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Cour d’appel de Paris, 26 mars 2010
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La jurisprudence concernant la responsabilité des hébergeurs, notamment celle de Youtube, souligne que, en cas de contrefaçon de vidéogramme, le juge peut imposer des mesures de surveillance ciblée. Selon l’article 7 de la LCEN, Youtube peut être contraint de prévenir la remise en ligne d’œuvres contrefaisantes pour une durée déterminée. De plus, les juges peuvent…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2010
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Dans une affaire concernant des opérations bancaires d’une société de production audiovisuelle, la Cour d’appel de Paris a souligné que, selon la convention de compte courant, la société est considérée comme ayant approuvé les transactions effectuées. En effet, l’absence de réserves dans le mois suivant la réception des relevés de compte courant entraîne une présomption…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2010
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Dans une affaire concernant des opérations bancaires d’une société de production audiovisuelle, la Cour d’appel de Paris a souligné que, selon la convention de compte courant, la société est considérée comme ayant approuvé les transactions effectuées. En effet, l’absence de réserves dans le mois suivant la réception des relevés de compte courant entraîne une présomption…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2010
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Le 18 décembre 2009, le TGI de Paris a condamné Google pour contrefaçon d’ouvrages littéraires, suite à une plainte d’éditeurs et syndicats. En appel, Google a demandé la suspension de la publication de la décision sur son site http://books.google.fr, invoquant l’article 524 du Code de procédure civile. Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2010
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La sonorisation d’une publicité audiovisuelle implique le droit de synchronisation, nécessitant l’autorisation du titulaire des droits. Cette synchronisation, souvent accompagnée de modifications, constitue une adaptation de l’œuvre, relevant des droits patrimoniaux. L’incorporation d’une œuvre musicale dans un film publicitaire engage également le respect du droit moral de l’auteur. Dans une affaire notable, la société Universal…
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Cour d’Appel de Paris, 19 mars 2010
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La sonorisation d’une publicité audiovisuelle implique le droit de synchronisation, nécessitant l’autorisation du titulaire des droits. Cette synchronisation, souvent accompagnée de modifications, constitue une adaptation de l’œuvre, relevant des droits patrimoniaux. L’incorporation d’une œuvre musicale dans un film publicitaire engage également le respect du droit moral de l’auteur. Dans une affaire notable, la société Universal…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2010
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La sonorisation d’une œuvre audiovisuelle publicitaire nécessite des droits spécifiques qui ne sont pas automatiquement inclus dans l’adhésion à la SACEM/SDRM. Les auteurs et éditeurs conservent leurs droits et peuvent agir en contrefaçon pour protéger leurs œuvres. En effet, le droit d’adaptation, essentiel pour la sonorisation, n’est pas couvert par les statuts des sociétés de…
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Cour d’Appel de Paris, 19 mars 2010
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La sonorisation d’une œuvre audiovisuelle publicitaire nécessite des droits spécifiques qui ne sont pas automatiquement inclus dans l’adhésion à la SACEM/SDRM. Les auteurs et éditeurs conservent leurs droits et peuvent agir en contrefaçon pour protéger leurs œuvres. En effet, le droit d’adaptation, essentiel pour la sonorisation, n’est pas couvert par les statuts des sociétés de…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2010
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Les sanctions pour publicité trompeuse dans les liens promotionnels sont strictes. Une société a été condamnée pour avoir annoncé un prix mensonger pour un saut en parachute, en omettant des frais supplémentaires importants. Ce type de pratique induit en erreur les consommateurs, les incitant à privilégier un site sur un autre de manière déloyale. La…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2010
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Les sanctions pour publicité trompeuse dans les liens promotionnels sont strictes. Une société a été condamnée pour avoir annoncé un prix mensonger pour un saut en parachute, en omettant des frais supplémentaires importants. Ce type de pratique induit en erreur les consommateurs, les incitant à privilégier un site sur un autre de manière déloyale. La…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2010
