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Cour d’appel de Poitiers, 2 mars 2023
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Le harcèlement électronique au travail engage la responsabilité de l’employeur, qui doit intervenir pour protéger ses salariés. En cas de manquement à cette obligation de sécurité, l’employeur peut être tenu responsable d’une souffrance morale subie par un salarié, même en l’absence de harcèlement moral avéré. Par exemple, si un employeur ne prend pas les mesures…
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Cour d’appel de Poitiers, 2 mars 2023
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Dans le cadre de l’affaire du Crédit Agricole, un salarié a été reconnu coupable de harcèlement électronique envers son ex-compagne, également employée de la banque. Bien que les faits aient été commis en utilisant des outils professionnels, ils se sont déroulés dans la sphère privée, ce qui a conduit à l’absence de responsabilité pénale de…
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Cour d’appel de Poitiers, 2 mars 2023
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Le harcèlement électronique au travail engage la responsabilité de l’employeur, qui doit intervenir pour protéger ses salariés. En cas de manquement à cette obligation de sécurité, l’employeur peut être tenu responsable d’une souffrance morale subie par un salarié, même en l’absence de harcèlement moral avéré. Par exemple, si un employeur ne prend pas les mesures…
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Cour d’appel de poitiers, 02 février 2023, N° RG 21/02047
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Mme [R] [N] a acquis une maison et des parcelles de terre en juillet 2018, entraînant un conflit avec l’EARL [Adresse 15] sur la délimitation des terres louées. Le tribunal paritaire des baux ruraux de Niort a constaté un trouble illicite causé par Mme [N], ordonnant l’enlèvement de bornes et d’une haie. En appel, la…
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Cour d’appel de Poitiers, 12 janvier 2023, N° RG 21/02394
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L’émission Fort Boyard, soumise à des aléas d’audience, ne garantit pas la reconduction de ses personnages d’une année à l’autre. Le recours aux CDD d’usage pour des rôles comme celui de Mr Boo est justifié par la nécessité de renouveler le contenu pour maintenir l’intérêt des téléspectateurs. La présence des personnages dépend non seulement des…
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Cour d’appel de poitiers, 12 janvier 2023, N° RG 21/02394
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En matière de travail de nuit, les émissions télévisées, comme les jeux, ne sont pas soumises au même régime que les documentaires ou fictions. Selon l’article L. 3122-3 du code du travail et la convention collective applicable, seules les heures travaillées entre 24 heures et 7 heures du matin donnent droit à des majorations. Dans…
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Cour d’appel de poitiers, 12 janvier 2023, N° RG 21/01770
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L’affaire oppose M. [AP] [U] aux héritiers de feu M. [ZY] [U] concernant un bail rural verbal sur une parcelle de terre. Le tribunal paritaire des baux ruraux de Bressuire a rejeté la demande de M. [AP] [U], entraînant un appel. La Cour d’Appel de Poitiers, présidée par M. Patrick CASTAGNÉ, a examiné le dossier…
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Cour d’appel de Poitiers, 15 décembre 2022
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Les échanges entre un salarié et une cliente sur Instagram, réalisés en dehors des heures de travail et via des messageries privées, relèvent de la sphère privée. Ainsi, les accusations de harcèlement sexuel ne peuvent pas se fonder uniquement sur ces communications non publiques. L’employeur, qui a licencié le salarié pour faute grave, n’a pas…
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Cour d’appel de Poitiers, 15 décembre 2022
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Les échanges entre un salarié et une cliente sur Instagram, réalisés en dehors des heures de travail et via des messageries privées, relèvent de la sphère privée. Ainsi, les accusations de harcèlement sexuel ne peuvent pas se fonder uniquement sur ces communications non publiques. L’employeur, qui a licencié le salarié pour faute grave, n’a pas…
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Cour d’appel de poitiers, 15 novembre 2022, N° RG 21/00607
