-
Cour d’appel de Pau, 8 janvier 2025, RG n° 25/00032
·
Identité de l’Appelant Monsieur X, se disant [O] [L] alias [C] [F], est né le 2 septembre 2000 à [Localité 1] au Maroc. Il est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 4] et est assisté par Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau, ainsi que par un interprète assermenté en langue arabe. Décisions…
-
Cour d’appel de Pau, 3 janvier 2025, RG n° 25/00002
·
Contexte de la rétention Monsieur X, de nationalité soudanaise, a été placé en rétention administrative par le préfet des Landes le 9 novembre 2024. Plusieurs ordonnances ont prolongé sa rétention, d’abord pour une durée maximale de vingt-six jours, puis pour des périodes de trente jours, en raison de la nécessité d’exécuter une décision d’éloignement vers…
-
Cour d’appel de Pau, 31 décembre 2024, RG n° 21/03453
·
Contexte de la requête La requête a été présentée en raison des explications fournies par un expert, qui ont été jugées suffisantes pour justifier une décision. Décision du magistrat En vertu de l’article 279 du Code de Procédure Civile, le magistrat a décidé d’accorder un délai supplémentaire à Monsieur [O] [U] [K] pour le dépôt…
-
Cour d’appel de Pau, 31 décembre 2024, RG n° 21/03453
·
Contexte de la requête La requête a été présentée en raison des explications fournies par un expert, qui ont été jugées suffisantes pour justifier une demande de délai supplémentaire. Décision du magistrat En vertu de l’article 279 du Code de Procédure Civile, le magistrat a décidé d’accorder à Monsieur [O] [U] [K] un délai supplémentaire…
-
Cour d’appel de Pau, 31 décembre 2024, RG n° 24/02204
·
Déclaration d’appel La SARL CFD a formé une déclaration d’appel (RG n°24/2204) le 28 juillet 2024, contestation d’un jugement rendu le 10 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Pau, dans une affaire opposant Mme [I] [R] à la SARL CFD. Désistement d’appel Le 24 octobre 2024, la SARL CFD a déposé des conclusions de…
-
Cour d’appel de Pau, 31 décembre 2024, RG n° 21/02653
·
Contexte du litige Le tribunal judiciaire de Bayonne a rendu un jugement le 10 juin 2021 dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à M. [G] [H]. Suite à ce jugement, M. [G] [R] [E] a formé une déclaration d’appel le 6 août 2021. Décès de M. [G] [R]…
-
Cour d’appel de Pau, 31 décembre 2024, RG n° 21/02653
·
Contexte du litige Le tribunal judiciaire de Bayonne a rendu un jugement le 10 juin 2021 dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à M. [G] [H]. Suite à ce jugement, M. [G] [R] [E] a formé une déclaration d’appel le 6 août 2021. Cependant, M. [G] [R] [E]…
-
Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 24/01054
·
Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés a constaté que la société Alma avait réglé ses arriérés de loyers envers la SCI Faisans, tout en la condamnant à verser 800 euros pour frais. La SCI Faisans a interjeté appel de cette décision en avril 2024, mais la cour a jugé irrecevables ses…
-
Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 24/01054
·
Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés a constaté que la société Alma avait réglé ses arriérés de loyers envers la SCI Faisans, tout en la condamnant à verser 800 euros. La SCI Faisans a interjeté appel de cette décision en avril 2024, mais les conclusions de la société Alma ont été…
-
Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 23/01525
·
La cour a pris acte du désistement de l’appel de Monsieur [T] [G], accepté par la partie intimée. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement antérieur, signifiant que la partie appelante accepte la décision initiale. En vertu des articles 384 et suivants du code de procédure civile, la cour constate l’extinction de l’instance, entraînant son…
-
Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 23/01525
·
La cour a pris acte du désistement de l’appel de Monsieur [T] [G], accepté par la partie intimée. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement antérieur, conduisant à l’extinction de l’instance, conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile. Ainsi, la cour n’est plus saisie du litige. Chaque partie devra supporter ses…
-
Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 24/02270
·
Mme [E] [Z] a procédé à un désistement d’appel sans réserve, entraînant l’extinction de l’instance en cours et le dessaisissement de la cour. En l’absence de convention contraire, la partie appelante est tenue de supporter les dépens de l’instance d’appel. Cette décision a été officialisée par Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état, le…
-
Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 24/03129
·
Le désistement d’appel de Mme [M] [Y] a été effectué sans réserve, entraînant l’extinction de l’instance en cours et la dessaisissement de la cour. En l’absence de convention contraire, Mme [M] [Y] devra supporter les dépens de l’instance d’appel. Cette décision a été prise par Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état, le 28…
-
Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 24/02751
·
L’affaire repose sur l’article 906-1 du Code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Un avis de fixation a été émis le 29 octobre 2024, suivi d’une demande d’observations le 27 novembre 2024. Les observations de Maître Vincent FAGET révèlent que les appelants ne souhaitent pas poursuivre la procédure, n’ayant pas signifié la déclaration d’appel…
-
Cour d’appel de Pau, 26 novembre 2024, RG n° 24/00782
·
La SAS Cap soleil a installé des panneaux photovoltaïques chez Mme [V] en février 2021. Après avoir exercé son droit de rétractation, Mme [V] a refusé de laisser la société récupérer le matériel, entraînant une mise en demeure. En septembre 2023, la SAS a assigné Mme [V] pour récupérer son matériel. Le juge a ordonné…
-
Cour d’appel de Pau, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
·
Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, mais des problèmes de conformité et d’achèvement des travaux ont conduit à une assignation en justice. Le 4 octobre 2022, les consorts ont demandé une expertise, qui a été rejetée par le juge des référés. En…
-
Cour d’appel de Pau, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
·
Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, avec un devis de 91 502,15 euros TTC. Les travaux, commandés le 25 octobre 2021, ont rencontré des problèmes d’achèvement et de conformité. Après une assignation en justice le 4 octobre 2022 pour malfaçons, le juge…
-
Cour d’appel de Pau, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
·
Contexte de l’affaire Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, avec un devis accepté pour un montant total de 91 502,15 euros TTC. Les travaux ont été commandés le 25 octobre 2021, mais des problèmes sont survenus concernant leur achèvement et leur conformité.…
-
Cour d’appel de Pau, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
·
Contexte de l’affaire Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, avec un devis accepté pour un montant total de 91 502,15 euros TTC. Les travaux ont été commandés le 25 octobre 2021, mais des problèmes sont survenus concernant leur achèvement et leur conformité.…
-
Cour d’appel de Pau, 26 novembre 2024, RG n° 24/00782
·
Contexte de l’affaire La SAS Cap soleil a installé 12 panneaux photovoltaïques et un onduleur au domicile de Madame [X] [V] le 27 novembre 2020. Suite à l’exercice de son droit de rétractation par Mme [V], la société a tenté de récupérer le matériel installé, mais sans succès, malgré une mise en demeure en janvier…
