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Cour d’appel de Pau, 28 septembre 2023
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
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Cour d’appel de Pau, 28 septembre 2023
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
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Cour d’appel de Pau, 28 septembre 2023
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
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Cour d’appel de pau, 26/09/2023, N° RG 22/00320
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La SAS Établissements PEDEFER a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [H] pour le non-paiement de dix factures totalisant 18 841,89 euros. Le tribunal de Tarbes a débouté la SAS, estimant qu’elle n’avait pas prouvé l’existence d’une obligation contractuelle. En appel, la cour a constaté des relations commerciales suivies, malgré l’absence de documents écrits. Elle…
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Cour d’appel de pau, 26/09/2023, N° RG 22/00321
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Monsieur [D] [L], agriculteur, a eu des relations d’affaires avec la société LUR BERRI, qui lui a fourni des produits alimentaires pour bovins. Quatorze factures, totalisant 33 027,34 euros, sont restées impayées entre novembre 2016 et août 2017. Après une mise en demeure, la société a assigné Monsieur [D] [L] en justice, mais a été…
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Cour d’appel de pau, 06/07/2023, N° RG 21/03312
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Le 24 octobre 2016, M. [T] [R] [C], salarié agricole, a subi un accident du travail pris en charge par la MSA Sud Aquitaine. En juillet 2018, la MSA a fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 10 %, contesté par M. [T] [R] [C]. Après une expertise médicale, le tribunal des affaires de sécurité…
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Cour d’appel de Pau, 06/07/2023, N° RG 21/03312
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En octobre 2016, Monsieur [T] [R] [C], salarié agricole, a subi un accident du travail, entraînant une évaluation de son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 10% par la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine. Contestant cette décision, il a demandé une réévaluation. Après une expertise médicale confirmant le taux, le tribunal des affaires de sécurité…
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Cour d’appel de Pau, 22 juin 2023, N° RG 21/03449
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Dans l’affaire opposant M. [I] [Y] à la S.A.S. Varel Europe, la Cour d’appel de Pau a jugé que la convention de forfait en jours, régissant la durée du travail de M. [Y], était inopposable en raison du non-respect par l’employeur de la déclaration préalable auprès de la CNIL. Ce manquement a conduit à la…
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Cour d’appel de Pau, 24 mai 2023
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile pour les délits se prescrivent après trois mois, à compter de la commission des faits ou du dernier acte de poursuite. Pendant la procédure, des actes interruptifs doivent être réalisés tous les trois mois. L’appel interrompt la prescription, et…
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Cour d’appel de Pau, 24 mai 2023
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile pour les délits se prescrivent après trois mois, à compter de la commission des faits ou du dernier acte de poursuite. Pendant la procédure, des actes interruptifs doivent être réalisés tous les trois mois. L’appel interrompt la prescription, et…
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Cour d’appel de Pau, 24 mai 2023
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile pour les délits se prescrivent après trois mois, à compter de la commission des faits ou du dernier acte de poursuite. Pendant la procédure, des actes interruptifs doivent être réalisés tous les trois mois. L’appel interrompt la prescription, et…
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Cour d’appel de pau, 17 mai 2023, N° RG 21/01159
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La Cour d’Appel de Pau, par arrêt du 17 mai 2023, a statué sur l’affaire opposant les époux [C] à la SAS Futura Internationale et à la SA Domofinance. Les époux, insatisfaits de l’installation photovoltaïque réalisée, avaient demandé la résolution des contrats de vente et de prêt, invoquant des manquements graves de l’installateur. La Cour…
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Cour d’appel de Pau, 17 mai 2023, N° RG 22/02257
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Dans cette affaire, la Cour d’Appel de Pau a annulé le congé donné par Madame V à Monsieur B, justifié par son âge de retraite. Les époux B avaient contesté ce congé, demandant un report et la cession du bail à l’épouse de Monsieur B. Le tribunal paritaire avait validé le congé, mais la Cour…
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Cour d’appel de pau, 17/05/2023, N° RG 21/02335
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La société S.A.S. Pharmathèque C.I.E a engagé une action judiciaire contre Monsieur [B] [S] et la société S.A.R.L. Pharmaction pour concurrence déloyale et double facturation. Un mandat exclusif signé en 2010 a été résilié en 2017, mais des infractions ont été constatées, notamment une facturation à une pharmacie déjà traitée par Pharmathèque et un emploi…
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Cour d’appel de pau, 25 avril 2023, N° RG 21/01167
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L’affaire oppose l’EARL DE GRAND MAYNE à la SAS GENERALE DU SOLAIRE concernant des dommages liés à une centrale photovoltaïque installée en 2010. Des infiltrations d’eau et une production d’électricité insuffisante ont été constatées, entraînant un rapport d’expertise concluant à des défauts d’installation. Le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan a retenu la responsabilité décennale de la…
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Cour d’appel de pau, 25 avril 2023, N° RG 22/02876
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M. [S] [W] [U] a sollicité l’aide de la Commission de surendettement, sa demande étant jugée recevable le 24 août 2021. Le 7 octobre, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lui a été proposé. Cependant, Mme [F] [O], son ancien bailleur, a contesté cette décision, accusant M. [S] [W] [U] de mauvaise foi pour avoir…
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Cour d’appel de pau, 25 avril 2023, n° rg 22/02876
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Le 24 août 2021, la Commission de surendettement des particuliers des Landes a accepté la demande de M. [S] [W] [U]. Le 7 octobre, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été proposé, mais contesté par Mme [F] [O], ancien bailleur, qui a accusé M. [S] [W] [U] de mauvaise foi. Le 10 octobre 2022,…
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Cour d’appel de pau, 25 avril 2023, N° RG 21/01883
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La Cour d’Appel de Pau, dans son arrêt du 25 avril 2023, a statué sur l’affaire opposant la S.A.S.U. Sud-Ouest Dynamique Habitat (SODH) à Mme [K] [M]. Cette dernière contestait la validité de deux contrats de travaux d’isolation, invoquant un abus de faiblesse et un non-respect des formalismes de démarchage. La Cour a confirmé que…
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Cour d’appel de Pau, 13 avril 2023
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Dans l’affaire opposant la S.A.S. Alternative à la S.A.R.L. Royal Régate, la Cour d’appel de Pau a jugé que l’agent commercial pouvait commercialiser des produits similaires sous sa propre marque, à condition que les modèles en question ne soient pas protégés par le droit d’auteur. La Cour a conclu que la société Alternative n’avait pas…
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Cour d’appel de pau, 11 avril 2023, N° RG 21/01564
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Le 11 avril 2023, la Cour d’Appel de Pau a rendu un arrêt dans l’affaire opposant Mme [T] [H] [F] à la S.A.R.L. CPMA Médical et la S.A.S. Locam. L’appelante contestait la décision du tribunal de grande instance de Bayonne, qui l’avait condamnée à payer des sommes dues au titre d’un contrat de crédit-bail pour…
