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Cour d’appel de Poitiers, 29 janvier 2025, RG n° 22/01580
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 22/01579, avec le numéro Portalis DBV5-V-B7G-GSHS. Désistement de l’appel Le 29 janvier 2025, un courrier électronique a été enregistré au greffe, dans lequel le conseil de l’appelant a indiqué qu’il se désistait de son appel. Déclaration de désistement Me Jérôme CLERC de…
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Cour d’appel de Poitiers, 28 janvier 2025, RG n° 23/01755
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Désistement de l’appel La Maître [D] [U] de la SELARL [4] a annoncé son désistement de l’appel avant que la partie intimée n’ait eu l’occasion de relever un appel incident ou de présenter des demandes connexes. Conséquences du désistement Selon l’article 401 du code de procédure civile, un désistement effectué sans réserves et avant qu’il…
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Cour d’appel de Poitiers, 28 janvier 2025, RG n° 23/01755
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Désistement de l’appel La Maître [D] [U] de la SELARL [4] a annoncé son désistement de l’appel avant que la partie intimée n’ait eu l’occasion de relever un appel incident ou de présenter des demandes incidentes. Conséquences du désistement Selon l’article 401 du code de procédure civile, un désistement effectué sans réserves et avant qu’il…
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Cour d’appel de Poitiers, 22 janvier 2025, RG n° 22/01910
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Désistement de l’appelant L’appelant a formellement exprimé son intention de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l’intimée. Effet de la décision En conséquence de ce désistement, la décision initiale continuera à produire ses effets dans leur intégralité. Condamnation aux dépens L’appelant est condamné à payer les dépens liés à l’appel.
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Cour d’appel de Poitiers, 22 janvier 2025, RG n° 23/00274
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Désistement de l’appel S.A.S. a décidé de se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait eu l’occasion de relever un appel incident ou de présenter des demandes connexes. Conséquences du désistement Selon l’article 401 du code de procédure civile, un désistement effectué sans réserves et avant qu’il n’ait entraîné une demande incidente…
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Cour d’appel de Poitiers, 16 janvier 2025, RG n° 25/00102
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Jonction des procédures Il a été décidé de joindre la présente affaire à une procédure déjà en cours devant la Cour, identifiée sous le numéro 25/98. Ordonnance de jonction Les motifs de cette décision incluent l’ordonnance de jonction des procédures portant les numéros RG 25/00102 et Portalis DBV5-V-B7J-HGXB avec la procédure 25/98. Poursuite de la…
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Cour d’appel de Poitiers, 14 janvier 2025, RG n° 23/00657
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Contexte de l’affaire La SARL Drapeau Conception a été engagée par les époux [T] pour la maîtrise d’œuvre de la construction de leur maison en Vendée, avec un contrat signé le 4 février 2011. La réception des travaux a eu lieu le 15 octobre 2012. Cependant, les époux [T] ont signalé des désordres, notamment un…
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Cour d’appel de Poitiers, 14 janvier 2025, RG n° 23/00657
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Contexte de l’affaire La SARL Drapeau Conception a été engagée par les époux [T] pour la maîtrise d’œuvre de la construction d’une maison en Vendée, avec un contrat signé le 4 février 2011. La réception des travaux a eu lieu le 15 octobre 2012. Les époux [T] ont ensuite signalé des désordres, notamment un bruit…
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Cour d’appel de Poitiers, 30 décembre 2024, RG n° 23/00010
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 23/00010, avec le numéro Portalis DBV5-V-B7H-GWRY. Désistement de l’appelante Le 23 décembre 2024, le conseil de l’appelante a enregistré une lettre au greffe indiquant le désistement de son appel. Déclaration de désistement Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL [F] [V] a déclaré…
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Cour d’appel de Poitiers, 30 décembre 2024, RG n° 23/00011
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 23/00010, avec le numéro Portalis DBV5-V-B7H-GWRY. Désistement de l’appelante Le 23 décembre 2024, le conseil de l’appelante a enregistré une lettre au greffe indiquant le désistement de son appel. Déclaration de désistement Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL [L] [F] a déclaré…
