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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2004
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Un garagiste spécialisé dans les véhicules PORSCHE, mais non concessionnaire officiel, a été sanctionné pour référencement déloyal. Les juges ont constaté que son site, référencé sous le mot clé « PORSCHE », apparaissait en tête des résultats de recherche, créant ainsi une confusion avec le site officiel de la marque. Cette stratégie visait à profiter de la…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2004
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Un garagiste spécialisé dans les véhicules PORSCHE, mais non concessionnaire officiel, a été sanctionné pour référencement déloyal. Les juges ont constaté que son site, référencé sous le mot clé « PORSCHE », apparaissait en tête des résultats de recherche, créant ainsi une confusion avec le site officiel de la marque. Cette stratégie visait à profiter de la…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2004
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La société SPORT AUTO GALERIE, spécialisée dans les véhicules PORSCHE, a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé le signe « 911 » et le blason de la marque sur son site Internet. Bien qu’elle puisse mentionner les marques pour identifier des pièces d’occasion, la reproduction isolée de « 911 » sans lien avec une offre de vente constitue…
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Cour d’appel de Paris, 9 juin 2004
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M. M., ancien directeur technique de L’INVENTORISTE, et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel « PCC ». Malgré ses arguments, M. M. n’a pas réussi à prouver qu’il avait développé le logiciel seul. La société L’INVENTORISTE a démontré sa titularité des droits d’auteur grâce à des preuves tangibles, telles que des attestations de…
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Cour d’appel de Paris, 9 juin 2004
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M. M., ancien directeur technique de L’INVENTORISTE, et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel « PCC ». Malgré ses arguments, M. M. n’a pas réussi à prouver qu’il avait développé le logiciel seul. La société L’INVENTORISTE a démontré sa titularité des droits d’auteur grâce à des preuves tangibles, telles que des attestations de…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2004, a souligné les manquements contractuels des producteurs de jeux vidéo lors de la création d’une suite. En effet, ces derniers n’ont pas établi de nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif, ce qui constitue une violation des droits liés à l’œuvre multimédia. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004
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La Cour d’appel de Paris a tranché la question de la qualification juridique des jeux vidéo dans l’affaire « Versailles, Complot à la Cour du Roi ». Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes, tandis qu’une œuvre collective est dirigée par une…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2004, a souligné les manquements contractuels des producteurs de jeux vidéo lors de la création d’une suite. En effet, ces derniers n’ont pas établi de nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif, ce qui constitue une violation des droits liés à l’œuvre multimédia. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004
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La Cour d’appel de Paris a tranché la question de la qualification juridique des jeux vidéo dans l’affaire « Versailles, Complot à la Cour du Roi ». Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes, tandis qu’une œuvre collective est dirigée par une…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2004
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La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2004
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La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2004
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La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2003
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La société Artprice.com a poursuivi Credinfor pour atteinte à ses droits de producteur de base de données, en raison d’extractions illicites d’informations sur des artistes. La Cour d’appel a rejeté la demande d’Artprice.com concernant la protection par le droit d’auteur, faute de preuve. Cependant, elle a retenu le délit d’extraction illicite, constatant que les connexions…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2003
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le détournement graphique du logo d’Esso par Greenpeace, affirmant que la liberté d’expression, protégée par la Constitution, permet à l’association de critiquer les pratiques environnementales des entreprises. Les juges ont reconnu que les modifications apportées au logo et les textes associés visaient à dénoncer les impacts environnementaux…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2003
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Dans une décision marquante, la Cour d’appel de Paris a affirmé que la liberté d’expression, protégée par la Constitution, permet à Greenpeace de détourner graphiquement le logo d’Esso pour critiquer ses pratiques environnementales. Les juges ont souligné que l’association peut dénoncer les atteintes à l’environnement sans induire en erreur le public sur l’identité de l’auteur.…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2003
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Le tribunal a condamné un internaute pour contrefaçon après qu’il ait filmé clandestinement des concerts et commercialisé ces enregistrements sur son site. Cette décision souligne l’atteinte au droit moral des artistes interprètes, qui protègent leur œuvre contre toute exploitation non autorisée. La captation illicite de concerts, souvent réalisée avec des téléphones mobiles ou des caméscopes,…
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Cour d’Appel de Paris, 17 janvier 2003
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Le tribunal a condamné un internaute pour contrefaçon après qu’il ait filmé clandestinement des concerts et commercialisé ces enregistrements sur son site. Cette décision souligne l’atteinte au droit moral des artistes interprètes, qui protègent leur œuvre contre toute exploitation non autorisée. La captation illicite de concerts, souvent réalisée avec des téléphones mobiles ou des caméscopes,…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2002
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Un gérant de location de vidéo-cassettes et DVD a été condamné à une amende de 5 000 euros pour avoir commercialisé des œuvres cinématographiques en dehors des fenêtres d’exploitation légales. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 mai 2002, souligne l’importance du respect des délais de sortie en salle et des…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mai 2002
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Un gérant de location de vidéo-cassettes et DVD a été condamné à une amende de 5 000 euros pour avoir commercialisé des œuvres cinématographiques en dehors des fenêtres d’exploitation légales. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 mai 2002, souligne l’importance du respect des délais de sortie en salle et des…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2002
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L’AFP a poursuivi un ancien salarié pour accès frauduleux à ses bases de données, ayant utilisé des codes d’accès confidentiels à plusieurs reprises, dont une fois sous l’identité d’un tiers. La Cour d’appel de Paris a jugé que, après sept ans de service, le salarié ne pouvait ignorer la nature strictement confidentielle des codes. Cette…
