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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/01675
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Engagement et rupture du contrat M. [N] [M] a été engagé par la société LA CANTINE DE [Localité 1] en tant que cuisinier le 16 juin 2021, avec un contrat à durée indéterminée de 24 heures par semaine et une rémunération de 10,25 euros brut de l’heure. Le 24 mars 2022, les deux parties ont…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/04542
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Désistement des appelants Les appelants ont décidé de se désister de leur appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistement Les intimés ont donné leur accord pour ce désistement, ce qui a permis de valider la procédure. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/13359
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Contexte de l’Affaire Les sociétés UNITI, [Adresse 1], RESIDENCE LES CAMELIAS et l’OREE DE TOULOUSE ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 5 juin 2024. Cette déclaration d’appel a été effectuée le 17 juillet 2024, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/15831
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Caducité de la Déclaration d’Appel La déclaration d’appel du 02 septembre 2024 a été déclarée caduque en raison du non-dépôt des conclusions par l’appelante dans le délai imparti de trois mois. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ce délai est essentiel pour la validité de la procédure d’appel. Observations des Parties Le 27…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/10964
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Saisie immobilière par la Bred Banque Populaire La Bred Banque Populaire a initié une saisie immobilière des biens de M. [S] [C] et Mme [D] [K] épouse [C] suite à un commandement de payer délivré le 22 juin 2023. Cette saisie vise le paiement d’une somme de 48.830 euros, résultant d’un prêt notarié de 68…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/17572
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Contexte Juridique Vu l’article 906-2 du code de procédure civile, la procédure en cours est régie par des dispositions spécifiques qui encadrent les délais et les obligations des parties impliquées. Fixation de la Date Un avis de fixation à bref délai a été délivré le 13 novembre 2024, indiquant que l’affaire devait être traitée rapidement,…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/10964
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Saisie immobilière par la Bred Banque Populaire La Bred Banque Populaire a initié une saisie immobilière des biens de M. [S] [C] et Mme [D] [K] épouse [C] suite à un commandement de payer délivré le 22 juin 2023. Cette saisie vise le paiement d’une somme de 48.830 euros, en vertu d’un acte notarié de…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/19544
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Désistement de l’appel L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistement L’intimée a donné son accord pour ce désistement, ce qui a permis de valider la démarche de l’appelante. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/06098
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Contexte de l’affaire La Communauté des Communes du Pays de Montereau a interjeté appel le 13 février 2024 d’un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Melun le 17 janvier 2024. Ce jugement a fixé plusieurs indemnités dues aux consorts [E] pour l’expropriation de différentes parcelles situées à [Localité 15]. Indemnités…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 23/18794
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Contexte de l’Affaire La société du FIGARO a déposé une déclaration d’appel le 27 novembre 2023, contestant un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2023. Désistement d’Appel Le 11 et 12 décembre 2024, la société du FIGARO a signifié des conclusions de désistement d’appel par le biais du RPVA.…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/15554
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Contexte du Bail Commercial La société Sodes a conclu un bail commercial avec la société [Adresse 17] pour une durée de dix ans, débutant le 3 juillet 2017. Le local loué, situé au rez-de-chaussée d’un ensemble immobilier, était soumis à un loyer annuel initial de 38.520 euros, hors taxes et charges, payable trimestriellement. Commandement de…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/04542
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Désistement des appelants Les appelants ont décidé de se désister de leur appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistement Les intimés ont donné leur accord pour ce désistement, ce qui a permis de valider la procédure. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/06107
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Contexte de l’Affaire La Communauté de Communes du Pays de Montereau a interjeté appel d’un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Melun le 17 janvier 2024. Cet appel a été formé par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 février 2024. Échanges de Conclusions Des conclusions ont été adressées…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/09985
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Contexte de l’affaire La société Klamen a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 30 avril 2024 par le président du tribunal de commerce de Melun, dans un litige l’opposant à la société Kilou-mat. Cette démarche a été formalisée par une déclaration datée du 29 mai 2024. Désistement d’appel Dans ses conclusions notifiées le…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/00371
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Propriété de la SCI Salamandre La SCI Salamandre possède un immeuble commercial nommé Le Palace, situé à Baule-Escoublac. Cet immeuble comprend un sous-sol, un rez-de-chaussée avec hall d’entrée, réserves et sanitaires, ainsi qu’un étage avec une réserve, une ancienne salle de projection et une mezzanine. Il est enregistré au cadastre sous la section BY. Bail…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/13359
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Contexte de l’Affaire Les sociétés UNITI, [Adresse 1], RESIDENCE LES CAMELIAS et l’OREE DE TOULOUSE ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 5 juin 2024. Cette déclaration d’appel a été effectuée le 17 juillet 2024, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/12779
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Contexte de l’affaire La société Industrie minière anversoise (Ima invest) a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 25 juin 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris, dans un litige l’opposant à la société Dpi Diamonds Ltd. Accord entre les parties Au cours de la procédure, un accord a été trouvé…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/06101
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Contexte de l’affaire La Communauté de Communes du Pays de [Localité 9] a interjeté appel d’un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Melun, qui a fixé l’indemnité due pour l’éviction de certaines parcelles à Marolles sur Seine. Le montant de cette indemnité a été établi à 341 946,88 euros, en…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 21/21149
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Désistement de l’appel La société Sicra a décidé de se désister de son appel, comme l’indiquent ses conclusions datées du 22 janvier 2025. Acceptation du désistement La société Altiver a donné son accord pour ce désistement, également par des conclusions en date du 22 janvier 2025. Conséquences du désistement Le désistement a été jugé parfait,…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/15198
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Appel de la SAS Entreprise PITEL Le 22 février 2024, la SAS Entreprise PITEL a interjeté appel d’un jugement rendu le 9 janvier 2024, demandant son infirmation en tous points. Assignation de la Société ACBI Le 9 septembre 2024, la société Entreprise PITEL a assigné la Société ACBI devant le premier président de la cour…
