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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00088
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Identification des Parties M. [B] [P], né le 09 février 1995 à [Localité 2] en Algérie, est l’appelant de cette affaire. Il est assisté par Me Marine Collas, avocat au barreau de Paris, et M. [I] [E] [T], interprète en arabe. L’intimé est le Préfet de Police, représenté par Me Ludivine Floret, avocat au barreau…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/01109
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Contexte de l’affaire La SAS DF CAFE exploite un fonds de commerce de bar/café/restauration à [Adresse 3], [Localité 7]. Elle est assurée par la SA ALLIANZ IARD sous une police multirisque professionnelle, incluant une garantie pour pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative, sauf en contexte épidémique ou pandémique. Fermetures administratives liées à la Covid-19…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/16768
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a été formalisé par des conclusions déposées le 18 octobre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement par des conclusions déposées le 21 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Conséquences du désistement…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00090
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Identité de l’Appelant M. [C] [D], né le 06 mai 2002 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative. Il est assisté par Me Cécile Vandecasteele, avocat au barreau de Paris. Identité de l’Intimé L’intimé dans cette affaire est le Préfet de l’Essonne, représenté par Me Adrien Phalippou, également avocat au…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/01109
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Contexte de l’affaire La SAS DF CAFE exploite un fonds de commerce de bar/café/restauration à [Adresse 3], [Localité 7]. Elle est assurée par la SA ALLIANZ IARD sous une police multirisque professionnelle, incluant une garantie pour pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative, sauf en contexte épidémique ou pandémique. Fermetures administratives liées à la Covid-19…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00091
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Identification des Parties M. [N] [J], né le 05 février 2001 à [Localité 1] et de nationalité marocaine, est l’appelant dans cette affaire. Il est assisté par Me Charlotte Thominette, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet du Val d’Oise, représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats. Contexte Juridique L’affaire est…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/01113
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Contexte de l’affaire La SARL OMAJ exploite un fonds de commerce de restauration sous l’enseigne « LE CARROUSSEL » et est assurée par la SA ALLIANZ IARD via une police multirisque professionnelle. Le contrat, signé le 13 février 2019, inclut des dispositions particulières et une annexe Garantie « Compléments plus » qui couvre les pertes…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/02582
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Contexte de l’affaire La société BOC a entrepris la rénovation et l’extension d’une maison à usage d’habitation, pour laquelle elle a souscrit une assurance dommages ouvrage et constructeur non réalisateur auprès de Lloyd’s insurance company. Plusieurs entreprises ont participé à ce projet, dont la société Hom3d pour la conception et d’autres pour les travaux. La…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00094
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Identité des Parties M. [D] [X], né le 25 mai 1993 à [Localité 1] et de nationalité algérienne, est l’appelant dans cette affaire. Il est retenu au centre de rétention de [Localité 2] et est assisté par Me Jeanne Barthod-Compant la Fontaine, avocat de permanence au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet de police,…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/01113
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Contexte de l’affaire La SARL OMAJ exploite un fonds de commerce de restauration sous l’enseigne « LE CARROUSSEL » et est assurée par la SA ALLIANZ IARD via une police multirisque professionnelle. Le contrat, signé le 13 février 2019, inclut des dispositions particulières et une annexe Garantie « Compléments plus » qui couvre les pertes…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/15187
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Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile régissent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observations Le 19 novembre 2024,…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00095
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Contexte de l’affaire M. [C] [U], de nationalité algérienne, né le 28 avril 1985, a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 23 octobre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) émise le même jour. Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises, la dernière étant ordonnée le 6…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03105
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Engagement et évolution de la relation de travail Madame [P] [W] a été engagée par l’association APF FRANCE HANDICAP en tant que comptable au SESSAD d'[Localité 5] à partir du 2 juin 2003, initialement à temps partiel. Son contrat a été modifié en mai 2006 pour passer à un temps complet de 35 heures par…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/15639
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Désistement de l’appelant L’appelant a formellement décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 17 décembre 2024. Validité du désistement Le désistement a été jugé comme étant parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Conséquences du désistement En conséquence de ce désistement, il a…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00096
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Parties en présence L’appelant dans cette affaire est le Ministre de l’Intérieur, représenté par le Préfet de Police, assisté par Me Diana Capuanodu du cabinet Actis Avocats. L’intimé est M. Xsd [G] [E], un ressortissant marocain né le 4 août 1995, qui se trouve en zone d’attente à l’aéroport de [1]. Ordonnance initiale Le 6…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03105
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Engagement et évolution de la relation de travail Madame [P] [W] a été engagée par l’association APF FRANCE HANDICAP en tant que comptable au SESSAD d'[Localité 5] à partir du 2 juin 2003, initialement à temps partiel. Son contrat a été modifié en mai 2006 pour passer à un temps complet de 35 heures par…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/16843
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Contexte de l’affaire Madame [E] [S] a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs, dont des sociétés et des organismes publics, suite à un jugement rendu le 26 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif. Ce jugement concernait une contestation des mesures de surendettement imposées…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00097
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme X, une personne de nationalité non précisée, qui a été placée en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Elle a été convoquée en raison de son statut d’étrangère et de la décision de l’administration de lui refuser l’entrée sur le territoire. Ordonnance du tribunal judiciaire Le 6 janvier 2025,…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03169
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Désistement de l’appel L’appelant, M. [I], a informé la cour le 31 décembre 2024 de son désistement d’appel, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, conformément à la procédure en vigueur. Fin de l’instance Selon…
