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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 22/04155
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Contexte Juridique Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, il a été décidé d’agir dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Procédures Concernées Les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/04031 et N° RG 22/04155 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQPG sont concernées par cette décision. Décision de Jonction Il a…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/17513
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Contexte de l’affaire La République de Guinée a été assignée en référé par la société Ad-Trade Belgium, suite à une sentence arbitrale rendue le 22 novembre 2017. Cette sentence a condamné la République de Guinée à verser des sommes importantes à la société belge, totalisant 78 334 360,30 euros et 211 539,65 USD, incluant des…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/01530
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Placement en liquidation judiciaire La société Comptoirs du multimédia développement a été placée en liquidation judiciaire, entraînant des conséquences juridiques et administratives pour l’entreprise. Assignation en intervention forcée Le 14 novembre 2024, un message a été adressé à M. [I] lui enjoignant de faire assigner en intervention forcée la SCP BTSG, mandataire liquidateur de la…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 20/08492
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Contexte du Litige La société La Poste a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris rendu le 7 avril 2015, dans une affaire l’opposant à M. [D] [F] et au Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens. Décision de la Cour de Cassation Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation a cassé…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/04627
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Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel a été déclarée caduque par décision judiciaire. Motifs de la décision Cette décision est susceptible d’être contestée dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Conséquences financières Les dépens d’appel sont laissés à la charge…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/01530
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Placement en liquidation judiciaire La société Comptoirs du multimédia développement a été placée en liquidation judiciaire, entraînant des conséquences juridiques et administratives pour l’entreprise. Assignation en intervention forcée Le 14 novembre 2024, un message a été adressé à M. [I] lui enjoignant de faire assigner en intervention forcée la SCP BTSG, mandataire liquidateur de la…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/01675
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Engagement et rupture du contrat M. [N] [M] a été engagé par la société LA CANTINE DE [Localité 1] en tant que cuisinier le 16 juin 2021, avec un contrat à durée indéterminée de 24 heures par semaine et une rémunération de 10,25 euros brut de l’heure. Le 24 mars 2022, les deux parties ont…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/18469
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Absence de constitution des parties intimées L’affaire a été marquée par l’absence de constitution des parties intimées, ce qui a soulevé des questions sur la validité de la procédure engagée par l’appelante. Avis de caducité Le 3 janvier 2025, un avis de caducité a été adressé à l’appelante en raison d’un défaut de signification de…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 25/00044
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Admission en soins psychiatriques [M] [E] a été admis en soins psychiatriques sans son consentement le 06 octobre 2020. La dernière décision du juge des libertés et de la détention (JLD) d’Évry, en date du 17 décembre 2024, a rejeté sa demande de mainlevée de son hospitalisation complète. Isolement et prolongation judiciaire Le patient a…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 22/05002
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Engagement de M. [Y] [K] par la société Candido La société Candido a embauché M. [Y] [K] par un contrat de travail à durée déterminée du 14 décembre 2009 au 31 mars 2010, en tant que préparateur de commandes et chauffeur poids lourd. Ce contrat a été transformé tacitement en contrat à durée indéterminée. Les…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 21/08892
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Engagement et évolution de la relation de travail Madame [O] [R] a été engagée par la société Euroteknika en tant que conseillère commerciale à temps plein à partir du 16 février 2014, avec une rémunération initiale de 2 600 euros par mois. Son statut a été revalorisé en 2017, augmentant son salaire à 3 000…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 21/10254
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Engagement de M. [F] M. [F] a été engagé par la société Meca-rectif le 4 septembre 1995 en tant qu’opérateur machine, évoluant ensuite au poste de chef d’équipe. La société Meca-rectif fait partie d’un groupe dont la holding est Tramidev. Consultation et licenciement Le 5 janvier 2016, la société a consulté les délégués du personnel…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 22/00484
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Engagement de M. [E] par la société Montparnasse La société Montparnasse a recruté M. [Z] [R] [E] en tant que responsable de salle par un contrat de travail à durée indéterminée, débutant le 17 décembre 2018. Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants. À la date de…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 23/04465
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Engagement et évolution de M. [T] M. [I] [T] a été engagé par la société CK, exploitant l’enseigne Pizza Fiorentina, en tant que commis de salle à temps partiel à partir du 1er août 2010. Il est passé à un contrat à temps plein le 1er août 2011. Conflit et prise d’acte En janvier et…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 21/07612
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Engagement de Mme [D] [O] Mme [D] [O] a été engagée par la Sas Main Sécurité, devenue la Sas Onet Sécurité Solutions Humaines, le 21 mai 2008, en tant qu’agent de service sécurité incendie. Sa rémunération brute mensuelle s’élevait à 1529 euros, et elle était soumise à la convention collective des entreprises de prévention et…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 21/09805
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Engagement et Promotion de M. [P] M. [Y] [P] a été engagé par la société Climat bains en tant que compagnon professionnel à compter du 2 mai 2017, et a été promu chef de chantier le 22 novembre 2017. Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale du bâtiment, et l’entreprise comptait…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 23/12954
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel formé par la S.A.S. GEMDIS et d’autres sociétés contre un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 2 octobre 2023. Les articles du code de procédure civile mentionnés encadrent les procédures d’appel et les désistements. Désistement des Appelants Les appelantes, comprenant un grand nombre de…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 21/08900
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Engagement et Rémunération de Mme [O] La société Balenciaga a embauché Mme [O] en tant que commerciale e-commerce par un contrat à durée indéterminée à partir du 29 avril 2013. À partir du 11 février 2015, elle a été rémunérée au forfait. Les relations de travail étaient régies par la convention collective régionale de la…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 22/00786
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Désistement de l’appelante L’appelante a décidé de se désister de son appel et a demandé l’homologation d’un protocole d’accord signé le 24 septembre 2024, en présentant des conclusions datées du 05 décembre 2024. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a accepté le désistement de l’appelante conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 21/01842
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Engagement et Révocation de M. [S] [O] La SAS Robeco France a embauché M. [S] [O] en tant que ‘country manager’ à partir du 15 octobre 2015, et il a été nommé président à compter du 2 novembre 2015. Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des sociétés financières. Au moment…
