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Cour d’Appel de Paris, 7 octobre 2008
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Les films publicitaires sont des œuvres collectives, généralement détenues par l’agence qui les produit, conformément à l’article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle. La mention d’un seul salarié dans l’équipe créative ne prouve pas qu’il soit l’unique auteur de l’ensemble du film. En effet, la création d’un spot publicitaire implique la collaboration de nombreux…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2008
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Les films publicitaires sont des œuvres collectives, généralement détenues par l’agence qui les produit, conformément à l’article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle. La mention d’un seul salarié dans l’équipe créative ne prouve pas qu’il soit l’unique auteur de l’ensemble du film. En effet, la création d’un spot publicitaire implique la collaboration de nombreux…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2008
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En l’absence de cession de droits, une société peut prouver l’existence d’un contrat de mandat d’intérêt commun avec un photographe. Dans une affaire, la société EYEDEA a démontré avoir agi comme mandataire, rendant régulièrement compte des sommes perçues et versant 50% au photographe, établissant ainsi un contrat tacite. Cependant, si le photographe ne reçoit pas…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2008
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La Cour d’appel de Paris a confirmé qu’une œuvre peut être reproduite dans un film si cette reproduction est accessoire. Selon la jurisprudence, la représentation d’une œuvre n’est pas considérée comme une communication au public lorsqu’elle est intégrée de manière accessoire au sujet principal. Dans le cas du film « ETRE et AVOIR », les juges ont…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2008
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La Cour d’appel de Paris a confirmé qu’une œuvre peut être reproduite dans un film si cette reproduction est accessoire. Selon la jurisprudence, la communication d’une œuvre n’est pas considérée comme une communication au public si elle est intégrée de manière accessoire au sujet principal. Dans l’affaire « ÊTRE et AVOIR », les juges ont statué que…
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Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2008
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La Cour d’appel de Paris a confirmé qu’une œuvre peut être reproduite dans un film si cette reproduction est accessoire. Selon la jurisprudence, la représentation d’une œuvre n’est pas considérée comme une communication au public lorsqu’elle est intégrée de manière accessoire au sujet principal. Dans le cas du film « ETRE et AVOIR », les juges ont…
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Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2008
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La société SUNLAB a intenté une action en justice contre L’Oréal pour contrefaçon de sa marque MC PEEL, suite à une campagne publicitaire de L’Oréal qui mettait en avant un appareil de micro-dermabrasion en utilisant la marque de SUNLAB. La Cour d’appel de Paris a condamné L’Oréal à verser 20 000 euros de dommages et…
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Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2008
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Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a annulé une interdiction faite à la société EDITIONS HUBERT BURDA MEDIA d’utiliser le titre « Vive la déco » pour son magazine de décoration. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque manifeste de confusion avec le magazine « VIVA DECO » de la société EDITIONS LARIVIERE,…
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Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2008
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Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a annulé une interdiction faite à la société EDITIONS HUBERT BURDA MEDIA d’utiliser le titre « Vive la déco » pour son magazine de décoration. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque manifeste de confusion avec le magazine « VIVA DECO » de la société EDITIONS LARIVIERE,…
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Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2008
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Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a annulé une interdiction faite à la société EDITIONS HUBERT BURDA MEDIA d’utiliser le titre « Vive la déco » pour son magazine de décoration. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque manifeste de confusion avec le magazine « VIVA DECO » de la société EDITIONS LARIVIERE,…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2008
