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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/03734
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Le 12 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Mme [K] de libérer un logement occupé sans droit depuis le 8 juillet 2023, suite à une procédure de la SCI d’Aligre. En cas de non-respect, l’expulsion pourrait être effectuée avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique.…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 22/00095
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Mme [Y] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable par la commission de Val-de-Marne. Le 6 juillet 2021, des mesures ont été imposées, contestées par Mme [Y] en août. Le 23 mars 2022, le tribunal a confirmé ces mesures, prenant effet le 2 mai 2022. Malgré un appel interjeté le 5 avril 2022, Mme…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/05239
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Le 11 mars 2024, Madame [F] [T] [X] a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 16 janvier 2024, dans un litige contre Valdevy Oph. Les parties ont ensuite trouvé un accord, entraînant la révocation de l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2024. Le 21 octobre, Mme [T] [X] a demandé à la cour de…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/12264
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L’affaire concerne un appel formé par l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris. Le 17 septembre 2024, l’AJE a notifié son désistement, demandant que chaque partie conserve la charge de ses frais. Conformément au code de procédure civile, ce désistement a été déclaré parfait, sans réserve. Selon l’article 399,…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 22/00095
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Mme [Y] a sollicité la commission de surendettement de Val-de-Marne, qui a jugé sa demande recevable. Le 06 juillet 2021, des mesures de surendettement ont été imposées, contestées par Mme [Y] le 05 août 2021. Le 23 mars 2022, le tribunal a confirmé ces mesures, déclarant le recours recevable. Le juge a noté une capacité…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/09923
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Acal Bfi France a interjeté appel d’une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Lyon, mais a ensuite demandé, dans ses conclusions du 9 septembre 2024, à la cour de prendre acte de son désistement d’appel. Ce désistement a été accepté par Focal Jmlab, qui a également décidé de se désister de ses appels…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/17127
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Le 28 novembre 2024, la décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. Cette décision fait suite à l’absence d’observations écrites de l’appelante, qui n’a pas justifié la signification de sa déclaration dans le délai imparti. Un avis de fixation avait été délivré le…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 23/19265
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L’incident de caducité a été plaidé lors de l’audience de mise en état du 17 octobre 2024. L’intimée soutient que les conclusions de l’appelant n’ont pas été notifiées dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile. En effet, l’avocat de la société Sefor a été constitué le 22 avril 2024, et…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/17127
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Le 23 octobre 2024, un avis de fixation à bref délai a été émis, soulignant l’urgence de la situation. Le 20 novembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties, leur permettant de présenter leurs arguments. Cependant, l’appelante n’a pas justifié la signification de sa déclaration d’appel dans le délai imparti, entraînant l’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 22/01299
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La cour a décidé, par un arrêt du 6 juin 2024, de rouvrir les débats concernant la société Agence Royale Service Sécurité Privée. Celle-ci doit soumettre, avant le 30 juin 2024, le jugement du 12 avril 2021 du conseil des prud’hommes de [Localité 5], qui a déclaré le licenciement de M. [X] sans cause réelle…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/13009
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La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre In Extenso Finance & Transmission suite à un jugement du tribunal de commerce de Paris. Le 31 octobre 2024, Elynxo a décidé de se désister de sa demande, ce qui a été formellement soutenu lors de l’audience. Selon l’article 395 du code de procédure…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 22/16366
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La S.A.R.L. FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE a interjeté appel d’un jugement du tribunal de Commerce de Paris le 20 septembre 2022. Cependant, le 19 novembre 2024, elle a signifié son désistement de l’appel, accepté par la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) le 20 novembre 2024. La cour a constaté la validité du désistement, entraînant l’extinction…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 22/01299
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Par un arrêt du 6 juin 2024, la cour a décidé de rouvrir les débats et de révoquer l’ordonnance de clôture antérieure pour un examen approfondi du litige. La société Agence Royale Service Sécurité Privée doit soumettre, avant le 30 juin 2024, des documents essentiels, dont le jugement du 12 avril 2021 concernant le licenciement…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/13009
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La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre In Extenso Finance & Transmission, suite à un jugement du tribunal de commerce de Paris. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, Elynxo a demandé à se désister de l’instance, ce qui a été accepté, car la défenderesse n’avait pas présenté de défense. En…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 22/16366
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La S.A.R.L. FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE a formé un appel le 20 septembre 2022 contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris. Cependant, le 19 novembre 2024, elle a décidé de se désister de son appel, une décision acceptée par la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) le 20 novembre 2024. La cour a constaté…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/11313
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 22 octobre 2024 en raison d’un défaut de conclusions, après une absence d’observation de sa part. Selon l’article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, il devait remettre ses conclusions dans un délai d’un mois suivant l’avis de fixation. N’ayant pas respecté ce délai, qui a…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/01685
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Mme [T] [Y], engagée par l’association Coallia en tant que technicienne qualifiée depuis 2011, a été licenciée en décembre 2018 pour inaptitude. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes en juin 2019, demandant la nullité de son licenciement et diverses indemnités. Le 9 décembre 2020, le conseil a rejeté ses demandes et…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13239
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M. [K] [E] et Mme [W] [R] se sont mariés en 1991 sans contrat. Leur divorce a été prononcé en juillet 2012, après une ordonnance de non-conciliation en 2010. En juillet 2017, M. [E] a demandé la liquidation de leurs biens, aboutissant à un jugement en mai 2023 qui a ordonné le partage judiciaire. Ce…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/11315
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L’affaire se distingue par l’absence de constitution de la partie intimée, impactant le déroulement de la procédure. Un avis de caducité a été notifié à l’appelant le 22 octobre 2024, en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel et de conclusions. L’appelant n’a pas respecté les exigences procédurales, entraînant des conséquences sur la…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/07683
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimée a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés. L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat, en présence…
