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En matière de saisie de documents informatiques pour établir des faits de concurrence déloyale, l’article 145 du code de procédure civile impose des « mesures d’instruction légalement admissibles ». La Cour de cassation a précisé que ces mesures doivent être circonscrites et proportionnées, limitant l’atteinte au secret des affaires aux nécessités de la recherche de preuves. Dans…
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La SAS ATI a déposé une plainte pour concurrence déloyale à l’encontre de ses anciens salariés, qui ont créé des sociétés concurrentes après avoir quitté l’entreprise. Le vol d’un disque dur contenant des données sensibles, survenu simultanément au départ de certains employés, soulève des soupçons de détournement de clientèle. La Cour d’appel a confirmé la…
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M. [J], chauffeur VL chez Loomis France, a été licencié pour faute grave après un incident en janvier 2020. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la décision de l’employeur. La cour a jugé que la vidéo diffusée sur YouTube, bien que contestée par M. [J] pour son caractère…
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L’acceptation des conditions générales de vente (CGV) par email est valide lorsque le devis envoyé au client inclut ces CGV, ainsi qu’un contrat d’abonnement et un contrat de licence. Une mention claire, en bleu et rouge, doit indiquer que la signature du document implique la reconnaissance et l’acceptation des conditions. Ainsi, en signant le devis,…
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La clause attributive de compétence, insérée dans les conditions générales de vente, doit être rédigée de manière très apparente pour être opposable. Dans cette affaire, la cour a jugé que la clause ne se distinguait pas suffisamment des autres dispositions contractuelles, rendant son opposabilité problématique. En effet, malgré une mention en caractères gras, son intégration…
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Dans l’affaire opposant la société Hyona Groupe à Monsieur W B, le tribunal a jugé que faire appel au même fournisseur n’est pas en soi un acte de concurrence déloyale, à moins qu’il ne soit prouvé que cela a été fait par des moyens déloyaux. La société Hyona Groupe a accusé W B d’avoir copié…
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La société Lux Auto a engagé Orange pour une solution de télécommunication, mais des dysfonctionnements récurrents ont rapidement émergé, entraînant des coupures de service. Malgré les tentatives de résolution, Orange n’a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui a conduit Lux Auto à demander des réparations. Le tribunal a initialement rejeté leurs demandes, mais en…
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Dans l’affaire de diffamation en ligne, la Cour d’appel de Pau a statué sur la prescription de l’action intentée par M. [Y] [P] et la SAS [P] contre Mme [K] [I] épouse [Z]. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois. Bien que les demandeurs aient agi…
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Dans l’affaire de diffamation sur Facebook, la Cour d’appel de Pau a déclaré irrecevable l’appel de M. [Y] [P] et de la SAS [P] en raison de la prescription de leur action. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois. Bien que les demandeurs aient assigné dans…
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L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires en référé, même en cas de contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans l’affaire opposant les sociétés Arcanystes et Lounaka-Société à Monsieur [B] [U] et la société ENJL, la…
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L’accident du travail survenu le 18 mai 2020 a conduit à la mort d’un salarié intérimaire, entraînant une contestation de l’employeur concernant la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. Le tribunal a jugé que la caisse n’avait pas respecté le délai réglementaire de 10 jours francs pour permettre à l’employeur de consulter…
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La clause de cession de contrat de site internet est un élément clé dans les relations contractuelles. Dans l’affaire opposant Mme [P] à la société NBB Lease France 2, le tribunal a validé la cession du contrat de licence d’exploitation, malgré la contestation de Mme [P]. Cette dernière avait exercé son droit de rétractation, mais…
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Les dysfonctionnements d’un site internet, tels que des erreurs et des défauts dans le système de prise de rendez-vous, peuvent justifier la résiliation du contrat de conception aux torts du prestataire. Dans l’affaire opposant Mme [P] à la société NBB Lease France 2, le tribunal a constaté que les obligations contractuelles n’avaient pas été respectées,…
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Avant d’acheter un bien aux enchères en ligne, il est déterminant d’examiner attentivement les informations disponibles, notamment les photos. En cas de défaut constaté après l’achat, il est impératif de formuler des réserves écrites lors de la prise de possession pour préserver ses droits. Dans l’affaire de Mme [Y], qui a acquis un véhicule avec…
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Dans l’affaire I-SLEEP, la société a tenté de faire suspendre l’exécution provisoire de la décision concernant des factures impayées, en invoquant des difficultés financières. Cependant, selon l’article 524 du code de procédure civile, il est nécessaire de prouver une impossibilité d’exécuter la décision, et non simplement des risques liés à son exécution. Les éléments fournis…
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile pour les délits se prescrivent après trois mois, à compter de la commission des faits ou du dernier acte de poursuite. Pendant la procédure, des actes interruptifs doivent être réalisés tous les trois mois. L’appel interrompt la prescription, et…
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En cas de contrefaçon de logo, il est déterminant d’inclure une clause pénale dans le contrat pour garantir une indemnisation rapide. La société Agence graphics a ainsi mis en demeure Laser immo commerce de cesser l’utilisation non autorisée de son logo, accompagnant sa demande d’une facture de 35 000 euros. Bien que la clause pénale…
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Le 19 janvier 2023, la Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt concernant la société Trustpilot A/S et la S.A.S.U. Medisafe 911. Cette affaire portait sur des avis négatifs publiés sur la plateforme Trustpilot, que Medisafe 911 considérait comme mensongers et nuisibles à son image. La cour a déclaré incompétent le juge français au…
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La société Medisafe 911, ayant accepté les conditions d’utilisation en anglais, ne peut contester la clause de compétence au profit des juridictions anglaises. La désignation des juridictions dans une clause attributive est valide si le droit interne permet de déterminer le tribunal compétent. En l’espèce, la clause contestée n’est pas imprécise, et la compétence du…