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Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2024
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Dans le cadre des locations Airbnb illicites, les frais perçus par la plateforme ne sont pas considérés comme des fruits civils revenant au propriétaire. Selon l’article 548 du code civil, ces frais, qualifiés de « frais de service », ne proviennent pas directement du bien immobilier, mais sont liés à l’utilisation du site par les voyageurs. Ainsi,…
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Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2024
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La sous-location d’une chambre dans un HLM via Airbnb expose le locataire à des risques juridiques importants. En effet, la loi n°89-462 interdit explicitement la sous-location, et le contrat de bail stipule que le logement est consenti à l’exclusion de toute autre personne. La violation de ces dispositions peut entraîner la résiliation du bail et…
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Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2024
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Dans le cadre des locations Airbnb illicites, les frais perçus par la plateforme ne sont pas considérés comme des fruits civils revenant au propriétaire. Selon l’article 548 du code civil, ces frais, qualifiés de « frais de service », ne proviennent pas directement du bien immobilier, mais sont liés à l’utilisation du site par les voyageurs. Ainsi,…
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Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2024
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La commission arbitrale est compétente pour déterminer l’indemnité de licenciement d’un journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté, sans distinction entre les périodes de service. En cas de rupture à l’initiative du journaliste, notamment lors d’une cession de journal, il n’est pas tenu de respecter le préavis. La décision de la commission est obligatoire et…
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Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2024
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La commission arbitrale est compétente pour déterminer l’indemnité de licenciement d’un journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté, sans distinction entre les périodes de service. En cas de rupture à l’initiative du journaliste, notamment lors d’une cession de journal, il n’est pas tenu de respecter le préavis. La décision de la commission est obligatoire et…
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Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2024
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La commission arbitrale est compétente pour déterminer l’indemnité de licenciement d’un journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté, sans distinction entre les périodes de service. En cas de rupture à l’initiative du journaliste, notamment lors d’une cession de journal, il n’est pas tenu de respecter le préavis. La décision de la commission est obligatoire et…
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Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant la société Les Biscuits Joyeux au Fonds de dotation Emeraude Solidaire et à la société Grain de Moutarde, le tribunal a confirmé le jugement du 10 mai 2022, écartant les exceptions de nullité de l’assignation et rejetant les demandes de contrefaçon et de concurrence déloyale. La cour a souligné que l’assignation du…
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Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2024
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L’appel en matière de contrefaçon exige que le demandeur formule expressément une demande d’infirmation ou d’annulation du jugement contesté, conformément à l’article 542 du code de procédure civile. Dans le cas de la société Les Biscuits Joyeux, son appel a été rejeté car ses dernières conclusions ne contenaient pas cette demande essentielle. Bien que l’appelante…
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Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2024
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La médiation, en tant que méthode alternative de résolution des conflits, soulève des questions de confidentialité. Dans l’affaire opposant la société Les Biscuits Joyeux au Fonds de dotation Emeraude Solidaire, le tribunal a constaté que le processus de médiation n’était pas protégé par un principe de confidentialité, car les parties n’avaient pas demandé cette protection.…
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Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2024, RG n° 21/09471
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Monsieur [X] [M], employé par France Télévisions, a saisi le Conseil des prud’hommes pour réclamer des rappels de salaires et dénoncer des manquements à son contrat de travail. Le jugement du 10 mai 2021 a condamné l’entreprise à lui verser 29 133,21 euros pour des salaires dus, ainsi que 2 913,32 euros pour congés payés.…
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Cour d’Appel de Paris, 23 octobre 2024, RG n° 21/09471
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Monsieur [X] [M], employé par France Télévisions, a saisi le Conseil des prud’hommes pour réclamer des rappels de salaires et dénoncer des manquements à son contrat de travail. Le jugement du 10 mai 2021 a condamné l’entreprise à lui verser 29 133,21 euros pour des salaires dus, ainsi que 2 913,32 euros pour congés payés.…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2024, RG n° 23/17283
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la rupture brutale des relations commerciales entre M. [A] [C] et la société C8, suite à l’arrêt de la Cour de cassation. La société C8 a été condamnée à verser 2.910.840 euros à M. [C] pour préjudice, correspondant à la marge brute escomptée sur une période de…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant Vente-privée à Stocklog, la cour d’appel a infirmé le jugement initial, reconnaissant la rupture de la relation commerciale avec un préavis de quatre mois et demi, jugé suffisant. Les sociétés Vente-privée.com et Vente-privée logistique ont été condamnées à verser 269.798 euros pour rupture brutale, ainsi qu’à payer 5.000 euros au titre de…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant la SAS Régie Nationale de Publicité Officielle (RNPO) à la société Lego, la cour a jugé que les bons de souscription de parution publicitaire n’étaient pas opposables à Lego en raison de signatures illisibles et non identifiables. Les documents présentés par RNPO ne permettaient pas de prouver que les signatures émanaient d’une…
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Cour d’Appel de Paris, 18 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant la SAS Régie Nationale de Publicité Officielle (RNPO) à la société Lego, la cour a jugé que les bons de souscription de parution publicitaire n’étaient pas opposables à Lego en raison de signatures illisibles et non identifiables. Les documents présentés par RNPO ne permettaient pas de prouver que les signatures émanaient d’une…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant Vente-privée à Stocklog, la cour d’appel a infirmé le jugement initial, reconnaissant la rupture de la relation commerciale avec un préavis de quatre mois et demi, jugé suffisant. Les sociétés Vente-privée.com et Vente-privée logistique ont été condamnées à verser 269.798 euros pour rupture brutale, ainsi qu’à payer 5.000 euros au titre de…
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Cour d’Appel de Paris, 18 octobre 2024, RG n° 23/17283
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la rupture brutale des relations commerciales entre M. [A] [C] et la société C8, suite à l’arrêt de la Cour de cassation. La société C8 a été condamnée à verser 2.910.840 euros à M. [C] pour préjudice, correspondant à la marge brute escomptée sur une période de…
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Cour d’appel de Paris, 17 octobre 2024, RG n° 23/15815
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Madame [I] [U], journaliste présentatrice depuis 1995, a été placée en arrêt maladie en novembre 2017, suivi d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. La CPAM a validé cette reconnaissance en 2019, mais la société LCI a contesté. En mars 2022, le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat aux torts…
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Cour d’appel de Paris, 17 octobre 2024
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L’affaire concerne M. [J], journaliste au Monde diplomatique, licencié pour faute grave en janvier 2023 après avoir été élu délégué syndical. Il a contesté son licenciement et a demandé le retrait d’articles le concernant, publiés dans Libération et Arrêt sur images, arguant qu’ils portaient atteinte à sa présomption d’innocence. Sa demande a été rejetée, et…
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Cour d’appel de Paris, 17 octobre 2024
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L’affaire concerne M. [J], journaliste au Monde diplomatique, licencié pour faute grave en janvier 2023 après avoir été élu délégué syndical. Il a contesté son licenciement et a demandé le retrait d’articles le concernant, publiés dans Libération et Arrêt sur images, arguant qu’ils portaient atteinte à sa présomption d’innocence. Sa demande a été rejetée, et…
