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Cour d’appel de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/02005
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Présentation de la société La société par actions simplifiée DS Smith Packaging Sud-Ouest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême, est spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton et papier. Son siège social est situé à [Localité 1]. Demande de taux réduit de TICGN Le 12 janvier 2017, DS Smith Packaging Sud-Ouest a…
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Cour d’appel de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/02005
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Présentation de la société La société par actions simplifiée DS Smith Packaging Sud-Ouest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême, est spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton et papier. Son siège social est situé à [Localité 1]. Demande de taux réduit de TICGN Le 12 janvier 2017, DS Smith Packaging Sud-Ouest a…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 septembre 2024, RG n° 21/03531
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M. [J] [F] a été affilié à la MSA du Limousin pendant plus de cinquante ans, accumulant des cotisations impayées de 26 277,13 euros pour plusieurs années. En septembre 2020, la MSA a demandé la condamnation solidaire de son épouse, Mme [O]-[K] [I], pour le paiement de cette somme. Le tribunal a déclaré irrecevables les…
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Cour d’appel de Poitiers, 24 septembre 2024, RG n° 23/02812
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Le 4 décembre 2010, Monsieur [H] [X] hérite de terres agricoles à [Localité 17] après le décès de Madame [G] [X]. Il conteste l’occupation par le G.A.E.C Les [Y] et les consorts [S], [J] et [O] [Y], arguant l’absence de bail écrit. Le 23 février 2023, il saisit le tribunal pour expulser les occupants et…
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Cour d’appel de Poitiers, 24 septembre 2024, RG n° 23/02812
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Le 4 décembre 2010, Monsieur [H] [X] hérite de terres agricoles à [Localité 17]. Il conteste l’occupation par le G.A.E.C Les [Y] et les consorts [S], [J], et [O] [Y], affirmant l’absence de bail écrit. Le 23 février 2023, il saisit le tribunal de Niort pour expulsion et réclame 2.300 euros d’indemnité. Le 16 novembre…
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Cour d’appel de Poitiers, 11 septembre 2024, RG n° 23/01100
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Mme [E] [Z] a interjeté appel d’un jugement concernant la succession de ses parents, contestando la créance de salaire différé de M. [I] [B]. En appel, la cour a infirmé la créance initiale, la fixant à 27.155,89 euros, et a condamné M. [I] [B] à verser 3.500 euros à Mme [E] [Z] pour les frais…
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Cour d’appel de Poitiers, 9 juillet 2024
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La Cour d’appel de Poitiers a requalifié un contrat de licence de marque en contrat de franchise, le déclarant nul pour absence de contrepartie. La société Groupe Corede Bât, récemment créée et sans notoriété, ne pouvait justifier le versement d’un droit d’entrée significatif par sa cocontractante, la société [H] [F]. Le tribunal a constaté que…
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Cour d’Appel de Poitiers, 25 juin 2024
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Dans le cadre d’un contrat de naming, l’agence Altitude & Co a été reconnue responsable pour avoir proposé la marque ‘QUOI DE N’OEUF’ à l’Earl Mériau, sans vérifier sa disponibilité. Le tribunal a condamné l’agence à verser 30.000 euros pour préjudice financier et 15.000 euros pour préjudice moral, suite à la découverte que la marque…
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Cour d’appel de Poitiers, 25 juin 2024
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Dans le cadre d’un contrat de naming, l’agence Altitude & Co a été reconnue responsable pour avoir proposé la marque ‘QUOI DE N’OEUF’ à l’Earl Mériau, sans vérifier sa disponibilité. Le tribunal a condamné l’agence à verser 30.000 euros pour préjudice financier et 15.000 euros pour préjudice moral, suite à la découverte que la marque…
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Cour d’appel de Poitiers, 25 juin 2024
