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Cour d’appel de Paris, 17 octobre 2007
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La société LIFE COMPAGNY, dirigée par M. Jean Louis D., a accusé ERGOLINE FRANCE d’avoir créé un lien internet « jldiot.com » redirigeant vers son propre site, entraînant une confusion chez les clients et une baisse de son chiffre d’affaires. Les juges ont statué en faveur de LIFE COMPAGNY, considérant que l’utilisation du nom du gérant par…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2007
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La LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL (LFP) avait confié à CANAL+ et KIOSQUE les droits de diffusion de la Ligue 1. Un différend sur la propriété des archives a conduit à un avenant contractuel, stipulant leur transmission à la LFP. Face à l’inaction de CANAL+, la LFP a obtenu une ordonnance pour accéder aux archives audiovisuelles…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2007
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La Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant la S.A. 1633 et le magazine ENTREVUE. Ce dernier avait reproduit une photographie de NEWLOOK, accompagnée de la mention de la source. Les juges ont jugé que cette reproduction pouvait bénéficier de l’exception d’actualité, permettant l’utilisation d’œuvres graphiques à des fins d’information…
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Cour d’Appel de Paris, 12 octobre 2007
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La LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL (LFP) avait confié à CANAL+ et KIOSQUE les droits de diffusion de la Ligue 1. Un différend sur la propriété des archives a conduit à un avenant contractuel, stipulant leur transmission à la LFP. Face à l’inaction de CANAL+, la LFP a obtenu une ordonnance pour accéder aux archives audiovisuelles…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2007
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La garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle impose aux sociétés de reportages photographiques de respecter les droits des personnes photographiées. En l’absence de clause contractuelle spécifique, ces sociétés doivent fournir des clichés conformes aux règles professionnelles, garantissant ainsi que les images destinées à la publication ne portent pas atteinte au droit à l’image. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2007
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Dans cette affaire, un artiste interprète, marionnettiste, a cédé ses droits pour l’exploitation de sa prestation sous forme de vidéogrammes sans percevoir de rémunération. Les juges ont retenu la responsabilité du producteur, qui n’avait pas prévu cette rémunération. En se fondant sur l’article L. 212-5 du Code de la propriété intellectuelle, ils ont souligné que,…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2007
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Dans une affaire portée devant la Cour d’appel de Paris, un réalisateur a accusé la SACD de manquement à son devoir de conseil lors de la signature de contrats de cession de droits, en raison de clauses de rémunération jugées non conformes. Les juges ont cependant rejeté la responsabilité de la SACD, soulignant qu’elle avait…
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Cour d’Appel de Paris, 28 septembre 2007
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Dans cette affaire, un artiste interprète, marionnettiste, a cédé ses droits pour l’exploitation de sa prestation sous forme de vidéogrammes sans percevoir de rémunération. Les juges ont retenu la responsabilité du producteur, qui n’avait pas prévu cette rémunération. En se fondant sur l’ARCEPicle L. 212-5 du Code de la propriété intellectuelle, ils ont souligné que,…
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Cour d’Appel de Paris, 28 septembre 2007
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Dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 28 septembre 2007, il a été établi qu’un réalisateur ne peut contester les clauses de rémunération liées à l’exploitation de ses œuvres audiovisuelles s’il a perçu ces rémunérations sans objection pendant plusieurs années. En ne s’opposant pas, le réalisateur a implicitement ratifié les clauses qu’il…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2007
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Melle T., artiste interprète sous le pseudonyme « Katsumi », a été poursuivie par une attachée de presse du même nom. Cette dernière a invoqué un « risque de confusion » préjudiciable. Les juges ont rappelé qu’aucun individu ne peut s’approprier le nom d’autrui si cela entraîne une confusion morale ou matérielle. Dans ce cas, la similarité des deux…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2007
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La Cour d’appel de Paris a ordonné la cessation de la campagne publicitaire de KEEPSCHOOL, accusée d’avoir plagié le concept de Junium. Bien que KEEPSCHOOL ait initialement rejeté le projet de Junium, elle a ensuite utilisé des éléments essentiels de celui-ci pour sa propre campagne dans le métro parisien. Les juges ont souligné que l’originalité…
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Cour d’Appel de Paris, 21 Septembre 2007
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La Cour d’appel de Paris a ordonné la cessation de la campagne publicitaire de KEEPSCHOOL, accusée d’avoir plagié le concept de Junium. Bien que KEEPSCHOOL ait initialement rejeté le projet de Junium, elle a ensuite utilisé des éléments essentiels de celui-ci pour sa propre campagne dans le métro parisien. Les juges ont souligné que l’originalité…
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Cour d’appel de Paris, 22 juillet 2007
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Un producteur a accordé à un distributeur le droit exclusif de vendre ses vidéogrammes, comprenant des enregistrements de concerts. Cependant, le distributeur a été reconnu coupable de manquements à ses obligations contractuelles. Parmi les infractions notables figuraient l’envoi tardif des états de vente, une reddition de compte jugée insuffisante, des conditions de reprise des stocks…
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Cour d’Appel de Paris, 22 juillet 2007
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Un producteur a accordé à un distributeur le droit exclusif de vendre ses vidéogrammes, comprenant des enregistrements de concerts. Cependant, le distributeur a été reconnu coupable de manquements à ses obligations contractuelles. Parmi les infractions notables figuraient l’envoi tardif des états de vente, une reddition de compte jugée insuffisante, des conditions de reprise des stocks…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2007
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Dans l’affaire opposant M.C. à la société Pathe Renn, la Cour d’appel de Paris a statué sur les obligations des éditeurs. M.C., compositeur de la musique du film « Astérix et Obélix : Mission Cléopâtre », a contesté le non-respect par l’éditeur de ses engagements, notamment en matière de promotion et d’exploitation. Bien que le retard dans…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2007
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Monsieur B, qui vendait des phonogrammes hors commerce à des fins promotionnelles, a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser plus de 10 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision, rendue le 29 juin 2007, souligne la violation du droit de destination des producteurs. En effet, la vente de ces phonogrammes,…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2007
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Monsieur B, ayant mis en vente des phonogrammes hors commerce à des fins promotionnelles, a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser plus de 10 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision souligne la violation du droit de destination des producteurs, qui protège l’usage prévu des œuvres. La jurisprudence rappelle l’importance…
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Cour d’Appel de Paris, 29 juin 2007
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Monsieur B, qui vendait des phonogrammes hors commerce à des fins promotionnelles, a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser plus de 10 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision, rendue le 29 juin 2007, souligne la violation du droit de destination des producteurs. En effet, la vente de ces phonogrammes,…