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Mme X, artiste dramatique à la Comédie Française, a été licenciée pour insuffisance artistique. Contestant ce licenciement, elle a saisi le Conseil de prud’hommes, arguant d’une discrimination et demandant l’interdiction de l’exploitation de son image. Le tribunal a jugé le licenciement abusif, faute de motifs vérifiables. En revanche, Mme X a été déboutée concernant son…
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Cour d’Appel de Paris, 19 juin 2008
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Mme X, artiste dramatique à la Comédie Française, a été licenciée pour insuffisance artistique. Contestant ce licenciement, elle a saisi le Conseil de prud’hommes, arguant d’une discrimination et demandant l’interdiction de l’exploitation de son image. Le tribunal a jugé le licenciement abusif, faute de motifs vérifiables. En revanche, Mme X a été déboutée concernant son…
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Cour d’Appel de Paris, 6 juin 2008
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La société EFE détient la marque CFJ, utilisée pour des services d’enseignement et de formation, tandis que la société CFPJ possède l’enseigne CFJ pour son école de journalisme à Paris. Elles ont poursuivi le CENTRE DE FORMATION JURIDIQUE pour contrefaçon, après que ce dernier ait acquis l’adword CFJ et exploité le domaine www.groupecfj.com. La Cour…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2008
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La société EFE détient la marque CFJ, utilisée pour des services d’enseignement et de formation, tandis que la société CFPJ possède l’enseigne CFJ pour son école de journalisme à Paris. Elles ont poursuivi le CENTRE DE FORMATION JURIDIQUE pour contrefaçon, après que ce dernier ait acquis l’adword CFJ et exploité le domaine www.groupecfj.com. La Cour…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2008
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La société EFE détient la marque CFJ, utilisée pour des services d’enseignement et de formation, tandis que la société CFPJ exploite le nom commercial CFJ pour une école de journalisme à Paris. Elles ont poursuivi le CENTRE DE FORMATION JURIDIQUE pour contrefaçon, suite à l’achat d’un adword CFJ et à l’utilisation du domaine www.groupecfj.com. La…
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Cour d’appel de Paris, 14 mai 2008
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Les sociétés LES PRODUCTIONS FEELING, M PRODUCTIONS et BUDDE MUSIC ont signé un accord de coproduction pour trois enregistrements de Céline Dion. Cependant, M PRODUCTIONS et LES PRODUCTIONS FEELING ont résilié le contrat de gestion commerciale avec BUDDE MUSIC, reprochant à cette dernière un manque d’efforts pour exploiter la notoriété croissante de l’artiste. Des anomalies…
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Cour d’Appel de Paris, 14 mai 2008
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Les sociétés LES PRODUCTIONS FEELING, M PRODUCTIONS et BUDDE MUSIC ont signé un accord de coproduction pour trois enregistrements de Céline Dion. Cependant, M PRODUCTIONS et LES PRODUCTIONS FEELING ont résilié le contrat de gestion commerciale avec BUDDE MUSIC, reprochant à cette dernière un manque d’efforts pour exploiter la notoriété croissante de l’ARCEPiste. Des anomalies…
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Cour d’appel de Paris, 16 avril 2008
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La Cour d’appel de Paris a déclaré nul un contrat de cession de droits sur le dessin animé « Bouba le petit ourson ». Cette décision repose sur le fait que le cédant n’avait pas acquis les droits nécessaires sur la série, entraînant une erreur sur l’étendue des droits cédés. Cette jurisprudence souligne l’importance de la vérification…
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Cour d’appel de Paris, 9 avril 2008
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La société REED BUSINESS INFORMATION (RBI) a intenté une action en contrefaçon de marque contre le site « strategierelationclient.com », en raison de l’utilisation du terme « Stratégie ». Cependant, la Cour d’appel de Paris a débouté RBI, estimant qu’il n’existait pas de risque de confusion pour le consommateur moyen. Les signes en présence étaient jugés suffisamment distinctifs pour…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2008
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Dans l’affaire opposant des auteurs à SO NICE PRODUCTION concernant Loft Story, les juges ont conclu à l’absence de plagiat. Les auteurs, ayant déposé leur bible d’émission à la SACD, ont vu que plusieurs projets similaires avaient déjà été enregistrés, notamment l’Auberge espagnole. Ce dernier concept, impliquant des participants de divers pays européens dans un…
