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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2007
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Mme C. a été engagée par ANABASE PRODUCTIONS en tant qu’actrice de complément pour l’émission « Le Juste Prix ». Suite à l’arrêt de la programmation de l’émission, elle a poursuivi la société pour faire requalifier ses CDD en contrat à durée indéterminée. Cependant, ses demandes ont été rejetées. La Cour a jugé que le métier d’actrice…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2007
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Mme N., connue sous le pseudonyme de Perline, a été licenciée par RIFF PRODUCTIONS pour avoir censuré un message d’internaute mentionnant son lien avec le Réseau Voltaire. La production a justifié son acte par des accusations de désinformation et de menaces envers d’autres internautes. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé le licenciement non…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2007
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Dans l’affaire opposant Mme T. à la SA MSM, la Cour d’appel de Paris a statué sur la rémunération des comédiens. Engagée pour le film « BERNADETTE, SA VIE, SA PASSION », Mme T. a contesté le paiement forfaitaire reçu, arguant qu’il ne couvrait pas les droits d’exploitation futurs, notamment pour les vidéogrammes. La juridiction a donné…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2007
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Dans l’affaire opposant Mme T. à la SA MSM, la Cour d’appel de Paris a statué sur la rémunération des comédiens. Engagée pour le film « BERNADETTE, SA VIE, SA PASSION », Mme T. a contesté le paiement forfaitaire reçu, arguant qu’il ne couvrait pas les droits d’exploitation futurs, notamment pour les vidéogrammes. La juridiction a donné…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2007
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Dans une décision marquante, la Cour d’appel de Paris a condamné une société de commissaires-priseurs pour atteinte à l’intégrité de l’œuvre de Hergé. En numérisant les dessins de TINTIN pour une vente aux enchères, l’étude a altéré la netteté des traits et la qualité des coloris, compromettant ainsi l’essence même de l’œuvre. Hergé, reconnu pour…
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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2007
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Les slogans publicitaires jouent un rôle déterminant dans la différenciation des marques. Cependant, l’utilisation d’un slogan similaire à celui d’un concurrent peut entraîner des accusations de concurrence déloyale par parasitisme. La Cour d’appel de Paris a statué que, pour qu’une action soit fondée, le slogan doit présenter une certaine originalité. Par exemple, le slogan « Faites…
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Cour d’Appel de Paris, 7 mars 2007
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Les slogans publicitaires jouent un rôle déterminant dans la différenciation des marques. Cependant, l’utilisation d’un slogan similaire à celui d’un concurrent peut entraîner des accusations de concurrence déloyale par parasitisme. La Cour d’appel de Paris a statué que, pour qu’une action soit fondée, le slogan doit présenter une certaine originalité. Par exemple, le slogan « Faites…
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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2007
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La Cour d’appel de Paris a condamné Sedo pour contrefaçon de marque après la vente du nom de domaine hotel-merdien.fr, similaire à la marque « méridien » détenue par la société Les hôtels méridiens. Sedo, courtier en noms de domaine, a été reconnu responsable, car il ne se contentait pas d’un rôle technique, mais menait une activité…
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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2007
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La Cour d’appel de Paris a condamné Sedo pour contrefaçon de marque après la vente du nom de domaine hotel-merdien.fr, similaire à la marque « méridien » détenue par la société Les hôtels méridiens. Sedo, courtier en noms de domaine, a été reconnu responsable, car il ne se contentait pas d’un rôle technique, mais menait une activité…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2007
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Dans l’affaire opposant Yahoo France à des écrits diffamatoires publiés sur ses groupes de discussion, la Cour d’appel de Paris a statué sur la prescription de l’action en diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de mise à disposition…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2007
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Dans l’affaire opposant Yahoo France à des écrits diffamatoires publiés sur ses groupes de discussion, la Cour d’appel de Paris a statué sur la prescription de l’action en diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de mise à disposition…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2007
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Dans l’affaire opposant Yahoo France à des écrits diffamatoires publiés sur ses groupes de discussion, la Cour d’appel de Paris a statué sur la prescription de l’action en diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de mise à disposition…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2007
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La société D. et ses coauteurs ont entrepris la création d’un CD-ROM intitulé « Sur les chemins juifs en France ». Suite à des désaccords sur la qualité du travail et la communication, le gérant de D. a mis fin à la collaboration avec un coauteur, qui a ensuite décidé de finaliser et commercialiser le projet seul.…
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Cour d’Appel de Paris, 15 février 2007
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La société D. et ses coauteurs ont entrepris la création d’un CD-ROM intitulé « Sur les chemins juifs en France ». Suite à des désaccords sur la qualité du travail et la communication, le gérant de D. a mis fin à la collaboration avec un coauteur, qui a ensuite décidé de finaliser et commercialiser le projet seul.…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2007
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L’appréciation du risque de confusion entre deux flacons de parfum repose sur la distinctivité de la marque et la similitude des produits. Dans cette affaire, les flacons en question reproduisaient les caractéristiques essentielles des marques tridimensionnelles, notamment un buste d’homme musclé. Cette similitude pouvait induire le consommateur en erreur quant à l’origine du produit. Les…
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Cour d’appel de Paris, 9 février 2007
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Mme R. a intenté une action en contrefaçon contre les artistes SHIRLEY et DINO, affirmant que plusieurs sketches créés en collaboration avaient été diffusés sans son autorisation. En première instance, le tribunal a reconnu sa qualité de co-auteur uniquement pour le sketch « Biche ô ma biche ». Les juges ont souligné que la déclaration à la…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2007
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En matière de commande d’espace publicitaire, un bon de commande portant le cachet de l’entreprise et la mention « Bon pour accord » engage l’annonceur. En cas de litige, il incombe à l’annonceur de prouver la validité de l’engagement, notamment en cas de contestation sur la légitimité du document. La jurisprudence rappelle que toute contestation peut mener…
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Cour d’Appel de Paris, 7 Février 2007
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En matière de commande d’espace publicitaire, un bon de commande portant le cachet de l’entreprise et la mention « Bon pour accord » engage l’annonceur. En cas de litige, il incombe à l’annonceur de prouver la validité de l’engagement, notamment en cas de contestation sur la légitimité du document. La jurisprudence rappelle que toute contestation peut mener…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2007
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La société Pages Jaunes a conclu un contrat avec JPG pour une insertion publicitaire. Après avoir envoyé une maquette, celle-ci a été considérée comme acceptée faute de protestation. JPG, insatisfaite de la maquette, a annulé sa commande, mais Pages Jaunes a informé que l’annuaire était déjà en impression. En appel, JPG a contesté l’absence de…
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Cour d’Appel de Paris, 2 Février 2007
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La société Pages Jaunes a conclu un contrat avec JPG pour une insertion publicitaire. Après avoir envoyé une maquette, celle-ci a été considérée comme acceptée faute de protestation. JPG, insatisfaite de la maquette, a annulé sa commande, mais Pages Jaunes a informé que l’annuaire était déjà en impression. En appel, JPG a contesté l’absence de…
