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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/14889
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Contexte de la vente M. [E] [F] a demandé l’annulation de la vente d’un poney effectuée le 16 octobre 2020 avec M. [U] [Z], en raison d’une pathologie de l’animal qui le rendrait inapte à la compétition. Expertise et procédures judiciaires Le 13 mai 2022, le président du tribunal judiciaire de Melun a désigné M.…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/15289
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Désistement de l’appel L’appelant a signifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions enregistrées par RPVA le 14 novembre 2024. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, ce qui entraîne des conséquences sur la procédure en cours. Extinction de l’instance En conséquence, la Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/14889
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Contexte de la vente du poney M. [E] [F] a demandé l’annulation de la vente d’un poney effectuée le 16 octobre 2020 avec M. [U] [Z], en raison d’une pathologie de l’animal qui le rendrait inapte à la compétition. Expertise et procédures judiciaires Le 13 mai 2022, le président du tribunal judiciaire de Melun a…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/14081
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Décision de caducité Par décision, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Conditions de déféré Cette décision est susceptible de déféré dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Date de la décision La décision a été rendue à Paris,…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/15384
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Appel de la SASU LAAZ La SASU LAAZ a formé appel le 26 septembre 2023 contre un jugement rendu le 21 août 2023 par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Créteil. Conclusions des parties Le 16 novembre 2023, la SASU LAAZ a soumis des conclusions au greffe, qui ont été notifiées le 31…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/11679
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Caducité de la déclaration d’appel Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jérôme LEFORT, représentant de Monsieur [E] [V], lui demandant de soumettre ses observations. Absence d’observations écrites L’appelant n’a pas fourni d’observations écrites et n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai imparti, entraînant ainsi la…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/04885
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Contexte de l’affaire La société Courbet a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 15 février 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la Sas 2K Prod. Désistement de la société Courbet Par déclaration du 5 mars 2024, la société Courbet a demandé à la cour de…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/05107
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Contexte de l’affaire La société Prêt Pro, anciennement connue sous le nom d’Epcn Prêt Pro, a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 14 février 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris. Ce litige l’oppose à M. [I] [O] ainsi qu’aux sociétés Goodwin France, Spice Seeds et Make Sens. Désistement d’appel…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/05604
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Contexte Juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les procédures relatifs à la déclaration d’appel. Ces articles stipulent des conditions précises concernant la remise des conclusions et les conséquences d’un non-respect de ces délais. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 11…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/04859
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Contexte de l’Affaire MM. [F] et [T] [X] ont interjeté appel d’une ordonnance rendue le 8 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige les opposant à la Sci [Adresse 3]. Désistement d’Instance Dans leurs conclusions du 8 août 2024, MM. [X] demandent à la cour de prendre…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/19518
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Contexte de l’affaire La société Marne la Vallée Immobilier a interjeté appel d’un jugement rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Meaux. Ce jugement condamnait la société à verser à Madame [U] [L] une somme de 5.666,67 euros en principal, augmentée des intérêts légaux à compter du 19 décembre 2018, ainsi…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/14908
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Désistement de l’appelante L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Absence de défense de l’intimée L’intimée n’a pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir avant que l’appelante ne soumette ses conclusions de désistement. Validité du désistement Le désistement…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/11350
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société AEM Diffusion France, représentée par son avocat Me Anne-Marie Maupas Oudinot, à la société Fret SNCF. Les deux parties n’ont pas comparu lors de l’audience publique du 16 octobre 2024. Ordonnance de référé Le 11 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Créteil a rendu…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/11350
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société AEM Diffusion France, représentée par son avocat Me Anne-Marie Maupas Oudinot, à la société Fret SNCF. Les deux parties n’ont pas comparu lors de l’audience publique du 16 octobre 2024. Ordonnance de référé Le 11 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Créteil a rendu…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/15167
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 28 octobre 2024 a été adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, l’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à cet avis. Non-respect des délais de procédure L’appelante n’a pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à l’intimée, qui n’était pas…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/15167
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 28 octobre 2024 a été adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, l’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à cet avis. Non-respect des délais L’appelante n’a pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à l’intimée, qui n’était pas constituée, et…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/07215
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 7 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Bobigny a rendu un jugement déclarant irrecevables les demandes formulées par M. [D] [U]. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure accélérée au fond. Appel Interjeté M. [U] a interjeté appel de cette décision le 12 avril 2024.…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 23/10147
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Contexte Juridique Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, il est précisé que les parties impliquées dans l’affaire n’ont pas respecté les diligences requises par l’article R622-20 du code de commerce. Décision de Radiation En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire. Cette décision est prise…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/10842
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Contexte de la procédure Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, il est constaté que les parties n’ont pas régularisé la procédure dans le délai imparti. Décès de Monsieur [N] [G] Le décès de Monsieur [N] [G] est survenu le [Date décès 1] 2024, ce qui a eu…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/12824
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Désistement de l’appel L’appelant a formé un désistement de son appel par un message RPVA daté du 24 octobre 2024. Ce désistement a été enregistré conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Par conséquent,…
