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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/11313
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 22 octobre 2024 en raison d’un défaut de conclusions, après une absence d’observation de sa part. Selon l’article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, il devait remettre ses conclusions dans un délai d’un mois suivant l’avis de fixation. N’ayant pas respecté ce délai, qui a…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/01685
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Mme [T] [Y], engagée par l’association Coallia en tant que technicienne qualifiée depuis 2011, a été licenciée en décembre 2018 pour inaptitude. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes en juin 2019, demandant la nullité de son licenciement et diverses indemnités. Le 9 décembre 2020, le conseil a rejeté ses demandes et…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13239
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M. [K] [E] et Mme [W] [R] se sont mariés en 1991 sans contrat. Leur divorce a été prononcé en juillet 2012, après une ordonnance de non-conciliation en 2010. En juillet 2017, M. [E] a demandé la liquidation de leurs biens, aboutissant à un jugement en mai 2023 qui a ordonné le partage judiciaire. Ce…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/11315
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L’affaire se distingue par l’absence de constitution de la partie intimée, impactant le déroulement de la procédure. Un avis de caducité a été notifié à l’appelant le 22 octobre 2024, en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel et de conclusions. L’appelant n’a pas respecté les exigences procédurales, entraînant des conséquences sur la…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/07683
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimée a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés. L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat, en présence…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/11593
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L’affaire se distingue par l’absence de constitution de la partie intimée, impactant le déroulement de la procédure. Un avis de caducité a été notifié à l’appelant le 22 octobre 2024, en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel et de conclusions. L’appelant n’a pas respecté les exigences procédurales, entraînant des conséquences sur la…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/14067
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimée a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés durant la procédure. L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT,…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/12609
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Les appelants, M. [L] et Mme [F], n’ont pas constitué la partie intimée dans leur procédure d’appel, entraînant un avis de caducité daté du 23 octobre 2024. En effet, ils n’ont pas respecté les délais du code de procédure civile, omettant de signifier leur déclaration d’appel dans les dix jours suivant l’avis de fixation et…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/06540
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l’intimé. Ce désistement, jugé parfait, entraîne l’extinction de l’instance et la Cour a été dessaisie de l’affaire. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés durant l’instance. L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat, avec l’assistance de…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/05540
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Le ministère public a demandé la caducité de l’opposition de Mme [R] [B] et, subsidiairement, a contesté la validité de son opposition, sollicitant l’infirmation du jugement de première instance. Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024, mettant fin aux échanges. La cour a ensuite requis l’original de l’accusé de réception des…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14940
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L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 07 novembre 2024, sans réponse de l’intimée. Ce désistement est jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en résulte. En conséquence, la Cour déclare l’instance éteinte. Concernant les frais, il est stipulé qu’ils seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant.
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/06805
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M. [P] [S] a interjeté appel du jugement du 11 juin 2021. Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 19 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, l’avocat de M. [P] [S] a demandé le désistement de l’appel, qui a été accepté par S.A.S. Pierre…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/13637
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Contexte Juridique Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, le cadre légal de la procédure est établi, précisant les règles applicables à l’instance en cours. Interruption d’Instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise le 03 septembre 2024, marquant une pause dans le déroulement de l’affaire en raison…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14008
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Décision de caducité Par décision, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Conditions de déféré Cette décision est susceptible de déféré dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Date et autorités concernées La décision a été rendue à Paris,…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/09917
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par Laurence ARBELLOT, magistrat,…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14521
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L’appelante a notifié son désistement de l’appel le 04 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Les intimés, quant à eux, n’ont pas constitué de défense. Ce désistement est jugé valide et parfait, ce qui entraîne des conséquences sur la procédure en cours. En conséquence, la Cour constate le dessaisissement et précise que, sauf accord contraire,…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/10405
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Mme [T] a été embauchée par la société Marionnaud Lafayette en décembre 2017, d’abord en CDD, puis en CDI. Licenciée en février 2019, elle a contesté son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes en octobre 2021. Ce dernier a condamné la société à verser des indemnités pour licenciement abusif.…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/17131
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Contexte juridique Les articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier une décision relative à la gestion des procédures judiciaires. Décision de jonction Dans un souci d’efficacité et d’administration optimale de la justice, il a été décidé de joindre les procédures inscrites sous les numéros 24/03949 et N° RG 24/17131…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/12756
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Contexte juridique Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, il est établi que l’appelant doit respecter des délais précis pour la remise de ses conclusions au greffe, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 14 octobre 2024, afin…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/08176
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La situation juridique est régie par les articles 911 et 916 du code de procédure civile, qui encadrent la signification des conclusions en appel. Une demande d’observations a été faite aux avocats des parties, mais aucune réponse n’a été fournie. L’appelante, n’ayant pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, risque la caducité de sa…
