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Cour d’appel de Poitiers, 9 juillet 2024
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La Cour d’appel de Poitiers a requalifié un contrat de licence de marque en contrat de franchise, le déclarant nul pour absence de contrepartie. La société Groupe Corede Bât, récemment créée et sans notoriété, ne pouvait justifier le versement d’un droit d’entrée significatif par sa cocontractante, la société [H] [F]. Le tribunal a constaté que…
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Cour d’Appel de Poitiers, 25 juin 2024
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Dans le cadre d’un contrat de naming, l’agence Altitude & Co a été reconnue responsable pour avoir proposé la marque ‘QUOI DE N’OEUF’ à l’Earl Mériau, sans vérifier sa disponibilité. Le tribunal a condamné l’agence à verser 30.000 euros pour préjudice financier et 15.000 euros pour préjudice moral, suite à la découverte que la marque…
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Cour d’appel de Poitiers, 25 juin 2024
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Avant de proposer une marque à un client, une agence doit effectuer des vérifications approfondies pour garantir sa disponibilité. Dans l’affaire opposant l’Earl Mériau à la société Altitude & Co, cette dernière a été condamnée pour avoir proposé la marque ‘QUOI DE N’OEUF’, déjà déposée, entraînant un préjudice financier et moral pour son client. Le…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 mars 2024
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La non-conformité d’un logiciel de caisse, bien que soulevée par le cessionnaire, n’a pas été jugée déterminante pour le consentement de l’acheteur. En effet, le tribunal a constaté que Monsieur [D] n’a pas prouvé que les cédants, Monsieur et Madame [L], avaient connaissance de cette non-conformité et l’avaient dissimulée intentionnellement. De plus, il n’a pas…
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Cour d’appel de Poitiers, 6 février 2024
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Le contrat entre la société Ada et la société [Localité 4] Mobilité, daté du 12 juillet 2018, est qualifié de licence de marque, et non de franchise. Le juge, en examinant le contenu du contrat, a confirmé que la société Ada a respecté ses engagements, tandis que la société [Localité 4] Mobilité n’a pas prouvé…
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Cour d’appel de Poitiers, 6 février 2024
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Le contrat entre la société [Localité 4] Mobilité et la société Ada est qualifié de licence de marque, distincte de la franchise. La licence permet à un tiers d’exploiter une marque moyennant des redevances, tandis que la franchise implique une collaboration plus étroite, avec un savoir-faire et un contrôle du franchiseur. Dans cette affaire, le…
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Cour d’appel de Poitiers, 5 décembre 2023
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La copie de plans techniques d’une société en liquidation, suivie de la fabrication de machines identiques, constitue une concurrence déloyale. Dans l’affaire Ciman c/ BSI, les machines produites par BSI étaient strictement identiques à celles de Ciman, à l’exception des couleurs. Les similitudes dans les motifs et le design ne peuvent être fortuites, contredisant l’argument…
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Cour d’appel de Poitiers, 23 mai 2023
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Poitiers a confirmé que le contrat de commande d’un site internet entre [T] [R] et la société Evidence Editions était valide, malgré l’absence d’écrit formel. Selon le principe du consensualisme, l’accord des volontés, manifesté par des échanges d’emails, suffisait à établir l’engagement. La Cour a jugé que [T]…
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Cour d’appel de Poitiers, 2 mars 2023
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Dans le cadre de l’affaire du Crédit Agricole, un salarié a été reconnu coupable de harcèlement électronique envers son ex-compagne, également employée de la banque. Bien que les faits aient été commis en utilisant des outils professionnels, ils se sont déroulés dans la sphère privée, ce qui a conduit à l’absence de responsabilité pénale de…
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Cour d’appel de Poitiers, 2 mars 2023
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Le harcèlement électronique au travail engage la responsabilité de l’employeur, qui doit intervenir pour protéger ses salariés. En cas de manquement à cette obligation de sécurité, l’employeur peut être tenu responsable d’une souffrance morale subie par un salarié, même en l’absence de harcèlement moral avéré. Par exemple, si un employeur ne prend pas les mesures…
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Cour d’appel de Poitiers, 15 décembre 2022
