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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2009
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Un email est considéré diffamatoire lorsqu’il attribue à son destinataire des défauts professionnels ou des traits de personnalité qui nuisent à sa réputation, comme une incapacité à prendre des décisions dans l’intérêt de l’entreprise. Contrairement à l’injure, la diffamation repose sur des faits précis, susceptibles d’être prouvés et débattus. Cette distinction est essentielle pour comprendre…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2009, N° de RG
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Dans une affaire de diffamation, l’expéditeur d’un email a été condamné par la Cour d’appel de Paris. Malgré ses arguments de manipulation, l’identification par son adresse IP a été déterminante. Le tribunal a rejeté sa défense d’usurpation d’adresse IP, le condamnant à verser plus de 100 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision souligne…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2009
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Une société ayant remporté un appel d’offre a omis d’informer l’AFPA que sa solution informatique intégrait une version modifiée d’un logiciel libre, en supprimant les mentions de copyright et la licence GNU/GPL. En vertu de l’article 1184 du Code civil, l’AFPA a obtenu la résolution du marché, soulignant l’importance du respect des droits d’auteur dans…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2009
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Une société ayant remporté un appel d’offre a omis d’informer l’AFPA que sa solution informatique intégrait une version modifiée d’un logiciel libre, en supprimant les mentions de copyright et la licence GNU/GPL. En vertu de l’article 1184 du Code civil, l’AFPA a obtenu la résolution du marché, soulignant l’importance du respect des droits d’auteur dans…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2009
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La société Monte Carlo Records a publié une compilation de reprises des chansons de Claude François sans obtenir l’autorisation de l’indivision de son patrimoine. En conséquence, le représentant de cette indivision a porté l’affaire devant les tribunaux. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé l’action irrecevable, précisant que les règles de l’indivision successorale ne…
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Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2008
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Dans un litige entre un chroniqueur journaliste et son employeur, la Cour d’appel de Paris rappelle que les contrats à durée déterminée d’usage doivent être rédigés par écrit, précisant leur motif. Ces contrats doivent être temporaires et ne pas servir à pourvoir des postes liés à l’activité normale de l’entreprise. En l’espèce, la succession de…
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Cour d’Appel de Paris, 18 décembre 2008
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Dans un litige entre un chroniqueur journaliste et son employeur, la Cour d’appel de Paris rappelle que les contrats à durée déterminée d’usage doivent être rédigés par écrit, précisant leur motif. Ces contrats doivent être temporaires et ne pas servir à pourvoir des postes liés à l’activité normale de l’entreprise. En l’espèce, la succession de…
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Cour d’Appel de Paris, 18 décembre 2008
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Mlle X. a participé au tournage d’un court métrage sans contrat formel ni rémunération, malgré une promesse verbale. Elle a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris, arguant d’un engagement sous contrat à durée déterminée. Les juges ont rejeté sa demande, considérant que tous les participants avaient travaillé bénévolement. Selon l’article L 7121-3 du code…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2008
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le contrat de coproduction du film « Vipère au poing » entre la Sarl Ramona Productions et la Sarl Rezo Productions. La première était responsable du développement artistique et des relations avec le réalisateur, tandis que la seconde s’occupait de la production exécutive. Les juges ont déterminé que ce…
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Cour d’Appel de Paris, 11 décembre 2008
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Lorsqu’une société de production ne fournit aucun contrat de travail écrit, la salariée peut demander la requalification de sa relation de travail. Dans ce cas, le contrat verbal est considéré comme un contrat à durée indéterminée, et non comme un contrat à durée déterminée lié au statut d’intermittente du spectacle. Cette décision, rendue par la…
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Cour d’Appel de Paris, 11 décembre 2008
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le contrat de coproduction du film « Vipère au poing » entre la Sarl Ramona Productions et la Sarl Rezo Productions. La première était responsable du développement artistique et des relations avec le réalisateur, tandis que la seconde s’occupait de la production exécutive. Les juges ont déterminé que ce…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2008
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Une filiale de GROUPE DANONE a commandé à BETC EURO RSCG un spot publicitaire pour l’eau d’EVIAN, mettant en scène WATERBOY, une goutte d’eau animée, sur la musique de QUEEN. Ce personnage, en marchant sur des fleurs flétries, les fait revivre en les abreuvant. Les auteurs de « LA METAMORPHOSE DES FLEURS », qui présentent des photographies…
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Cour d’Appel de Paris, 26 novembre 2008
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Une agence de publicité victime d’une action en contrefaçon infondée peut légitimement demander réparation pour le préjudice subi. Ce type d’action nuit à son image, altérant la perception de sa créativité, essentielle à sa réputation. De plus, le préjudice commercial et financier est significatif, surtout lorsque l’annonceur, comme le groupe DANONE, représente une part importante…
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Cour d’Appel de Paris, 26 novembre 2008
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Une filiale de GROUPE DANONE a commandé à BETC EURO RSCG un spot publicitaire pour l’eau d’EVIAN, mettant en scène WATERBOY, une goutte d’eau animée, sur la musique de QUEEN. Ce personnage, en marchant sur des fleurs flétries, les fait revivre en les abreuvant. Les auteurs de « LA METAMORPHOSE DES FLEURS », qui présentent des photographies…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2008
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Une agence de publicité victime d’une action en contrefaçon infondée peut légitimement demander réparation pour le préjudice subi. Ce type d’action nuit à son image, altérant la perception de sa créativité, essentielle à sa réputation. De plus, le préjudice commercial et financier est significatif, surtout lorsque l’annonceur, comme le groupe DANONE, représente une part importante…
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Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2008
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Dans l’affaire entre DU PAREIL AU MEME et ZARA, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de contrefaçon. Bien que ZARA ait utilisé l’inscription « 86 » sur un débardeur, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Les marques se distinguaient par leur composition : ZARA utilisait des chiffres aux…
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Cour d’appel de Paris, 7 novembre 2008
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Le réalisateur Claude Chabrol a obtenu gain de cause auprès des juges, exigeant de la société Artedis la communication des redditions de compte pour plusieurs de ses films emblématiques. Cette décision souligne le droit fondamental des réalisateurs à accéder aux états des ventes de leurs œuvres, ainsi qu’aux contrats établis avec les producteurs. La jurisprudence,…
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Cour d’Appel de Paris, 7 novembre 2008
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Le réalisateur Claude Chabrol a obtenu gain de cause auprès des juges, exigeant de la société Artedis la communication des redditions de compte pour plusieurs de ses films emblématiques. Cette décision souligne le droit fondamental des réalisateurs à accéder aux états des ventes de leurs œuvres, ainsi qu’aux contrats établis avec les producteurs. La jurisprudence,…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2008
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Dans l’affaire opposant Jean Yves Lafesse à My Space, le comique a intenté une action pour contrefaçon suite à la diffusion non autorisée de ses sketches. Cependant, les juges ont rejeté sa demande en raison d’un vice de procédure : l’acte de poursuite devait être délivré à la société dans un délai précis, mais la…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2008
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Les films publicitaires sont des œuvres collectives, généralement détenues par l’agence qui les produit, conformément à l’article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle. La mention d’un seul salarié dans l’équipe créative ne prouve pas qu’il soit l’auteur unique de l’ensemble du film. En effet, la création d’un film publicitaire implique la collaboration de nombreux…
