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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2010
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Dans l’affaire opposant Omar et Fred à Dailymotion, la Cour d’appel a statué que la plateforme avait failli à son obligation de retirer rapidement des contenus illicites. Une indemnité de 50 000 euros a été accordée pour atteinte au droit moral des artistes et préjudice patrimonial. Les juges ont confirmé que Dailymotion, en tant que…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2010
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Dans l’affaire opposant Omar et Fred à Dailymotion, la Cour d’appel a statué que la plateforme avait failli à son obligation de retirer rapidement des contenus illicites. Une indemnité de 50 000 euros a été accordée pour atteinte au droit moral des artistes et préjudice patrimonial. Les juges ont confirmé que Dailymotion, en tant que…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2010
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La Cour d’appel de Paris a statué que l’article L. 614-7 du Code de la propriété intellectuelle renonce à toute exigence de traduction pour les brevets, y compris ceux publiés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. La validité du brevet est donc maintenue dans sa langue de dépôt, indépendamment de toute traduction. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 9 avril 2010
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un associé d’une société de production a été reconnu comme producteur exécutif d’un projet de série TV. Bien qu’il ait contribué à la création d’un nouveau pilote et à la réécriture de la bible, les juges ont rejeté l’existence d’une société en participation entre lui…
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Cour d’appel de Paris, 9 avril 2010
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Dans l’affaire FLACH FILM contre Google Vidéo, la Cour d’appel de Paris a statué que Google, en tant qu’hébergeur, bénéficiait d’un statut de protection en raison de sa neutralité dans le stockage et le référencement de vidéos. Cependant, la société a été jugée responsable pour ne pas avoir retiré rapidement une vidéo litigieuse, entraînant une…
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Cour d’Appel de Paris, 9 avril 2010
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un associé d’une société de production a été reconnu comme producteur exécutif d’un projet de série TV. Bien qu’il ait contribué à la création d’un nouveau pilote et à la réécriture de la bible, les juges ont rejeté l’existence d’une société en participation entre lui…
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Cour d’appel de Paris, 9 avril 2010
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Dans l’affaire FLACH FILM contre Google Vidéo, la Cour d’appel de Paris a statué que Google, en tant qu’hébergeur, bénéficiait d’un statut de protection en raison de sa neutralité dans le stockage et le référencement de vidéos. Cependant, la société a été jugée responsable pour ne pas avoir retiré rapidement une vidéo litigieuse, entraînant une…
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Cour d’appel de Paris, 8 avril 2010
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Un coiffeur perruquier a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée d’usage avec la société Réservoir Prod en un contrat à durée indéterminée. La responsabilité de prouver la régularité des contrats incombe à l’employeur, qui doit conserver les documents pour justifier la relation de travail. Dans ce cas, l’employeur n’a pas pu retrouver…
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Cour d’Appel de Paris, 8 avril 2010
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Un coiffeur perruquier a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée d’usage avec la société Réservoir Prod en un contrat à durée indéterminée. La responsabilité de prouver la régularité des contrats incombe à l’employeur, qui doit conserver les documents pour justifier la relation de travail. Dans ce cas, l’employeur n’a pas pu retrouver…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2010
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Le PSG n’a pas réussi à faire condamner les sites de paris sportifs sportingbet.com et bwin.com pour contrefaçon de marque. Ces sites peuvent légitimement utiliser la marque PSG ainsi que les termes Paris Saint Germain et Paris SG pour promouvoir des événements sportifs et des paris. Cet usage est considéré comme licite, car il vise…
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Cour d’appel de Paris, 1 avril 2010
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La rémunération du réalisateur, en matière de droits d’auteur, doit être proportionnelle aux recettes nettes de l’œuvre audiovisuelle. Selon l’article L132-25 du Code de la propriété intellectuelle, pour la diffusion en Vidéo à la demande, cette rémunération est liée au prix payé par le public. Les juges ont invalidé une clause prévoyant une rémunération de…
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Cour d’Appel de Paris, 1 avril 2010
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Un contrat de prestation de service pour une émission comme Mister France peut être requalifié en contrat de travail selon l’ARCEPicle L.7121-5 du Code du travail. Cette présomption s’applique lorsque l’ARCEPiste n’est pas inscrit au registre du commerce. Toutefois, elle peut être renversée si l’ARCEPiste exerce ses fonctions avec liberté d’organisation, fixe ses horaires et…
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Cour d’Appel de Paris, 1 avril 2010
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La rémunération du réalisateur, en matière de droits d’auteur, doit être proportionnelle aux recettes nettes de l’œuvre audiovisuelle. Selon l’ARCEPicle L132-25 du Code de la propriété intellectuelle, pour la diffusion en Vidéo à la demande, cette rémunération est liée au prix payé par le public. Les juges ont invalidé une clause prévoyant une rémunération de…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2010
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Les œuvres audiovisuelles, telles que les vidéogrammes de « Les aventures de Babar », sont définies par l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Elles se composent de séquences animées d’images, accompagnées ou non de son. Cette qualification implique que ces œuvres sont considérées comme réalisées en collaboration, et que les auteurs d’une œuvre…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2010
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La Cour d’Appel de Paris a suspendu l’outil Travel Clearance de France Télécom, jugé comme un moyen de contrôle des salariés. Cet outil, destiné à analyser en temps réel les coûts et volumes des voyages, nécessite une consultation préalable du Comité d’entreprise, conformément aux articles L 2323-32 et L 2323-13 du code du travail. Les…
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Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2010
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Un accord collectif signé le 11 septembre 2007 a établi des règles concernant la rémunération des artistes interprètes pour la vidéo à la demande (VOD). Le syndicat SIA UNSA a contesté cet accord, arguant que l’intégration de la rémunération de la VOD dans le salaire initial des comédiens modifiait rétroactivement leur rémunération de manière défavorable.…
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Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2010
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Les œuvres audiovisuelles, telles que les vidéogrammes de « Les aventures de Babar », sont définies par l’ARCEPicle L.112-2 du code de la propriété intellectuelle. Elles se composent de séquences animées d’images, accompagnées ou non de son. Cette qualification implique que ces œuvres sont considérées comme réalisées en collaboration, et que les auteurs d’une œuvre…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2010
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La Cour d’Appel de Paris a suspendu l’outil Travel Clearance de France Télécom, jugé comme un moyen de contrôle des salariés. Cet outil, destiné à analyser en temps réel les coûts et volumes des voyages, nécessite une consultation préalable du Comité d’entreprise, conformément aux articles L 2323-32 et L 2323-13 du code du travail. Les…
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Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2010
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Les jaquettes de DVD doivent mentionner les coauteurs de l’œuvre, incluant les auteurs des paroles et de la musique. L’absence de ces noms constitue une atteinte au droit à la paternité des auteurs. La société de production ne peut se soustraire à l’indemnisation des auteurs en invoquant des usages prétendus. Toutefois, elle peut être exonérée…
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Cour d’appel de Paris, 26 mars 2010
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La jurisprudence concernant la responsabilité des hébergeurs, notamment celle de Youtube, souligne que, en cas de contrefaçon de vidéogramme, le juge peut imposer des mesures de surveillance ciblée. Selon l’article 7 de la LCEN, Youtube peut être contraint de prévenir la remise en ligne d’œuvres contrefaisantes pour une durée déterminée. De plus, les juges peuvent…
