Cour d’Appel de Paris

Désistement de l’appel L’appelant a formellement décidé de se désister de son appel en déposant des conclusions le 10 janvier 2025. Ce geste marque la volonté de l’appelant de ne plus poursuivre la procédure en cours. Conséquences du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Par conséquent, la Cour se…

Constitution de la partie intimée La partie intimée a été constituée le 4 novembre 2024, marquant le début d’une procédure judiciaire. Avis de caducité Un avis de caducité a été adressé à l’appelante le 2 janvier 2025, en raison d’un défaut de remise des conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de…

Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions déposées le 23 décembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement par des conclusions déposées le 28 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Constatation de l’extinction de l’instance Le…

Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel en déposant des conclusions le 17 septembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement par le biais de conclusions déposées le 17 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Conséquences du désistement Le désistement a…

Absence de constitution des parties intimées L’affaire a été marquée par l’absence de constitution des parties intimées, ce qui a soulevé des questions sur la validité de la procédure engagée par l’appelante. Avis de caducité Le 3 janvier 2025, un avis de caducité a été adressé à l’appelante en raison d’un défaut de signification de…

Contexte Juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile sont les fondements juridiques de cette affaire. Ils établissent les règles concernant les délais de dépôt des conclusions après une déclaration d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 14 novembre 2024. Cependant, aucune observation écrite n’a été…

Déclaration d’appel Par déclaration d’appel en date du 7 octobre 2021, M. [M] [V] a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 20 septembre 2021. Désistement d’instance et d’action Par conclusions régularisées par le rpva le 9 octobre 2024, M. [M] [V] a exposé l’accord intervenu entre les parties…

Contexte de l’affaire La société Le moulin d’ange, située à Rosny sous Bois, a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 26 juillet 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny. Ce litige l’oppose à la société in’li. Démarches de la société Le moulin d’ange Dans ses conclusions datées du 7 janvier 2025,…

Contexte Juridique Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, il est établi que l’appelant doit respecter un délai précis pour soumettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée à Madame [C] [Y] [K] le 7 janvier 2025.…

Désistement de l’appel L’appelant a notifié son désistement de l’appel par des conclusions envoyées via le RPVA le 10 janvier 2025. Absence de constitution de l’intimée L’intimée n’a pas constitué de défense dans cette affaire. Validité du désistement Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance. Extinction de l’instance La…

Désistement de l’appelante L’appelante a notifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions enregistrées par le RPVA le 16 janvier 2025. Absence de conclusions des intimés Les intimés n’ont pas déposé de conclusions ni interjeté appel incident dans cette affaire. Validité du désistement Le désistement de l’appelante est considéré comme parfait, entraînant des…

Contexte juridique Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, il est stipulé que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, certaines procédures peuvent être jointes. Décision de jonction Il a été décidé de joindre les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/18295 et N° RG 24/18505 – N° Portalis…

Contexte Juridique Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, il est établi que les parties impliquées dans l’affaire n’ont pas régularisé la procédure dans le délai imparti. Interruption de l’Instance Une ordonnance datée du 05 novembre 2024 a constaté l’interruption de l’instance, soulignant l’importance de respecter les délais…

Contexte de l’affaire La société par actions simplifiée Ixblue, désormais connue sous le nom d’Exail, a formé un recours en annulation le 13 juillet 2020 contre une sentence arbitrale rendue le 21 avril 2020 à Paris. Cette sentence a été émise par un tribunal arbitral composé de Monsieur Yves Derains, Président, et de deux co-arbitres,…

Contexte Juridique Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, il a été décidé de joindre deux procédures inscrites au rôle, afin d’assurer une meilleure administration de la justice. Procédures Concernées Les procédures concernées portent les numéros 24/18295 et N° RG 24/18505, avec le numéro Portalis 35L7-V-B7I-CKJWJ. Cette jonction vise à simplifier…

Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et qu’il est irrévocable. Conséquences du désistement En conséquence, la…