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Cour d’appel de Pau, 25 novembre 2024, RG n° 24/03287
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Identité de l’Appelant Monsieur X, se disant [V] [E], est né le 16 février 1997 à [Localité 1] et est de nationalité marocaine. Il est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2], assisté par son avocat, Maître Mathieu APPAULE, et un interprète assermenté en langue arabe. Décisions Administratives Le 30 septembre 2024, le préfet…
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Cour d’appel de Pau, 21 novembre 2024, RG n° 24/00610
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Conclusions de l’appelant L’appelant a déposé des conclusions le 11 septembre 2024, demandant le rejet de la demande de radiation formulée par l’intimé. Il a également sollicité, à titre subsidiaire, l’autorisation de consigner la somme liée à l’exécution provisoire. Audience de mise en état Les conseils des parties ont été convoqués pour une audience de…
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Cour d’appel de Pau, 21 novembre 2024, RG n° 24/01438
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Convoque des parties Les conseils des parties ont été convoqués à l’audience de mise en état en date du 17 octobre 2024. Jonction des procédures Il a été décidé d’ordonner la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro 24/1377 avec celle sous le numéro 24/1438, en raison de l’identité des parties et de la…
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Cour d’appel de Pau, 21 novembre 2024, RG n° 23/02542
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Conclusions de l’appelant L’appelant a soumis des conclusions le 19 juin 2024 et le 16 octobre 2024, demandant la radiation de l’affaire en raison de son absence d’utilité et la condamnation de M. [T] à lui verser 1 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Audiences et renvois Les conseils…
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Cour d’appel de Pau, 21 novembre 2024, RG n° 23/02542
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Conclusions de l’appelant L’appelant a soumis des conclusions le 19 juin 2024 et le 16 octobre 2024, demandant la radiation de l’affaire en raison de son absence d’utilité et la condamnation de M. [T] à lui verser 1 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Audiences et renvois Les conseils…
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Cour d’appel de Pau, 9 octobre 2024, RG n° 23/03134
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Le 13 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Mont de Marsan a condamné l’EARL Pôle Cultures à verser 15 181,23 € à la SAS Espace Forêt pour des factures de livraison de bois, ainsi qu’à payer 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Face à l’inaction de l’EARL, la…
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Cour d’appel de Pau, 24 septembre 2024
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En matière de saisie de documents informatiques pour établir des faits de concurrence déloyale, l’article 145 du code de procédure civile impose des « mesures d’instruction légalement admissibles ». La Cour de cassation a précisé que ces mesures doivent être circonscrites et proportionnées, limitant l’atteinte au secret des affaires aux nécessités de la recherche de preuves. Dans…
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Cour d’appel de Pau, 24 septembre 2024
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La SAS ATI a déposé une plainte pour concurrence déloyale à l’encontre de ses anciens salariés, qui ont créé des sociétés concurrentes après avoir quitté l’entreprise. Le vol d’un disque dur contenant des données sensibles, survenu simultanément au départ de certains employés, soulève des soupçons de détournement de clientèle. La Cour d’appel a confirmé la…
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Cour d’appel de Pau, 24 septembre 2024
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En matière de saisie de documents informatiques pour établir des faits de concurrence déloyale, l’article 145 du code de procédure civile impose des « mesures d’instruction légalement admissibles ». La Cour de cassation a précisé que ces mesures doivent être circonscrites et proportionnées, limitant l’atteinte au secret des affaires aux nécessités de la recherche de preuves. Dans…
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Cour d’appel de Pau, 24 septembre 2024
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La SAS ATI a déposé une plainte pour concurrence déloyale à l’encontre de ses anciens salariés, qui ont créé des sociétés concurrentes après avoir quitté l’entreprise. Le vol d’un disque dur contenant des données sensibles, survenu simultanément au départ de certains employés, soulève des soupçons de détournement de clientèle. La Cour d’appel a confirmé la…
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Cour d’appel de Pau, 17 septembre 2024, RG n° 23/00664
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La SASU Sonnekratf Provence a signé un bail emphytéotique avec M. [T] pour une parcelle agricole, incluant la construction d’un bâtiment avec toiture photovoltaïque. Suite à des fuites causant des dommages, M. [T] a saisi le tribunal, qui a jugé la SASU responsable et a ordonné des indemnités. En appel, la SASU a contesté la…
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Cour d’appel de Pau, 25 juillet 2024
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M. [J], chauffeur VL chez Loomis France, a été licencié pour faute grave après un incident en janvier 2020. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la décision de l’employeur. La cour a jugé que la vidéo diffusée sur YouTube, bien que contestée par M. [J] pour son caractère…
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Cour d’appel de Pau, 25 juillet 2024
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M. [J], chauffeur VL chez Loomis France, a été licencié pour faute grave après un incident en janvier 2020. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la décision de l’employeur. La cour a jugé que la vidéo diffusée sur YouTube, bien que contestée par M. [J] pour son caractère…
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Cour d’appel de Pau, 16 juillet 2024
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L’acceptation des conditions générales de vente (CGV) par email est valide lorsque le devis envoyé au client inclut ces CGV, ainsi qu’un contrat d’abonnement et un contrat de licence. Une mention claire, en bleu et rouge, doit indiquer que la signature du document implique la reconnaissance et l’acceptation des conditions. Ainsi, en signant le devis,…
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Cour d’appel de Pau, 16 juillet 2024
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La clause attributive de compétence, insérée dans les conditions générales de vente, doit être rédigée de manière très apparente pour être opposable. Dans cette affaire, la cour a jugé que la clause ne se distinguait pas suffisamment des autres dispositions contractuelles, rendant son opposabilité problématique. En effet, malgré une mention en caractères gras, son intégration…
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Cour d’appel de Pau, 16 juillet 2024
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L’acceptation des conditions générales de vente (CGV) par email est valide lorsque le devis envoyé au client inclut ces CGV, ainsi qu’un contrat d’abonnement et un contrat de licence. Une mention claire, en bleu et rouge, doit indiquer que la signature du document implique la reconnaissance et l’acceptation des conditions. Ainsi, en signant le devis,…
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Cour d’appel de Pau, 16 juillet 2024
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La clause attributive de compétence, insérée dans les conditions générales de vente, doit être rédigée de manière très apparente pour être opposable. Dans cette affaire, la cour a jugé que la clause ne se distinguait pas suffisamment des autres dispositions contractuelles, rendant son opposabilité problématique. En effet, malgré une mention en caractères gras, son intégration…
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Cour d’appel de Pau, 4 juin 2024
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Dans l’affaire opposant la société Hyona Groupe à Monsieur W B, le tribunal a jugé que faire appel au même fournisseur n’est pas en soi un acte de concurrence déloyale, à moins qu’il ne soit prouvé que cela a été fait par des moyens déloyaux. La société Hyona Groupe a accusé W B d’avoir copié…
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Cour d’appel de Pau, 16 mai 2024
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La société Lux Auto a engagé Orange pour une solution de télécommunication, mais des dysfonctionnements récurrents ont rapidement émergé, entraînant des coupures de service. Malgré les tentatives de résolution, Orange n’a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui a conduit Lux Auto à demander des réparations. Le tribunal a initialement rejeté leurs demandes, mais en…
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Cour d’appel de Pau, 16 mai 2024
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La société Lux Auto a engagé Orange pour une solution de télécommunication, mais des dysfonctionnements récurrents ont rapidement émergé, entraînant des coupures de service. Malgré les tentatives de résolution, Orange n’a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui a conduit Lux Auto à demander des réparations. Le tribunal a initialement rejeté leurs demandes, mais en…
