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Cour d’Appel de Pau, 21 mars 2023
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En cas de contrefaçon de logo, il est déterminant d’inclure une clause pénale dans le contrat pour garantir une indemnisation rapide. La société Agence graphics a ainsi mis en demeure Laser immo commerce de cesser l’utilisation non autorisée de son logo, accompagnant sa demande d’une facture de 35 000 euros. Bien que la clause pénale…
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Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2023
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La société Medisafe 911, ayant accepté les conditions d’utilisation en anglais, ne peut contester la clause de compétence au profit des juridictions anglaises. La désignation des juridictions dans une clause attributive est valide si le droit interne permet de déterminer le tribunal compétent. En l’espèce, la clause contestée n’est pas imprécise, et la compétence du…
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Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2023
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Le 19 janvier 2023, la Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt concernant la société Trustpilot A/S et la S.A.S.U. Medisafe 911. Cette affaire portait sur des avis négatifs publiés sur la plateforme Trustpilot, que Medisafe 911 considérait comme mensongers et nuisibles à son image. La cour a déclaré incompétent le juge français au…
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Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2023
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La société Medisafe 911, ayant accepté les conditions d’utilisation en anglais, ne peut contester la clause de compétence au profit des juridictions anglaises. La désignation des juridictions dans une clause attributive est valide si le droit interne permet de déterminer le tribunal compétent. En l’espèce, la clause contestée n’est pas imprécise, et la compétence du…
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Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2023
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Le 19 janvier 2023, la Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt concernant la société Trustpilot A/S et la S.A.S.U. Medisafe 911. Cette affaire portait sur des avis négatifs publiés sur la plateforme Trustpilot, que Medisafe 911 considérait comme mensongers et nuisibles à son image. La cour a déclaré incompétent le juge français au…
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Cour d’appel de pau, 05/01/2023, N° RG 21/01195
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La présente affaire concerne un litige entre la société MVB Construction, Ecochalet et la société Arel, relative à des commissions d’agent commercial. Un contrat signé en octobre 2018 stipulait que Arel agirait comme mandataire pour la vente de maisons individuelles, avec des commissions fixées à 15%. Après avoir émis quinze factures totalisant 76 813,77 euros,…
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Cour d’appel de pau, 25/10/2022, N° RG 20/02947
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L’affaire oppose Monsieur [A] [I], agent commercial immobilier, à Madame [O] [X], son ancienne mandataire. Après la rupture de leur contrat, Monsieur [A] [I] réclame la restitution de 2 916,67 € perçus par Madame [X] pour des commissions. Le Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a débouté Monsieur [A] [I], estimant que la nature de la somme…
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Cour d’appel de pau, 27 septembre 2022, N° RG 20/02515
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La Cour d’Appel de Pau, par son arrêt du 27 septembre 2022, confirme le jugement du tribunal de proximité de Bayonne du 23 septembre 2020. La SCI LA COLLINNE, ayant résilié un contrat d’aménagement paysager avec la SASU BLOSSOM PAYSAGES, est condamnée à verser 4.000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive. La cour souligne que…
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Cour d’appel de pau, 27 septembre 2022, N° RG 20/02744
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La Cour d’appel de Pau, par arrêt du 27 septembre 2022, a confirmé la décision du tribunal judiciaire de Bayonne du 4 novembre 2020, annulant le contrat de vente d’une installation photovoltaïque entre Monsieur et Madame [L] et la SARL Sungold, ainsi que le contrat de crédit affecté souscrit auprès de Sygma Banque. La Cour…
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Cour d’appel de Pau, 05/07/2022
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La FONDATION BRIGITTE BARDOT a mené une campagne publicitaire du 31 mars au 19 avril 2021, affichant des messages dénonçant les accidents de chasse et le nombre d’animaux abattus. En réponse, la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES a assigné la fondation et la société CLEAR CHANNEL FRANCE pour diffamation, invoquant la loi du 29…
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Cour d’appel de pau, 05 juillet 2022
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La FONDATION BRIGITTE BARDOT a mené une campagne publicitaire du 31 mars au 19 avril 2021, affichant des messages dénonçant les accidents de chasse et le nombre d’animaux abattus. En réponse, la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES a assigné la fondation et la société CLEAR CHANNEL FRANCE pour diffamation, invoquant la loi du 29…
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Cour d’appel de pau, 16/06/2022, N° RG 21/00815
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L’affaire oppose Monsieur [P] [G] aux consorts [W] [M] et [F] [M] concernant un bail rural signé en 2009. Le litige a surgi suite à des impayés de fermage de 1’821 € pour 2018. Après plusieurs mises en demeure, Monsieur [P] [G] a saisi le tribunal en avril 2019, qui a prononcé la résiliation du…
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Cour d’appel de Pau, 28 janvier 2022
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Dans une affaire d’escroquerie aux appels téléphoniques, la responsabilité des banques a été mise en question. Une cliente, après avoir été démarchée par un prétendu conseiller d’Amazon Capital, a effectué plusieurs virements importants, qui se sont révélés frauduleux. La banque, bien que n’ayant pas empêché les virements, a été jugée manquante à son devoir de…
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Cour d’appel de Pau, 28 janvier 2022
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Dans une affaire d’escroquerie aux appels téléphoniques, la responsabilité des banques a été mise en question. Une cliente, après avoir été démarchée par un prétendu conseiller d’Amazon Capital, a effectué plusieurs virements importants, qui se sont révélés frauduleux. La banque, bien que n’ayant pas empêché les virements, a été jugée manquante à son devoir de…
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Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2021, N° 19/00112
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Les producteurs d’émissions d’interventions d’urgence doivent garantir un floutage complet des personnes ne souhaitant pas être filmées. Un conducteur interpellé en état d’ébriété a été flouté, mais la qualité du floutage était insuffisante pour éviter son identification par des proches. L’insuffisance du floutage constitue une diffusion d’image sans consentement, associant l’individu à des faits personnels…
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Cour d’Appel de Pau, 19 janvier 2021
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Les producteurs d’émissions d’interventions d’urgence doivent garantir un floutage complet des personnes ne souhaitant pas être filmées. Un conducteur interpellé en état d’ébriété a été flouté, mais la qualité du floutage était insuffisante pour éviter son identification par des proches. L’insuffisance du floutage constitue une diffusion d’image sans consentement, associant l’individu à des faits personnels…
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Cour d’appel de Pau, 15 décembre 2020
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Devant le tribunal, Maître Bertrand [N] a demandé 5.000 euros de dommages et intérêts pour diffamation, suite à des accusations de Madame [B] [L] concernant un prétendu système de cavalerie. Le tribunal a rejeté cette demande, invoquant l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, stipulant que les propos tenus devant un juge ne…
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Cour d’appel de Pau, 15 décembre 2020
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Devant le tribunal, Maître Bertrand [N] a demandé 5.000 euros de dommages et intérêts pour diffamation, suite à des accusations de Madame [B] [L] concernant un prétendu système de cavalerie. Le tribunal a rejeté cette demande, invoquant l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, stipulant que les propos tenus devant un juge ne…
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Cour d’appel de Pau, 15 décembre 2020
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Devant le tribunal, Maître Bertrand [N] a demandé 5.000 euros de dommages et intérêts pour diffamation, suite à des accusations de Madame [B] [L] concernant un prétendu système de cavalerie. Le tribunal a rejeté cette demande, invoquant l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, stipulant que les propos tenus devant un juge ne…
