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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/01113
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Contexte de l’affaire La SARL OMAJ exploite un fonds de commerce de restauration sous l’enseigne « LE CARROUSSEL » et est assurée par la SA ALLIANZ IARD via une police multirisque professionnelle. Le contrat, signé le 13 février 2019, inclut des dispositions particulières et une annexe Garantie « Compléments plus » qui couvre les pertes…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/02582
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Contexte de l’affaire La société BOC a entrepris la rénovation et l’extension d’une maison à usage d’habitation, pour laquelle elle a souscrit une assurance dommages ouvrage et constructeur non réalisateur auprès de Lloyd’s insurance company. Plusieurs entreprises ont participé à ce projet, dont la société Hom3d pour la conception et d’autres pour les travaux. La…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00094
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Identité des Parties M. [D] [X], né le 25 mai 1993 à [Localité 1] et de nationalité algérienne, est l’appelant dans cette affaire. Il est retenu au centre de rétention de [Localité 2] et est assisté par Me Jeanne Barthod-Compant la Fontaine, avocat de permanence au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet de police,…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/01113
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Contexte de l’affaire La SARL OMAJ exploite un fonds de commerce de restauration sous l’enseigne « LE CARROUSSEL » et est assurée par la SA ALLIANZ IARD via une police multirisque professionnelle. Le contrat, signé le 13 février 2019, inclut des dispositions particulières et une annexe Garantie « Compléments plus » qui couvre les pertes…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/15187
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Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile régissent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observations Le 19 novembre 2024,…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00095
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Contexte de l’affaire M. [C] [U], de nationalité algérienne, né le 28 avril 1985, a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 23 octobre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) émise le même jour. Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises, la dernière étant ordonnée le 6…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/16038
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Avis de caducité Un avis de caducité a été émis le 5 décembre 2024, adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours. Absence d’observations L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité, ce qui a conduit à des conséquences sur la procédure. Non-respect des délais…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 22/11295
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Ordonnance de mise hors de cause L’ordonnance ordonne la mise hors de cause des sociétés Bally MJ, AJAssociés, Asteren et FHBX. Cela signifie que ces entités ne sont plus parties prenantes dans le litige en cours. Désistement de la société Franko Ltd La société Franko Ltd a été reconnue pour son désistement d’instance et d’action,…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/16454
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Décision de caducité La décision rendue le 07 janvier 2025 prononce la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un déféré dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Acteurs de la décision La décision a été signée…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 22/11295
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Ordonnance de mise hors de cause L’ordonnance ordonne la mise hors de cause des sociétés Bally MJ, AJAssociés, Asteren et FHBX. Désistement de la société Franko Ltd La société Franko Ltd a été reconnue pour son désistement d’instance et d’action, qui a été accepté par la SAS Du Pareil au Même. Condamnation financière La société…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 23/16860
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Absence de conclusions de la SAS France Gardiennage L’affaire a été marquée par l’absence de conclusions en réponse de la SAS France Gardiennage, qui a été régulièrement constituée. Radiation pour défaut d’exécution Selon l’article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. L’affaire peut être…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/06941
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Jugement du Tribunal de Commerce Le 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement dans le litige opposant M. [N] à la société Studio Norguet Design. Ce jugement a déclaré irrecevables les demandes de M. [N], les considérant comme prescrites, et a ordonné à ce dernier de verser à la…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/00770
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Contexte juridique Les articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier la décision de joindre deux procédures. Décision de jonction Il est décidé, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les procédures inscrites sous les numéros 23/17334 et N° RG 24/00770 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXBS. Conséquences de…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/16038
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Avis de caducité Un avis de caducité a été émis le 5 décembre 2024, adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours. Absence d’observations L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité, ce qui a conduit à une situation où aucune réponse n’a été apportée.…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/16454
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Décision de caducité La décision rendue le 07 janvier 2025 prononce la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un déféré dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Acteurs de la décision La décision a été signée…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 23/16860
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Absence de conclusions de la SAS France Gardiennage La SAS France Gardiennage n’a pas présenté de conclusions en réponse, ce qui a conduit à une situation où la radiation de l’affaire était envisagée. Radiation pour défaut d’exécution Selon l’article 383 du code de procédure civile, la radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire peut être…
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Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/00770
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Contexte juridique Les articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier une décision relative à la gestion des procédures judiciaires. Décision de jonction Il a été décidé, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les procédures inscrites sous les numéros 23/17334 et N° RG 24/00770 – N°…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/10722
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Contexte de la requête Monsieur [P] [B], né en 1997, a déposé une requête le 28 juin 2023, représenté par son avocat Me Véronique MASSI. Il a été traduit devant le tribunal correctionnel de Créteil pour vol aggravé en état de récidive légale, et a été placé sous mandat de dépôt le 16 septembre 2022.…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/14790
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Contexte de la requête Monsieur [U] [V], né en 1991, a déposé une requête le 13 septembre 2023 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Il est représenté par Me Pauline BLET, avocat au barreau de Paris. La requête a été examinée en audience publique, avec la participation de l’Agent Judiciaire de l’Etat…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/17114
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Contexte de la requête M. [G] [X], né en 1995, a déposé une requête le 18 août 2023, par l’intermédiaire de son avocat, Maître Anabelle VALVERDE. Il a été mis en examen pour vol aggravé en état de récidive légale et a été placé en détention provisoire du 11 février 2022 au 24 octobre 2022.…
