-
Cour d’Appel de Paris, 12 janvier 2007
·
Dans cette affaire, un travailleur freelance spécialisé dans la post-production cinématographique a obtenu gain de cause contre la société A. pour non-paiement de ses prestations. Sous le statut d’intermittent du spectacle, il avait réalisé des travaux de conseil et de suivi technique pour le film « Un long dimanche de fiançailles » de Jean-Pierre Jeunet. La Cour…
-
Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2007
·
Dans cette affaire, un travailleur freelance spécialisé dans la post-production cinématographique a obtenu gain de cause contre la société A. pour non-paiement de ses prestations. Sous le statut d’intermittent du spectacle, il avait réalisé des travaux de conseil et de suivi technique pour le film « Un long dimanche de fiançailles » de Jean-Pierre Jeunet. La Cour…
-
Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2007
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, M.X., journaliste pigiste, a contesté la rupture de sa collaboration avec une agence de communication. Bien qu’aucun contrat de travail écrit n’existât, les juges ont reconnu son statut de salarié, fondé sur la régularité des bulletins de paie et l’absence de lien de subordination. M.X.…
-
Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2007
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, M.X., journaliste pigiste, a contesté la rupture de sa collaboration avec une agence de communication. Bien qu’aucun contrat de travail écrit n’existât, les juges ont reconnu son statut de salarié, fondé sur la régularité des bulletins de paie et l’absence de lien de subordination. M.X.…
-
Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2007
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, M.X., journaliste pigiste, a contesté la rupture de sa collaboration avec une agence de communication. Bien qu’aucun contrat de travail écrit n’existât, les juges ont reconnu son statut de salarié, fondé sur la régularité des bulletins de paie et l’absence de lien de subordination. M.X.…
-
Cour d’Appel de Paris, 10 janvier 2007
·
La société EDITIONS GALLIMARD détient les droits d’adaptation du PETIT PRINCE d’Antoine de SAINT-EXUPERY. Après le départ de Mme S. vers DRIM, cette dernière a conclu un contrat de coproduction avec NODO PRODUCTIONS, sans accord préalable avec EDITIONS GALLIMARD. Lors d’une tentative de cession de droits à BOVENTOON, EDITIONS GALLIMARD s’est opposée, arguant de l’irrégularité…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2007
·
La société EDITIONS GALLIMARD détient les droits d’adaptation du PETIT PRINCE d’Antoine de SAINT-EXUPERY. Après le départ de Mme S. vers DRIM, cette dernière a conclu un contrat de coproduction avec NODO PRODUCTIONS, sans accord préalable avec EDITIONS GALLIMARD. Lors d’une tentative de cession de droits à BOVENTOON, EDITIONS GALLIMARD s’est opposée, arguant de l’irrégularité…
-
Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2006
·
Dans les années 70, France 3 Cinéma a signé un contrat de coproduction avec Les Films Ariane pour le film « L’homme en colère », stipulant une quote-part de recettes de 15 %. Par la suite, Les Films Ariane a conclu un contrat de distribution avec United Artists Corp., lui accordant un droit exclusif dans certains territoires,…
-
Cour d’Appel de Paris, 20 décembre 2006
·
Dans les années 70, France 3 Cinéma a signé un contrat de coproduction avec Les Films Ariane pour le film « L’homme en colère », stipulant une quote-part de recettes de 15 %. Par la suite, Les Films Ariane a conclu un contrat de distribution avec United Artists Corp., lui accordant un droit exclusif dans certains territoires,…
-
Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2006
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un concepteur et un éditeur de jeux vidéo se sont retrouvés en conflit suite à des retards de livraison d’un jeu, impactant les ventes saisonnières. L’éditeur a contesté le versement minimum garanti, initialement basé sur des délais respectés. Les juges ont estimé que l’éditeur aurait…
-
Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2006
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un concepteur et un éditeur de jeux vidéo se sont retrouvés en conflit suite à des retards de livraison d’un jeu, impactant les ventes saisonnières. L’éditeur a contesté le versement minimum garanti, initialement basé sur des délais respectés. Les juges ont estimé que l’éditeur aurait…
-
Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2006
·
Dans cette affaire, la question centrale était de déterminer si un tiers ayant financé un film devait être remboursé en cas d’échec commercial, ou s’il devait assumer le risque de cet échec. Les tribunaux ont considéré que le financement apporté par le tiers était un prêt, et non un investissement risqué. Ainsi, le producteur était…
-
Cour d’Appel de Paris, 30 novembre 2006
·
Dans cette affaire, la question centrale était de déterminer si un tiers ayant financé un film devait être remboursé en cas d’échec commercial, ou s’il devait assumer le risque de cet échec. Les tribunaux ont considéré que le financement apporté par le tiers était un prêt, et non un investissement risqué. Ainsi, le producteur était…
-
Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2006
·
La République de Biélorussie a contesté un reportage diffusé par TF1, le jugeant diffamatoire. Le tribunal a initialement reconnu son droit de réponse, estimant que la présentation du pays comme abandonné et dépendant du pétrole pouvait nuire à sa réputation. Cependant, en appel, la Cour a annulé cette décision, affirmant que le téléspectateur reste libre…
-
Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2006
·
La République de Biélorussie a contesté un reportage diffusé par TF1, le jugeant diffamatoire. Le tribunal a initialement reconnu son droit de réponse, estimant que la présentation du pays comme abandonné et dépendant du pétrole pouvait nuire à sa réputation. Cependant, en appel, la Cour a annulé cette décision, affirmant que le téléspectateur reste libre…
-
Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2006
·
La République de Biélorussie a contesté un reportage diffusé par TF1, le jugeant diffamatoire. Le tribunal a initialement reconnu son droit de réponse, estimant que la présentation du pays comme abandonné et dépendant du pétrole pouvait nuire à sa réputation. Cependant, en appel, la Cour a annulé cette décision, affirmant que le téléspectateur reste libre…
-
Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2006
·
La société NET ULTRA, détentrice de la marque « NetPratique », a intenté une action en contrefaçon contre AOL après avoir constaté que des liens promotionnels pour les offres d’AOL apparaissaient sur Google en saisissant « netpratique ». Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande, soulignant l’absence de preuves démontrant que AOL avait choisi ce terme…
-
Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2006
·
Dans l’affaire opposant le COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE (CDCA) à M.A., consul général de Turquie, la Cour d’appel de Paris a statué sur la responsabilité de l’hébergeur, France-Télécom Services. Bien que le CDCA ait signalé des écrits niant le génocide arménien, la Cour a écarté la responsabilité de l’hébergeur, considérant qu’il n’avait…
-
Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2006
·
Dans l’affaire opposant le COMITÉ DE DÉFENSE DE LA CAUSE ARMÉNIENNE (CDCA) à M.A., consul général de Turquie, la Cour d’appel de Paris a statué sur la responsabilité de l’hébergeur, France-Télécom Services. Bien que le CDCA ait signalé des écrits niant le génocide arménien, la Cour a écarté la responsabilité de l’hébergeur, considérant qu’il n’avait…
-
Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2006
·
La société SAM ET LILI a déposé le modèle STONE à l’INPI, mais a constaté que CLOROFIL commercialisait un modèle identique. En poursuivant CLOROFIL pour contrefaçon, la Cour a reconnu l’originalité du modèle et a conclu à la contrefaçon, les deux modèles étant strictement identiques. De plus, la proximité des magasins des deux sociétés a…
