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Cour d’appel de Paris, 16 février 2005
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Mme D. a obtenu gain de cause contre les sociétés EDITIONS LIANA LEVI et UNIVERS POCHE pour atteinte à son droit moral. Ces dernières avaient modifié sa traduction d’un livre américain sans lui communiquer les changements, l’empêchant ainsi d’exercer son droit de ne pas signer une œuvre altérée. La cour a souligné que l’éditeur doit…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2005
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Dans l’affaire BNP Paribas contre World Press Online, la Cour d’appel de Paris a statué sur les obligations des fournisseurs d’accès en matière de conservation des données. Suite à des courriers anonymes menaçant l’activité de World Press Online, une enquête a révélé que ces messages provenaient des locaux de BNP Paribas. Malgré le refus de…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2005
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Dans l’affaire opposant BNP Paribas à World Press Online, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’obligation de conservation des données de connexion. Après que des agents de World Press Online aient reçu des emails anonymes annonçant la cessation d’activités de leur société, une enquête a révélé que ces messages provenaient d’un ordinateur de…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2005
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Dans l’affaire BNP Paribas contre World Press Online, la Cour d’appel de Paris a statué sur les obligations des fournisseurs d’accès en matière de conservation des données. Suite à des courriers anonymes menaçant l’activité de World Press Online, une enquête a révélé que ces messages provenaient des locaux de BNP Paribas. Malgré le refus de…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2005
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Dans l’affaire opposant BNP Paribas à World Press Online, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’obligation de conservation des données de connexion. Après que des agents de World Press Online aient reçu des emails anonymes annonçant la cessation d’activités de leur société, une enquête a révélé que ces messages provenaient d’un ordinateur de…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, jugeant qu’Orange Caraïbe abuse de sa position dominante sur le marché de la téléphonie. La société impose des obligations d’exclusivité et de non-concurrence à ses distributeurs, ainsi que des liens d’exclusivité avec un réparateur agréé. De plus, elle applique une tarification…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
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Le litige entre ICBC et SWH concernait le non-paiement d’une facture de 225 000 euros pour un contrat de sauvegarde informatique. ICBC contestait le contrat, arguant d’un dol, prétendant que SWH avait induit en erreur sur un partenariat avec IBM et sur ses capacités financières. Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté cette demande,…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
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Dans cette affaire, Mme X revendiquait l’exclusivité des droits sur des sculptures. Les juges, cependant, ont statué que les œuvres appartenaient à plusieurs coauteurs, en se fondant sur le principe selon lequel la qualité d’auteur est attribuée à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. En effet, les sculptures avaient été présentées dans un…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, jugeant qu’Orange Caraïbe abuse de sa position dominante sur le marché de la téléphonie. La société impose des obligations d’exclusivité et de non-concurrence à ses distributeurs, ainsi que des liens d’exclusivité avec un réparateur agréé. De plus, elle applique une tarification…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
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Le litige entre ICBC et SWH concernait le non-paiement d’une facture de 225 000 euros pour un contrat de sauvegarde informatique. ICBC contestait le contrat, arguant d’un dol, prétendant que SWH avait induit en erreur sur un partenariat avec IBM et sur ses capacités financières. Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté cette demande,…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2005
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Le 27 janvier 2005, la Cour d’appel de Paris a validé les élections du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, organisées par vote électronique. Elle a affirmé que ces élections respectaient les principes du droit électoral, tels que l’information des électeurs, le libre choix, et le secret du vote. Les juges ont rejeté les…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2005
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Le 27 janvier 2005, la Cour d’appel de Paris a validé les élections du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, organisées par vote électronique. Elle a affirmé que ces élections respectaient les principes du droit électoral, tels que l’information des électeurs, le libre choix, et le secret du vote. Les juges ont rejeté les…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2005
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La société DREAMNEX a assigné KALIGONA pour contrefaçon, l’accusant d’avoir copié des éléments distinctifs de son site. Le tribunal a constaté que KALIGONA avait reproduit la structure bichromique, les logos circulaires et la présentation des menus de DREAMNEX, créant ainsi un risque de confusion pour les internautes. Cette reprise d’éléments caractéristiques a été jugée suffisante…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2005
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La société DREAMNEX a assigné KALIGONA pour contrefaçon, l’accusant d’avoir copié des éléments distinctifs de son site. Le tribunal a constaté que KALIGONA avait reproduit la structure bichromique, les logos circulaires et la présentation des menus de DREAMNEX, créant ainsi un risque de confusion pour les internautes. Cette reprise d’éléments caractéristiques a été jugée suffisante…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence sanctionnant France Télécom pour des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’ADSL. Les juges ont souligné la gravité des actions de l’entreprise, marquées par un non-respect délibéré d’une injonction claire et une persistance dans des comportements anticoncurrentiels. Cette décision a entraîné…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence sanctionnant France Télécom pour des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’ADSL. Les juges ont souligné la gravité des actions de l’entreprise, marquées par un non-respect délibéré d’une injonction claire et une persistance dans des comportements anticoncurrentiels. Cette décision a entraîné…
