé des cliniques de facturations abusives, entraînant une action en diffamation. Le journal ayant relayé ces propos a également été poursuivi. Selon la loi, toute allégation portant atteinte à l’honneur constitue une diffamation, mais la liberté d’expression est protégée, surtout sur des sujets d’intérêt général.…
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Cour d’appel de reims, 19 novembre 2013
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Le conditionnement d’un produit, tel que les bouteilles, peut bénéficier de la protection du droit d’auteur si son originalité est suffisante. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création. Toutefois, une récente décision de la Cour d’appel de Reims a souligné qu’un logo…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2013
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Le conditionnement d’un produit, tel que les bouteilles, peut bénéficier de la protection du droit d’auteur si son originalité est suffisante. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création. Toutefois, pour qu’un design soit protégé, il doit refléter un effort créatif et des…
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Cour d’Appel de Reims, 19 novembre 2013
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Le conditionnement d’un produit, tel que les bouteilles, peut bénéficier de la protection du droit d’auteur si son originalité est suffisante. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création. Toutefois, pour qu’un design soit protégé, il doit refléter un effort créatif et des…
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Cour d’appel de Reims, 22 octobre 2013
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L’absence d’ordre d’insertion publicitaire ne remet pas en cause l’existence d’un contrat entre l’annonceur et l’éditeur. Dans cette affaire, la Cour d’appel de Reims a jugé que la société SCIAE, bien que n’ayant pas signé de contrat formel, avait donné son accord pour la publication d’un article publicitaire. Les éléments fournis par la société GKW…
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Cour d’Appel de Reims, 22 octobre 2013
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L’absence d’ordre d’insertion publicitaire ne remet pas en cause l’existence d’un contrat entre l’annonceur et l’éditeur. Dans cette affaire, la Cour d’appel de Reims a jugé que la société SCIAE, bien que n’ayant pas signé de contrat formel, avait donné son accord pour la publication d’un article publicitaire. Les éléments fournis par la société GKW…
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Cour d’appel de Reims, 25 septembre 2012
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Le droit commun de la responsabilité peut offrir une protection efficace aux émissions de radio, surpassant parfois le droit d’auteur. En vertu de l’article 1382 du code civil, la copie d’un concept d’émission peut entraîner des sanctions. Dans une affaire, d’anciens animateurs ont été condamnés pour avoir reproduit le concept de leur ancien employeur, profitant…
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Cour d’appel de Reims, 25 septembre 2012
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La protection des émissions de radio peut être assurée par le droit commun de la responsabilité, souvent plus efficace que le droit d’auteur. En vertu de l’article 1382 du code civil, la copie d’un concept d’émission peut entraîner des sanctions. Dans une affaire, d’anciens animateurs ont été condamnés pour avoir reproduit le concept de leur…
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Cour d’Appel de Reims, 25 septembre 2012
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Le droit commun de la responsabilité peut offrir une protection efficace aux émissions de radio, surpassant parfois le droit d’auteur. En vertu de l’article 1382 du code civil, la copie d’un concept d’émission peut entraîner des sanctions. Dans une affaire, d’anciens animateurs ont été condamnés pour avoir reproduit le concept de leur ancien employeur, profitant…
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Cour d’appel de Reims, 9 juin 2010
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La jurisprudence concernant la diffamation sur Facebook souligne la responsabilité des journalistes dans l’utilisation des réseaux sociaux. Dans une affaire, un journaliste a été sanctionné pour des propos diffamatoires sur son employeur, mais l’avertissement a été annulé en raison d’une ambiguïté sur la cible des commentaires. Les juges ont établi que les journalistes doivent respecter…
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Cour d’appel de Reims, 9 juin 2010
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La jurisprudence concernant la diffamation sur Facebook souligne la responsabilité des journalistes dans l’utilisation des réseaux sociaux. Dans une affaire, un journaliste a été sanctionné pour des propos diffamatoires sur son employeur, mais l’avertissement a été annulé en raison d’une ambiguïté sur la cible des commentaires. Les juges ont établi que les journalistes doivent respecter…