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La Cour d’Appel de Poitiers, dans son arrêt du 15 novembre 2022, a examiné l’appel interjeté par Mme [X] contre le jugement du tribunal judiciaire de Niort. Ce dernier avait condamné Mme [X] à verser 5800 euros à M. [N] pour une campagne publicitaire, malgré ses arguments concernant l’absence de droit de rétractation. La Cour…
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Cour d’appel de Poitiers, 9 novembre 2022, RG n° 20/01903
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Le 9 novembre 2022, la Cour d’appel de Poitiers a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 20/01903. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
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Cour d’appel de Poitiers, 08 septembre 2022, N° RG 19/02571
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La Cour d’Appel de Poitiers a rendu un arrêt le 08 septembre 2022 dans l’affaire opposant Monsieur [S] [G] à la MSA du [Localité 6]. Monsieur [S] [G] contestait le refus de la MSA d’accorder l’ACCRE pour 2018, après avoir bénéficié de cette aide durant ses 12 premiers mois d’activité. La cour a reconnu son…
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Cour d’appel de Poitiers, 30 juin 2022, N° RG 21/00142
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M. [U] [K], salarié agricole, conteste la non-reconnaissance de sa pathologie à l’épaule gauche par la MSA, après avoir déclaré des tendinopathies aux deux épaules. Malgré plusieurs refus de prise en charge, le tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu la pathologie de l’épaule droite comme professionnelle, mais a rejeté celle de l’épaule gauche.…
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Cour d’appel de Poitiers, 02 juin 2022
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Acheter des articles en nombre auprès de son employeur pour les revendre sur Vinted n’est pas illégal, à condition que cette pratique ne soit pas prohibée par le contrat de travail ou le règlement intérieur. Dans l’affaire Métastyl, l’employeur n’a pas prouvé que l’achat de 59 paires de chaussures par une salariée était interdit. De…
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Cour d’appel de Poitiers, 02 juin 2022
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Acheter des articles en nombre auprès de son employeur pour les revendre sur Vinted n’est pas illégal, à condition que cette pratique ne soit pas prohibée par le contrat de travail ou le règlement intérieur. Dans l’affaire Métastyl, l’employeur n’a pas prouvé que l’achat de 59 paires de chaussures par une salariée était interdit. De…
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Cour d’appel de Poitiers, 25 mai 2022, N° RG 20/01606
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Monsieur [R] [U] a été affilié à la MSA du Poitou de 1997 à 2017 en tant que salarié agricole. En 2017, il a demandé une retraite anticipée pour inaptitude au travail, ainsi qu’une majoration de l’allocation compensatrice pour tierce personne. Cette demande a été rejetée en janvier 2018, malgré ses recours devant la commission…
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Cour d’appel de Poitiers, 17 mai 2022
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En l’absence d’un écrit formalisant la maintenance d’un site internet, la reconduction tacite de la prestation est difficile à établir. Selon l’article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire. Dans cette affaire, les parties n’ont signé aucun document précisant leurs obligations. Le bon de commande ne mentionne qu’une prestation de…
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Cour d’appel de Poitiers, 17 mai 2022
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L’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif sur celle-ci, dès sa création. Dans le cas de la société Loginfo, qui revendique être l’auteur du site « Le roi de la fenêtre », la société Ridinfo conteste cette affirmation, arguant que Loginfo a cédé…
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Cour d’appel de Poitiers, 17 mai 2022
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L’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif sur celle-ci, dès sa création. Dans le cas de la société Loginfo, qui revendique être l’auteur du site « Le roi de la fenêtre », la société Ridinfo conteste cette affirmation, arguant que Loginfo a cédé…
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Cour d’appel de Poitiers, 17 mai 2022
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En l’absence d’un écrit formalisant la maintenance d’un site internet, la reconduction tacite de la prestation est difficile à établir. Selon l’article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire. Dans cette affaire, les parties n’ont signé aucun document précisant leurs obligations. Le bon de commande ne mentionne qu’une prestation de…
