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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01119
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois. Malgré une capacité de remboursement de 1796 euros, il a contesté les mesures imposées, notamment le montant de la mensualité. Le 11 avril 2024, le juge a fixé la créance…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01079
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Demande de traitement de l’endettement Par déclaration enregistrée le 17 novembre 2022, Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement. Sa demande a été jugée recevable le 16 février 2023. Mesures de la commission de surendettement Le 11 mai 2023, la commission de surendettement a adopté un plan de rééchelonnement des dettes…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/00223
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé des robots de traite en 2019, mais a rencontré des problèmes de mammites liés à la qualité de l’eau. Malgré des mesures correctives, il a déclaré un sinistre, entraînant des expertises. En justice, il a réclamé 185.497,54 € à plusieurs parties, dont Lely Center et…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/00223
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Contexte de l’affaire L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a décidé en 2019 d’installer deux robots de traite de la marque Lely. La commande a été passée le 15 mars 2019, et les robots ont été installés le 3 mai 2019. L’eau nécessaire à leur fonctionnement provient d’un forage sur l’exploitation, traitée par…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01163
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Demande de traitement de surendettement Par déclaration enregistrée le 21 septembre 2023, Madame [M] [D] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison de charges financières importantes. Sa demande a été jugée recevable le 5 octobre 2023. Mesures adoptées par la commission de surendettement Le 28 décembre 2023, la commission a mis en…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00494
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La Sccv HPL Bastille a attribué le lot n°5 gros œuvre à Maçonnerie Pajot pour un chantier de quarante maisons, avec un contrat signé le 4 février 2022. En juin 2023, Pajot a réclamé 239.380,84 euros, que HPL Bastille a contesté en invoquant des pénalités pour retards. Après une assignation en justice, le juge des…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/00223
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Contexte de l’affaire L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a décidé en 2019 d’installer deux robots de traite de la marque Lely. La commande a été passée le 15 mars 2019, et les robots ont été installés le 3 mai 2019. L’eau nécessaire à leur fonctionnement provient d’un forage sur l’exploitation, traitée par…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00787
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Monsieur [C] [G] a été mis en examen pour agressions sexuelles sur mineur et a subi 241 jours de détention avant qu’une ordonnance de non-lieu ne soit rendue. En mars 2024, il a demandé une indemnisation à la Cour d’appel de Poitiers, justifiant des pertes financières liées à la perte de son emploi, évaluées à…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00494
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Contexte de l’affaire La Sccv HPL Bastille a attribué le lot n°5 gros œuvre d’un chantier de construction de quarante maisons individuelles à la société Maçonnerie Pajot, par un contrat signé le 4 février 2022. Le montant initial du marché était de 1.003.162,84 euros HT, augmenté par un avenant de 23.661 euros HT en septembre…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00828
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Madame [I] [Z] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison d’une baisse de ses revenus. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois, mais Madame [Z] a contesté ce plan, arguant que sa capacité de remboursement ne reflétait plus sa situation financière réelle. Le tribunal…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00787
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [G], né en 1959, a été mis en examen et placé en détention le 26 mai 2020 dans le cadre d’une information judiciaire pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans en récidive. Il a été placé sous contrôle judiciaire le 21 janvier 2021, et le 25 septembre 2023, le…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01368
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Monsieur [E] [S] et Madame [R] [F] ont sollicité un traitement de surendettement le 25 janvier 2022, en raison d’une insuffisance de ressources. Leur demande a été jugée recevable le 21 février 2022. Le 6 avril 2022, une unique créance de 413.732,14 euros envers la CRCAM a été établie. Contestant ce montant, les époux ont…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/02788
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Joindre les procédures Il a été décidé de joindre la présente affaire à une procédure déjà en cours devant la Cour, identifiée sous le numéro 24/2750. Ordonnance de jonction Les procédures numérotées RG 24/02788 et Portalis DBV5-V-B7I-HFRP ont été ordonnées à être jointes à la procédure 24/2750. Poursuite de la procédure La présente procédure continuera…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01422
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Monsieur [D] [W] a déposé une demande de traitement de surendettement le 5 avril 2024, jugée recevable le 12 mai 2022. Un plan de rééchelonnement a été établi le 10 août 2023, avec des mensualités de 267,85 euros sur 65 mois. Malgré une capacité de remboursement de 479,80 euros, il a contesté les mesures, demandant…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01996
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Contexte de la décision La décision concerne la caducité d’une déclaration d’appel, qui a été prononcée par le tribunal. Cette mesure vise à garantir l’efficacité et la célérité de la procédure d’appel, en évitant les abus de procédure. Justification de la caducité Il a été établi que la sanction de caducité ne constitue pas une…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01079
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Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, et sa demande a été jugée recevable le 16 février 2023. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a proposé un remboursement de 50…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/02696
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Contexte de l’Affaire La procédure en instance d’appel est enregistrée sous le numéro N° RG 23/02696 et N° Portalis DBV5-V-B7H-G5Z2. Elle concerne une déclaration d’appel faite par Mme [K] [V], agissant à titre personnel et en tant que liquidatrice amiable de la SARL ALLEGORIE. Déclaration d’Appel Mme [K] [V] a déposé son appel le 11…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01079
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Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, recevant une réponse favorable le 16 février 2023. La commission de surendettement a proposé un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a demandé une réduction à 50-100 euros. Le 7…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/02696
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 23/02696 – N° Portalis DBV5-V-B7H-G5Z2. Déclaration d’appel Mme [K] [V], à titre personnel et en tant que liquidatrice amiable de la SARL ALLEGORIE, a déposé une déclaration d’appel le 11 décembre 2023, représentée par son avocat Me Jean Hugues MORICEAU de…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01163
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Madame [M] [D] a sollicité le traitement de son surendettement le 21 septembre 2023, recevant une réponse favorable le 5 octobre. La commission a établi un plan de rééchelonnement sur 59 mois, avec des mensualités de 589 euros. Contestant ce plan, Madame [D] a demandé un effacement de ses dettes. Le tribunal a fixé sa…
