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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2007
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La société VSD et le « Comité Officiel Miss @ Net » ont établi un partenariat pour organiser des concours de beauté en ligne. Un calendrier des plus belles Miss européennes a été publié dans la revue VSD, entraînant une facture pour sa fabrication. Le gérant du comité a refusé de régler cette somme, ce qui a…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2007
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La société VSD et le « Comité Officiel Miss @ Net » ont établi un partenariat pour organiser des concours de beauté en ligne. Un calendrier des plus belles Miss européennes a été publié dans la revue VSD, entraînant une facture pour sa fabrication. Le gérant du comité a refusé de régler cette somme, ce qui a…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2007
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La société VSD et le « Comité Officiel Miss @ Net » ont établi un partenariat pour organiser des concours de beauté en ligne. Un calendrier des plus belles Miss européennes a été publié dans la revue VSD, entraînant une facture pour sa fabrication. Le gérant du comité a refusé de régler cette somme, ce qui a…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2007
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Suite à une grève, France 3 a diffusé un « journal tout images » sans présentateur ni mention des journalistes, suscitant des inquiétudes sur le droit moral des reporters. Des salariés ont contesté cette pratique, arguant qu’elle entravait le droit de grève. Bien que le juge des référés leur ait donné raison, la Cour d’appel de Paris…
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Cour d’Appel de Paris, 26 janvier 2007
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La société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, Selectaux avait la possibilité…
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Cour d’Appel de Paris, 26 janvier 2007
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La société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, l’annonceur avait la possibilité…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2007
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La société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, l’annonceur avait la possibilité…
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Cour d’Appel de Paris, 26 janvier 2007
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Suite à une grève, France 3 a diffusé un « journal tout images » sans présentateur ni mention des journalistes, suscitant des inquiétudes sur le droit moral des reporters. Des salariés ont contesté cette pratique, arguant qu’elle entravait le droit de grève. Bien que le juge des référés leur ait donné raison, la Cour d’appel de Paris…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2007
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La société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, Selectaux avait la possibilité…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2007
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La Société ATPF, spécialisée dans la production d’émissions audiovisuelles, a été confrontée à un redressement fiscal en raison de la rémunération de ses animateurs cuisiniers en droits d’auteur. Les juges ont statué que ces animateurs, se limitant à présenter des recettes, exercent une fonction d’animateur nécessitant un bulletin de salaire. De plus, les recettes de…
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Cour d’Appel de Paris, 25 janvier 2007
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La Société ATPF, spécialisée dans la production d’émissions audiovisuelles, a été confrontée à un redressement fiscal en raison de la rémunération de ses animateurs cuisiniers en droits d’auteur. Les juges ont statué que ces animateurs, se limitant à présenter des recettes, exercent une fonction d’animateur nécessitant un bulletin de salaire. De plus, les recettes de…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2007
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La Cour d’appel de Paris a récemment renforcé une décision antérieure concernant la redevance pour copie privée. En effet, le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné, en septembre 2005, que les sites de vente de CD vierges informent leurs clients français de l’obligation de payer cette taxe. Face à l’inaction des concernés, la Cour…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2007
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La Cour d’appel de Paris a récemment renforcé une décision antérieure concernant la redevance pour copie privée. En effet, le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné, en septembre 2005, que les sites de vente de CD vierges informent leurs clients français de l’obligation de payer cette taxe. Face à l’inaction des concernés, la Cour…
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Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2007
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Dans l’affaire de contrefaçon de marque, la Cour d’appel de Paris a prononcé la déchéance de la marque « BOTOX », ordonnant sa radiation du registre. Les juges ont constaté que le terme « BOTOX » était couramment utilisé pour désigner la toxine botulique, sans référence à son origine. De plus, la société ALLERGAN, détentrice de la marque, n’a…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2007
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FRANCE TÉLÉCOM a résilié le contrat Télétel avec MIDI MUSIQUE en raison d’un changement d’objet du service, qui ne respectait plus les conditions initiales. Alors que le contrat prévoyait un service de téléchargement de séquences musicales, MIDI MUSIQUE a utilisé la durée de connexion comme mode de rémunération. Cette déloyauté manifeste a justifié la résiliation…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2007
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FRANCE TÉLÉCOM a résilié le contrat Télétel avec MIDI MUSIQUE en raison d’un changement d’objet du service, qui ne respectait plus les conditions initiales. Alors que le contrat prévoyait un service de téléchargement de séquences musicales, MIDI MUSIQUE a utilisé la durée de connexion comme mode de rémunération. Cette déloyauté manifeste a justifié la résiliation…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2007
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Le tribunal de grande instance de Paris avait initialement condamné BAYARD PRESSE pour contrefaçon en raison de l’utilisation de couvertures de magazines sans autorisation des photographes. Cependant, la Cour d’appel de Paris a cassé ce jugement, arguant que la publicité visait principalement à promouvoir le magazine « Côté Femme » et que les photographies n’étaient qu’accessoires. Ainsi,…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2007
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Le tribunal de grande instance de Paris avait initialement condamné la société BAYARD PRESSE pour contrefaçon, suite à l’utilisation de couvertures de magazines dans une publicité télévisée sans autorisation des photographes. Cependant, cette décision a été cassée. La Cour a estimé que les photographies étaient accessoires à l’objectif principal de la publicité, qui était de…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2007
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Le tribunal de grande instance de Paris avait initialement condamné la société BAYARD PRESSE pour contrefaçon, suite à l’utilisation de couvertures de magazines dans une publicité télévisée sans autorisation des photographes. Cependant, cette décision a été cassée. La Cour a estimé que les photographies étaient accessoires à l’objectif principal de la publicité, qui était de…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2007
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Le tribunal de grande instance de Paris avait initialement condamné la société BAYARD PRESSE pour contrefaçon, suite à l’utilisation de couvertures de magazines dans une publicité télévisée sans autorisation des photographes. Cependant, cette décision a été cassée. La Cour a estimé que les photographies étaient accessoires à l’objectif principal de la publicité, qui était de…
