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Cour d’appel de Pau, 20 mai 2020, N° RG 17/00781
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La Cour d’Appel de Pau a statué le 20 mai 2020 sur le litige opposant la SA SAFER Aquitaine Atlantique à la Société Civile Groupement Foncier Agricole (GFA). La SA SAFER avait contesté le non-respect d’une promesse de vente de parcelles, après un rejet en première instance. La promesse incluait une condition suspensive liée à…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
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Cour d’appel de Pau, 9 janvier 2020
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Le mandat de vendeur colporteur de presse est considéré comme un contrat de mandat et non comme un contrat de travail. Selon l’article 22 de la loi du 3 janvier 1991, ces vendeurs, agissant en leur nom propre pour le compte d’un éditeur, sont des travailleurs indépendants. Ils ne sont pas soumis à un lien…
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Cour d’appel de Pau, 9 janvier 2020
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Le mandat de vendeur colporteur de presse est considéré comme un contrat de mandat et non comme un contrat de travail. Selon l’article 22 de la loi du 3 janvier 1991, ces vendeurs, agissant en leur nom propre pour le compte d’un éditeur, sont des travailleurs indépendants. Ils ne sont pas soumis à un lien…
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Cour d’appel de Pau, 9 janvier 2020
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Le mandat de vendeur colporteur de presse est considéré comme un contrat de mandat et non comme un contrat de travail. Selon l’article 22 de la loi du 3 janvier 1991, ces vendeurs, agissant en leur nom propre pour le compte d’un éditeur, sont des travailleurs indépendants. Ils ne sont pas soumis à un lien…
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Cour d’Appel de Pau, 23 novembre 2018
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La commande de supports publicitaires engage la responsabilité contractuelle du client, qui ne peut se rétracter sans conséquences. En cas de litige sur les frais de transport, l’annulation de la commande par courriel n’est pas valable. La vente est considérée comme parfaite dès l’acceptation du devis, même sans livraison ni paiement. Le défaut de communication…
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Cour d’appel de Pau, 23 novembre 2018
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La commande de supports publicitaires engage la responsabilité contractuelle du client, qui ne peut se rétracter sans conséquences. En cas de litige sur les frais de transport, l’annulation de la commande par courriel n’est pas valable. La vente est considérée comme parfaite dès l’acceptation du devis, même sans livraison ni paiement. Le défaut de communication…
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Cour d’Appel de Pau, 23 août 2018
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La publicité des services de taxi est strictement encadrée, interdisant toute promotion dans des zones non couvertes par les licences. Une association de radio-taxis de Bayonne a ainsi engagé une action en référé contre des concurrents, accusés de concurrence déloyale. Le juge, en vertu des articles du code de procédure civile et des transports, a…
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Cour d’appel de Pau, 23 août 2018
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La publicité des services de taxi est strictement encadrée, interdisant toute promotion dans des zones non couvertes par les licences. Une association de radio-taxis de Bayonne a ainsi engagé une action en référé contre des concurrents, accusés de concurrence déloyale. Le juge, en vertu des articles du code de procédure civile et des transports, a…
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Cour d’appel de Pau, 4 juillet 2017
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Un gérant de pompes funèbres a été condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts après avoir envoyé par erreur un SMS inapproprié à la veuve d’un défunt durant les rites funéraires. Ce message, qui portait atteinte à la dignité du défunt et à l’intimité de la veuve, a été jugé comme une faute…
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Cour d’appel de Pau, 4 juillet 2017
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Un gérant de pompes funèbres a été condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts après avoir envoyé par erreur un SMS inapproprié à la veuve d’un défunt durant les rites funéraires. Ce message, qui portait atteinte à la dignité du défunt et à l’intimité de la veuve, a été jugé comme une faute…
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Cour d’appel de Pau, 16 mars 2017 16/00001
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L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, notamment en matière de prévention des maladies professionnelles comme les TMS. Dans le cas d’un caméraman, l’utilisation de matériel lourd a conduit à une tendinite reconnue comme maladie professionnelle. Malgré les alertes sur les risques encourus, l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger son…
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Cour d’Appel de Pau, 16 mars 2017
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L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, notamment en matière de prévention des maladies professionnelles comme les TMS. Dans le cas d’un caméraman, l’utilisation de matériel lourd a conduit à une tendinite reconnue comme maladie professionnelle. Malgré les alertes sur les risques encourus, l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger son…
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Cour d’appel de Pau, 27 octobre 2016
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Un salarié a été licencié pour faute grave après avoir enregistré des données confidentielles sur un disque dur externe, envoyé des emails à des tiers contenant des informations sensibles, et consulté des sites pornographiques durant ses heures de travail. L’employeur a initié une procédure de licenciement, incluant une mise à pied conservatoire. Les fichiers créés…
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Cour d’appel de Pau, 27 octobre 2016
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Un salarié a été licencié pour faute grave après avoir enregistré des données confidentielles sur un disque dur externe, envoyé des emails à des tiers contenant des informations sensibles, et consulté des sites pornographiques durant ses heures de travail. L’employeur a initié une procédure de licenciement, incluant une mise à pied conservatoire. Les fichiers créés…
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Cour d’appel de Pau, 15 septembre 2015 15/00123
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Le défaut d’accès à certaines chaînes TV après l’achat d’un décodeur est considéré comme un défaut de conformité, et non comme un vice caché. Un consommateur ayant acheté un pack TNT SAT a rencontré des difficultés pour recevoir des chaînes gratuites. Il a contacté l’éditeur de chaîne, suspectant une manipulation visant à le diriger vers…
