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Cour d’appel de Pau, 15 mai 2024
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Dans l’affaire de diffamation sur Facebook, la Cour d’appel de Pau a déclaré irrecevable l’appel de M. [Y] [P] et de la SAS [P] en raison de la prescription de leur action. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois. Bien que les demandeurs aient assigné dans…
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Cour d’appel de Pau, 15 mai 2024
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Dans l’affaire de diffamation en ligne, la Cour d’appel de Pau a statué sur la prescription de l’action intentée par M. [Y] [P] et la SAS [P] contre Mme [K] [I] épouse [Z]. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois. Bien que les demandeurs aient agi…
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Cour d’appel de Pau, 15 mai 2024
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Dans l’affaire de diffamation en ligne, la Cour d’appel de Pau a statué sur la prescription de l’action intentée par M. [Y] [P] et la SAS [P] contre Mme [K] [I] épouse [Z]. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois. Bien que les demandeurs aient agi…
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Cour d’appel de Pau, 15 mai 2024
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Dans l’affaire de diffamation sur Facebook, la Cour d’appel de Pau a déclaré irrecevable l’appel de M. [Y] [P] et de la SAS [P] en raison de la prescription de leur action. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois. Bien que les demandeurs aient assigné dans…
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Cour d’appel de Pau, 15 mai 2024
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Dans l’affaire de diffamation sur Facebook, la Cour d’appel de Pau a déclaré irrecevable l’appel de M. [Y] [P] et de la SAS [P] en raison de la prescription de leur action. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois. Bien que les demandeurs aient assigné dans…
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Cour d’appel de Pau, 7 mai 2024
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L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires en référé, même en cas de contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans l’affaire opposant les sociétés Arcanystes et Lounaka-Société à Monsieur [B] [U] et la société ENJL, la…
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Cour d’appel de Pau, 7 mai 2024
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L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires en référé, même en cas de contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans l’affaire opposant les sociétés Arcanystes et Lounaka-Société à Monsieur [B] [U] et la société ENJL, la…
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Cour d’appel de Pau, 4 avril 2024
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L’accident du travail survenu le 18 mai 2020 a conduit à la mort d’un salarié intérimaire, entraînant une contestation de l’employeur concernant la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. Le tribunal a jugé que la caisse n’avait pas respecté le délai réglementaire de 10 jours francs pour permettre à l’employeur de consulter…
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Cour d’appel de Pau, 4 avril 2024
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L’accident du travail survenu le 18 mai 2020 a conduit à la mort d’un salarié intérimaire, entraînant une contestation de l’employeur concernant la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. Le tribunal a jugé que la caisse n’avait pas respecté le délai réglementaire de 10 jours francs pour permettre à l’employeur de consulter…
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Cour d’appel de Pau, 8 février 2024
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La clause de cession de contrat de site internet est un élément clé dans les relations contractuelles. Dans l’affaire opposant Mme [P] à la société NBB Lease France 2, le tribunal a validé la cession du contrat de licence d’exploitation, malgré la contestation de Mme [P]. Cette dernière avait exercé son droit de rétractation, mais…
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Cour d’appel de Pau, 8 février 2024
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Les dysfonctionnements d’un site internet, tels que des erreurs et des défauts dans le système de prise de rendez-vous, peuvent justifier la résiliation du contrat de conception aux torts du prestataire. Dans l’affaire opposant Mme [P] à la société NBB Lease France 2, le tribunal a constaté que les obligations contractuelles n’avaient pas été respectées,…
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Cour d’appel de Pau, 8 février 2024
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La clause de cession de contrat de site internet est un élément clé dans les relations contractuelles. Dans l’affaire opposant Mme [P] à la société NBB Lease France 2, le tribunal a validé la cession du contrat de licence d’exploitation, malgré la contestation de Mme [P]. Cette dernière avait exercé son droit de rétractation, mais…
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Cour d’appel de Pau, 8 février 2024
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Les dysfonctionnements d’un site internet, tels que des erreurs et des défauts dans le système de prise de rendez-vous, peuvent justifier la résiliation du contrat de conception aux torts du prestataire. Dans l’affaire opposant Mme [P] à la société NBB Lease France 2, le tribunal a constaté que les obligations contractuelles n’avaient pas été respectées,…
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Cour d’appel de Pau, 6 février 2024
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Avant d’acheter un bien aux enchères en ligne, il est déterminant d’examiner attentivement les informations disponibles, notamment les photos. En cas de défaut constaté après l’achat, il est impératif de formuler des réserves écrites lors de la prise de possession pour préserver ses droits. Dans l’affaire de Mme [Y], qui a acquis un véhicule avec…
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Cour d’appel de Pau, 6 février 2024
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Avant d’acheter un bien aux enchères en ligne, il est déterminant d’examiner attentivement les informations disponibles, notamment les photos. En cas de défaut constaté après l’achat, il est impératif de formuler des réserves écrites lors de la prise de possession pour préserver ses droits. Dans l’affaire de Mme [Y], qui a acquis un véhicule avec…
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Cour d’appel de Pau, 17 janvier 2024
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Dans l’affaire I-SLEEP, la société a tenté de faire suspendre l’exécution provisoire de la décision concernant des factures impayées, en invoquant des difficultés financières. Cependant, selon l’article 524 du code de procédure civile, il est nécessaire de prouver une impossibilité d’exécuter la décision, et non simplement des risques liés à son exécution. Les éléments fournis…
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Cour d’appel de Pau, 17 janvier 2024
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Dans l’affaire I-SLEEP, la société a tenté de faire suspendre l’exécution provisoire de la décision concernant des factures impayées, en invoquant des difficultés financières. Cependant, selon l’article 524 du code de procédure civile, il est nécessaire de prouver une impossibilité d’exécuter la décision, et non simplement des risques liés à son exécution. Les éléments fournis…
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Cour d’appel de pau, 07/11/2023, N° RG 22/01112
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La Cour d’Appel de Pau, par arrêt du 07 novembre 2023, a confirmé le jugement du Tribunal Judiciaire de Bayonne, condamnant M. [J] [O] à verser à la société Atelier Cambier la somme de 7 014,53 € pour des prestations de publipostage. M. [J] [O] avait contesté la créance, se présentant comme intermédiaire entre ses…
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Cour d’appel de Pau, 28 septembre 2023
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
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Cour d’appel de Pau, 28 septembre 2023
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