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Cour d’appel de Poitiers, 28 novembre 2024, RG n° 22/02749
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro N° RG 22/02749, est régie par plusieurs articles du code de procédure civile. Lors de l’audience, les avocats des parties ont présenté des demandes conjointes pour retirer l’affaire du rôle. La Cour a accédé à cette demande, ordonnant le retrait de l’affaire, tout en stipulant qu’elle pourrait être…
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Cour d’appel de Poitiers, 28 novembre 2024, RG n° 22/00144
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La procédure d’appel RG 22/00144 a été marquée par un désistement de l’appelant, enregistré le 18 novembre 2024. Le 25 novembre, Me Aude BOUDIER-GILLES a confirmé l’acceptation de ce désistement, soutenue par un message électronique du 20 novembre. Maître Aurélie PINARDON a également déclaré se désister avant toute demande incidente. Conformément à l’article 401 du…
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Cour d’appel de Poitiers, 28 novembre 2024, RG n° 22/00594
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00594, a été interrompue suite au désistement de l’appelant, notifié au greffe le 27 novembre 2024. Ce désistement, intervenu avant toute demande incidente de la partie intimée, met fin à l’instance conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Il n’est pas requis d’acceptation et entraîne…
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Cour d’appel de Poitiers, 28 novembre 2024, RG n° 22/00594
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00594, a été interrompue suite au désistement de l’appelant, notifié au greffe le 27 novembre 2024. Ce désistement, intervenu avant toute demande incidente de la partie intimée, met fin à l’instance conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Il n’est pas nécessaire qu’il soit accepté…
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Cour d’appel de Poitiers, 28 novembre 2024, RG n° 22/02974
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L’affaire concerne un appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité, dessaisi au profit de la cour d’appel de Poitiers. L’appelante, désignée comme [5], a décidé de se désister de son appel par lettre du 24 septembre 2024, sans que la partie intimée ait pu soulever un appel incident. La Société [6] a accepté ce désistement,…
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Cour d’appel de Poitiers, 28 novembre 2024, RG n° 22/02974
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L’affaire concerne un appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité, suite à un jugement du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Poitiers. Le 7 novembre 2022, le président de la cour a ordonné le dessaisissement au profit de la cour d’appel de Poitiers. Le 24 septembre 2024, la partie appelante a décidé de se désister…
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Cour d’appel de Poitiers, 28 novembre 2024, RG n° 22/02734
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 22/02734, a conduit à une audience où les conseils des parties ont demandé le retrait de l’affaire du rôle. La Cour a accédé à cette demande, ordonnant le retrait. Il a été précisé que l’affaire pourrait être remise au rôle si des conclusions étaient déposées par…
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Cour d’appel de Poitiers, 28 novembre 2024, RG n° 22/02749
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro N° RG 22/02749, est régie par plusieurs articles du code de procédure civile. Lors de l’audience, les avocats des parties ont présenté des demandes conjointes pour retirer l’affaire du rôle. La Cour a accédé à cette demande, ordonnant le retrait de l’affaire, tout en stipulant qu’elle pourrait être…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01996
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La décision du tribunal, prononcée le 26 novembre 2024, concerne la caducité d’une déclaration d’appel. Cette mesure vise à garantir l’efficacité des procédures judiciaires. Le tribunal a affirmé que la sanction de caducité n’entrave pas le droit à un procès équitable, mais vise plutôt à assurer le bon déroulement des appels. En conséquence, la déclaration…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00828
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Demande de traitement de la situation d’endettement Par déclaration enregistrée le 13 février 2023, Madame [I] [Z] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison d’une baisse de ses revenus. Sa demande a été jugée recevable le 4 avril 2023. Mesures adoptées par la commission de surendettement Le 20 juin 2023, la commission…
