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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2010
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Un contrat de cession de droits est essentiel entre le directeur artistique d’un magazine (Update Art) et son éditeur, car les factures seules ne transfèrent pas les droits d’auteur. La mention du nom du directeur artistique dans l’Ours du magazine indique sa qualité d’auteur, soulignant son rôle dans les choix artistiques qui façonnent la représentation…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2010
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Dans une affaire récente, un annonceur a découvert que la recherche de ses marques sur Google affichait des liens promotionnels pour les produits d’un concurrent. Bien que Google France ait été exonéré, l’annonceur a été reconnu coupable de contrefaçon. Pour 39 clics sur les liens contestés, il a été condamné à verser 30 000 euros.…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2010
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Dans le cadre de la réalisation d’un site Internet, la responsabilité des retards peut incomber au client. En effet, si le prestataire a démontré des efforts constants pour communiquer et satisfaire les attentes du client, les délais peuvent être attribués aux modifications incessantes demandées par ce dernier. Les retards et les défauts de conformité au…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2010
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Dans le cadre de la réalisation d’un site Internet, la responsabilité des retards peut incomber au client. En effet, si le prestataire a démontré des efforts constants pour communiquer et satisfaire les attentes du client, les délais peuvent être attribués aux modifications incessantes demandées par ce dernier. Les retards et les défauts de conformité au…
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Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2010
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Les clauses abusives dans les contrats d’édition ne peuvent entraîner l’annulation du contrat, car les dispositions du code de la consommation et du code de propriété intellectuelle prévalent dans leurs domaines respectifs. Ainsi, le cadre des clauses abusives est restreint aux litiges liés à l’achat et à la vente de biens ou de services. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2010
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La signature d’un bon à tirer (BAT) n’est pas une obligation légale. Son absence ne saurait engager la responsabilité de l’éditeur, à condition que l’auteur ait participé à la relecture des épreuves, comme le montrent les échanges de courriels. Selon l’article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle, la signature d’un BAT par l’auteur n’est…
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Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2010
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Les clauses abusives dans les contrats d’édition ne peuvent entraîner l’annulation du contrat, car les dispositions du code de la consommation et du code de propriété intellectuelle prévalent dans leurs domaines respectifs. Ainsi, le cadre des clauses abusives est restreint aux litiges liés à l’achat et à la vente de biens ou de services. Cette…
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Cour d’Appel de Paris, 3 Septembre 2010
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La signature d’un bon à tirer (BAT) n’est pas une obligation légale. Son absence ne saurait engager la responsabilité de l’éditeur, à condition que l’auteur ait participé à la relecture des épreuves, comme le montrent les échanges de courriels. Selon l’article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle, la signature d’un BAT par l’auteur n’est…
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Cour d’Appel de Paris, 6 août 2010
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Dans une affaire de publicité comparative, la société Herta a contesté une annonce de Marie, bien que non nommée, jugée identifiable. La publicité comparait les ingrédients de la pâte à tarte de Marie à ceux de Herta, mentionnant l’acide ascorbique. Les juges ont estimé que le consommateur moyen ne ferait pas le lien entre les…
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Cour d’appel de Paris, 6 août 2010
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Dans une affaire de publicité comparative, la société Herta a contesté une annonce de Marie, bien que non nommée, jugée identifiable. La publicité comparait les ingrédients de la pâte à tarte de Marie à ceux de Herta, mentionnant l’acide ascorbique. Les juges ont estimé que le consommateur moyen ne ferait pas le lien entre les…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2010
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Un assistant réalisation titulaire uniquement du baccalauréat est classé au niveau B8 de la convention collective de la production audiovisuelle. Pour accéder à la qualification B16, il doit posséder un BTS, un DUT, ou un diplôme d’une école d’art supérieur. Toutefois, après trois années de collaboration, cet assistant peut prétendre à une reclassification au niveau…
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Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2010
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Un assistant réalisation titulaire uniquement du baccalauréat est classé au niveau B8 de la convention collective de la production audiovisuelle. Pour accéder à la qualification B16, il doit posséder un BTS, un DUT, ou un diplôme d’une école d’art supérieur. Toutefois, après trois années de collaboration, cet assistant peut prétendre à une reclassification au niveau…
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Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2010
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M. X a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, justifiant ainsi d’un emploi structurel et permanent au sein de l’entreprise. Après plus de deux ans d’activité à temps plein, il a démontré qu’il participait à l’activité normale de la chaîne de télévision, et non à une mission…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2010
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Karl Zéro a tenté de requalifier sa relation avec Canal Plus en contrat de travail à durée indéterminée, mais sans succès. Les contrats d’usage, signés pour ses rôles d’animateur dans « Nulle Part Ailleurs » et « Le Vrai Journal », étaient justifiés par la nature temporaire des émissions. L’employeur devait prouver la nature éphémère de l’emploi, car la…
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Cour d’Appel de Paris, 24 juin 2010
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Karl Zéro a tenté de requalifier sa relation avec Canal Plus en contrat de travail à durée indéterminée, mais sans succès. Les contrats d’usage, signés pour ses rôles d’animateur dans « Nulle Part Ailleurs » et « Le Vrai Journal », étaient justifiés par la nature temporaire des émissions. L’employeur devait prouver la nature éphémère de l’emploi, car la…
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Cour d’Appel de Paris, 11 juin 2010
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La société Laboîte a poursuivi M.V. pour contrefaçon après avoir découvert qu’il avait intégré une adaptation de son court-métrage ‘Undercover’ dans le spectacle ‘Arthur en vrai’, sans autorisation. Les juges ont statué en faveur de Laboîte, considérant que M.V. avait reproduit l’œuvre à l’identique, commettant ainsi un délit de contrefaçon. En conséquence, M.V. a été…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2010
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La société Laboîte a poursuivi M.V. pour contrefaçon après avoir découvert qu’il avait intégré une adaptation de son court-métrage ‘Undercover’ dans le spectacle ‘Arthur en vrai’, sans autorisation. Les juges ont statué en faveur de Laboîte, considérant que M.V. avait reproduit l’œuvre à l’identique, commettant ainsi un délit de contrefaçon. En conséquence, M.V. a été…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2010
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La société Laboîte a poursuivi M.V. pour contrefaçon après avoir découvert qu’un court-métrage similaire à son œuvre ‘Undercover’ était diffusé dans le spectacle d’Arthur. Les tribunaux ont jugé que M.V. avait adapté le film sans autorisation, commettant ainsi des actes de contrefaçon. Les juges ont souligné que l’œuvre présentée lors du spectacle n’était pas une…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2010
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Avant de signer un contrat de distribution de DVD musicaux, le producteur doit obtenir une cession définitive des droits des éditeurs de musique, soit par une lettre d’intention, soit en incluant une clause suspensive dans le contrat. Si le projet échoue en raison d’un refus de cession de droits, le producteur peut être tenu responsable…
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Cour d’Appel de Paris, 10 juin 2010
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Avant de signer un contrat de distribution de DVD musicaux, le producteur doit obtenir une cession définitive des droits des éditeurs de musique, soit par une lettre d’intention, soit en incluant une clause suspensive dans le contrat. Si le projet échoue en raison d’un refus de cession de droits, le producteur peut être tenu responsable…