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Avant de proposer une marque à un client, une agence doit effectuer des vérifications approfondies pour garantir sa disponibilité. Dans l’affaire opposant l’Earl Mériau à la société Altitude & Co, cette dernière a été condamnée pour avoir proposé la marque ‘QUOI DE N’OEUF’, déjà déposée, entraînant un préjudice financier et moral pour son client. Le…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 mai 2024, RG n° 23/02587
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Le secret médical, bien qu’essentiel pour protéger la vie privée des patients, ne doit pas entraver le droit à un procès équitable. Dans le cadre d’une expertise médicale, il est crucial que le médecin expert puisse accéder aux documents médicaux nécessaires pour éclairer le juge. La Cour d’appel de Poitiers a souligné que le respect…
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Cour d’appel de Poitiers, 2 mai 2024, RG n° 21/01540
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La responsabilité d’un organisme social repose sur la constatation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, conformément à l’article 1240 du code civil. Dans l’affaire de Monsieur Y, la CIPAV a été reconnue responsable pour ne pas avoir appelé les cotisations de retraite de base, causant un préjudice à l’artiste. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 mars 2024
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La non-conformité d’un logiciel de caisse, bien que soulevée par le cessionnaire, n’a pas été jugée déterminante pour le consentement de l’acheteur. En effet, le tribunal a constaté que Monsieur [D] n’a pas prouvé que les cédants, Monsieur et Madame [L], avaient connaissance de cette non-conformité et l’avaient dissimulée intentionnellement. De plus, il n’a pas…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 mars 2024
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La non-conformité d’un logiciel de caisse, bien que soulevée par le cessionnaire, n’a pas été jugée déterminante pour le consentement de l’acheteur. En effet, le tribunal a constaté que Monsieur [D] n’a pas prouvé que les cédants, Monsieur et Madame [L], avaient connaissance de cette non-conformité et l’avaient dissimulée intentionnellement. De plus, il n’a pas…
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Cour d’Appel de Poitiers, 14 mars 2024, N° RG 23/01360
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L’auteur réalisateur peut demander la requalification de sa collaboration en CDI en prouvant un lien de subordination avec son employeur. Selon le code du travail, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’existence d’un contrat de travail. Ce dernier ne se déduit pas uniquement d’un document, mais d’un faisceau d’indices, tels que…
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Cour d’appel de Poitiers, 12 mars 2024, N° RG 22/00658
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L’affaire oppose [S] [X], ostéopathe, à [B] [U] et [O] [G], également ostéopathes, concernant la cession de leur patientèle. [S] [X] reproche aux cédants de ne pas avoir respecté leurs engagements, notamment en matière de transmission des fiches patients et de présentation à la clientèle. Le tribunal de Poitiers a rejeté ses demandes et l’a…
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Cour d’appel de Poitiers, 12 mars 2024, RG n° 22/00658
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Un contrat de cession de patientèle ne peut inclure la cession des fichiers clients, car la patientèle elle-même n’est pas transférable. La cession vise uniquement le droit d’être présenté comme successeur. Les cédants doivent respecter le libre choix des patients, interdisant toute forme de démarchage. La présentation à la patientèle doit se faire par des…
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Cour d’appel de Poitiers, 27 février 2024, N° RG 23/00500
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**Extrait de l’Arrêt N°75 – Cour d’Appel de Poitiers** Le 27 février 2024, la Cour d’Appel de Poitiers a statué sur l’appel interjeté par la S.A. BNP Paribas Personal Finance contre le jugement du Tribunal Judiciaire de La Roche-sur-Yon du 2 décembre 2022. Ce jugement avait déclaré nuls le contrat de vente de panneaux photovoltaïques…
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Cour d’appel de Poitiers, 6 février 2024
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Le contrat entre la société [Localité 4] Mobilité et la société Ada est qualifié de licence de marque, distincte de la franchise. La licence permet à un tiers d’exploiter une marque moyennant des redevances, tandis que la franchise implique une collaboration plus étroite, avec un savoir-faire et un contrôle du franchiseur. Dans cette affaire, le…