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Les échanges entre un salarié et une cliente sur Instagram, réalisés en dehors des heures de travail et via des messageries privées, relèvent de la sphère privée. Ainsi, les accusations de harcèlement sexuel ne peuvent pas se fonder uniquement sur ces communications non publiques. L’employeur, qui a licencié le salarié pour faute grave, n’a pas…
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Cour d’appel de Poitiers, 02 juin 2022
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Acheter des articles en nombre auprès de son employeur pour les revendre sur Vinted n’est pas illégal, à condition que cette pratique ne soit pas prohibée par le contrat de travail ou le règlement intérieur. Dans l’affaire Métastyl, l’employeur n’a pas prouvé que l’achat de 59 paires de chaussures par une salariée était interdit. De…
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Cour d’appel de Poitiers, 17 mai 2022
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L’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif sur celle-ci, dès sa création. Dans le cas de la société Loginfo, qui revendique être l’auteur du site « Le roi de la fenêtre », la société Ridinfo conteste cette affirmation, arguant que Loginfo a cédé…
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Cour d’appel de Poitiers, 17 mai 2022
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En l’absence d’un écrit formalisant la maintenance d’un site internet, la reconduction tacite de la prestation est difficile à établir. Selon l’article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire. Dans cette affaire, les parties n’ont signé aucun document précisant leurs obligations. Le bon de commande ne mentionne qu’une prestation de…
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Cour d’appel de Poitiers, 02 novembre 2021
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La société Technihabitat a contesté la conformité du site internet livré par Y X, arguant de dysfonctionnements et d’un manque de formation. Cependant, le tribunal a jugé que le site était conforme aux attentes contractuelles, comme l’atteste le procès-verbal de recette signé. Les courriels échangés ne démontraient pas de défauts significatifs, mais plutôt des interrogations…
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Cour d’appel de Poitiers, 25 mai 2021
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Les contrats de téléphonie entre professionnels peuvent imposer une durée d’engagement de 63 mois, entraînant des conséquences financières lourdes en cas de résiliation anticipée. Dans une affaire, un client a été condamné à verser plus de 20 000 euros pour avoir mis fin à son contrat avant terme. La clause de résiliation, considérée comme une…
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Cour d’Appel de Poitiers, 16 Février 2021
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La présentation d’une bouteille « végétalisée » comme entièrement recyclable, alors que certaines de ses composantes ne le sont pas, peut entraîner des accusations de pratiques commerciales déloyales. La société Kerhea a été critiquée pour avoir mis en avant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité qui ne s’appliquent pas à l’ensemble de son produit, en violation…
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Cour d’appel de Poitiers, 12 mai 2020
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La liberté d’expression entre professionnels est encadrée, car l’abus peut mener au dénigrement. Selon l’article 1240 du code civil, tout acte causant un dommage oblige son auteur à réparer. Des propos diffamatoires sur un forum, visant à discréditer un concurrent, ont été jugés comme dénigrement. Ces déclarations, souvent comparatives et exagérées, dépassent la simple critique…
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Cour d’appel de Poitiers, 12 mai 2020
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La liberté d’expression entre professionnels est encadrée, car l’abus peut mener au dénigrement. Selon l’article 1240 du code civil, tout acte causant un dommage oblige son auteur à réparer. Des propos diffamatoires sur un forum, visant à discréditer un concurrent, ont été jugés comme dénigrement. Ces déclarations, souvent comparatives et exagérées, dépassent la simple critique…
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Cour d’appel de Poitiers, 12 mai 2020
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L’absence de dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’un huissier de justice n’est pas considérée comme une pratique commerciale déloyale. En effet, même si cette omission pourrait sembler contraire aux exigences de diligence professionnelle, elle n’affecte pas de manière significative le comportement économique d’un consommateur normalement informé. De plus, les pratiques commerciales trompeuses, selon le…