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Le Conseil Interprofessionnel du vin de Bordeaux a lancé une campagne publicitaire mettant en avant des affiches illustrant des personnes souriantes, accompagnées de slogans valorisant le vin. L’ANPAA a contesté cette initiative, la jugeant contraire à la législation sur la publicité pour l’alcool. Cependant, les juges ont rejeté cette demande, soulignant que la publicité ne…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2010
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L’Association Nationale de Prévention de l’Alcoolisme et Addictologie (ANPAA) n’a pas réussi à faire condamner une campagne d’affichage pour les vins de Bordeaux. Les affiches, montrant des professionnels de la filière vin, respectent la Loi Evin. Le juge a souligné que la représentation de ces professionnels, souriants et en tenue de ville, ne constitue pas…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2010
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Les recommandations de l’ARPP, bien qu’elles n’aient pas de valeur législative, constituent des usages professionnels importants. Elles doivent être prises en compte par le juge, tant qu’elles ne contredisent pas les lois en vigueur. Cette approche souligne l’importance de la régulation publicitaire dans le cadre des pratiques professionnelles, garantissant ainsi une certaine éthique et transparence…
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Cour d’Appel de Paris, 26 Février 2010
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L’Association Nationale de Prévention de l’Alcoolisme et Addictologie (ANPAA) n’a pas réussi à faire condamner une campagne d’affichage pour les vins de Bordeaux. Les affiches, montrant des professionnels de la filière vin, respectent la Loi Evin. Le juge a souligné que la représentation de ces professionnels, souriants et en tenue de ville, ne constitue pas…
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Cour d’Appel de Paris, 26 Février 2010
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Le Conseil Interprofessionnel du vin de Bordeaux a lancé une campagne publicitaire mettant en avant des affiches illustrant des personnes souriantes, accompagnées de slogans valorisant le vin. L’ANPAA a contesté cette initiative, la jugeant contraire à la législation sur la publicité pour l’alcool. Cependant, les juges ont rejeté cette demande, soulignant que la publicité ne…
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Cour d’Appel de Paris, 26 Février 2010
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Les recommandations de l’ARPP, bien qu’elles n’aient pas de valeur législative, constituent des usages professionnels importants. Elles doivent être prises en compte par le juge, tant qu’elles ne contredisent pas les lois en vigueur. Cette approche souligne l’importance de la régulation publicitaire dans le cadre des pratiques professionnelles, garantissant ainsi une certaine éthique et transparence…
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Cour d’appel de Paris, 24 février 2010
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En 2009, une antenne relais d’Orange a été installée à proximité d’écoles, suscitant l’inquiétude des riverains et des parents d’élèves. Ces derniers ont saisi la justice pour demander le démontage de l’antenne, invoquant un trouble de voisinage anormal. La question de la compétence juridictionnelle s’est posée, et le juge judiciaire a été reconnu compétent, car…
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Cour d’appel de Paris, 24 février 2010
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En 2009, une antenne relais d’Orange a été installée à proximité d’écoles, suscitant l’inquiétude des riverains et des parents d’élèves. Ces derniers ont saisi la justice pour demander le démontage de l’antenne, invoquant un trouble de voisinage anormal. La question de la compétence juridictionnelle s’est posée, et le juge judiciaire a été reconnu compétent, car…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2010
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La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 23 février 2010, une sanction contre la SNCF et Expedia pour entente anticoncurrentielle. Les deux entreprises avaient établi une filiale commune, favorisant Expedia au détriment de ses concurrents dans la vente de voyages en ligne. L’Autorité de la concurrence a jugé que cet accord, en place depuis…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2010
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La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 23 février 2010, une sanction contre la SNCF et Expedia pour entente anticoncurrentielle. Les deux entreprises avaient établi une filiale commune, favorisant Expedia au détriment de ses concurrents dans la vente de voyages en ligne. L’Autorité de la concurrence a jugé que cet accord, en place depuis…
