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Cour d’appel de Poitiers, 4 juillet 2014
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Un vendeur a tenté d’annuler la vente de deux dessins prétendument signés par Picasso, invoquant une erreur sur la substance. Les œuvres, datées de 1950 et 1957, avaient été vendues respectivement pour 4500€ et 1500€. Bien que les prix des dessins de Picasso varient considérablement, les montants de cette transaction se situent dans la fourchette…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 mars 2014
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En vertu de l’article 1184 du code civil, la non-livraison d’un produit dans le cadre d’une vente en ligne entraîne la possibilité de résiliation du contrat. Lorsqu’un acheteur commande des vins sur le site de la société 1855 et ne reçoit pas sa commande, cette absence de livraison constitue un manquement à l’obligation de délivrance.…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 mars 2014
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En vertu de l’article 1184 du code civil, la non-livraison d’un produit dans le cadre d’une vente en ligne entraîne la possibilité de résiliation du contrat. Lorsqu’un acheteur commande des vins sur le site de la société 1855 et ne reçoit pas sa commande, cette absence de livraison constitue un manquement à l’obligation de délivrance.…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 mars 2014
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En vertu de l’article 1184 du code civil, la non-livraison d’un produit dans le cadre d’une vente en ligne entraîne la possibilité de résiliation du contrat. Lorsqu’un acheteur commande des vins sur le site de la société 1855 et ne reçoit pas sa commande, cette absence de livraison constitue un manquement à l’obligation de délivrance.…
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Cour d’Appel de Poitiers, 12 juin 2012
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La campagne publicitaire de LIDL, intitulée « LIDL moins cher », a été condamnée pour publicité trompeuse. Les juges ont estimé que la comparaison des prix, qui ne portait que sur un échantillon limité de produits, induisait les consommateurs en erreur. Les supports publicitaires ne précisaient pas clairement les modalités de cette comparaison, laissant croire…
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Cour d’Appel de Poitiers, 12 juin 2012
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LIDL a remporté une affaire contre Super U, condamné pour publicité comparative illicite. Un stop-rayon indiquait « U moins cher que LIDL », mais omettait des informations déterminantes, comme la date de relevé des prix chez LIDL, rendant la comparaison invérifiable. Selon l’article L.121-8 du Code de la consommation, la publicité comparative doit être objective,…
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Cour d’appel de Poitiers, 12 juin 2012
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La campagne publicitaire de LIDL, intitulée « LIDL moins cher », a été condamnée pour publicité trompeuse. Les juges ont estimé que la comparaison des prix, qui ne portait que sur un échantillon limité de produits, induisait les consommateurs en erreur. Les supports publicitaires ne précisaient pas clairement les modalités de cette comparaison, laissant croire…
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Cour d’appel de poitiers, 12 juin 2012
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LIDL a remporté une affaire contre Super U, condamné pour publicité comparative illicite. Un stop-rayon indiquait « U moins cher que LIDL », mais omettait des informations déterminantes, comme la date de relevé des prix chez LIDL, rendant la comparaison invérifiable. Selon l’article L.121-8 du Code de la consommation, la publicité comparative doit être objective,…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 janvier 2003
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L’atteinte à la présomption d’innocence se manifeste lorsque, avant toute condamnation, une personne est présentée comme coupable. Selon l’article 9-1 du Code civil, trois éléments doivent être réunis : la culpabilité pénale, la publicité des propos et l’existence d’une procédure judiciaire. Dans le cas de Mr Y, ses déclarations sur FR3, tenues alors que Mr…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 janvier 2003
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L’atteinte à la présomption d’innocence se manifeste lorsque, avant toute condamnation, une personne est présentée comme coupable. Selon l’article 9-1 du Code civil, trois éléments doivent être réunis : la culpabilité pénale, la publicité des propos et l’existence d’une procédure judiciaire. Dans le cas de Mr Y, ses déclarations sur FR3, tenues alors que Mr…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 janvier 2003
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L’atteinte à la présomption d’innocence se manifeste lorsque, avant toute condamnation, une personne est présentée comme coupable. Selon l’article 9-1 du Code civil, trois éléments doivent être réunis : la culpabilité pénale, la publicité des propos et l’existence d’une procédure judiciaire. Dans le cas de Mr Y, ses déclarations sur FR3, tenues alors que Mr…
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Cour d’appel de Poitiers, 23 octobre 2002
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La Société H a poursuivi la Société S pour avoir publié une analyse financière jugée erronée, insinuant des malversations de la part de ses dirigeants. Les juges ont statué que la responsabilité de la Société S ne pouvait être engagée uniquement sur la base de commentaires défavorables ou d’une analyse inexacte. Ils ont souligné qu’il…
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Cour d’appel de Poitiers, 23 octobre 2002
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La Société H a poursuivi la Société S pour avoir publié une analyse financière jugée erronée, insinuant des malversations de la part de ses dirigeants. Les juges ont statué que la responsabilité de la Société S ne pouvait être engagée uniquement sur la base de commentaires défavorables ou d’une analyse inexacte. Ils ont souligné qu’il…
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Cour d’appel de Poitiers, 23 octobre 2002
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La Société H a poursuivi la Société S pour avoir publié une analyse financière jugée erronée, insinuant des malversations de la part de ses dirigeants. Les juges ont statué que la responsabilité de la Société S ne pouvait être engagée uniquement sur la base de commentaires défavorables ou d’une analyse inexacte. Ils ont souligné qu’il…
